L’article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, intégré dans le Code général des impôts (CGI) par l’article 1744, introduit un nouveau délit visant à sanctionner les intermédiaires facilitant la fraude fiscale. Ces acteurs, souvent professionnels du conseil ou de la finance, mettent à disposition des schémas ou dispositifs frauduleux permettant à leurs clients de se soustraire au paiement des impôts. Ce délit est autonome de celui de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI.
Objectifs de la loi : une réponse à la fraude fiscale organisée
Les intermédiaires ciblés par cette nouvelle disposition sont ceux qui proposent, par exemple, des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, des montages visant à majorer indûment les charges d’une entreprise ou à éluder des recettes, ou encore la création de dossiers de crédits d’impôt fictifs. Les dispositifs de fraude à la défiscalisation outre-mer sont également concernés. L’article pointe également du doigt les personnes qui incitent, via des comptes privés sur les réseaux sociaux, leurs abonnés à bénéficier de restitutions d’impôt en échange d’une rémunération.
Ce renforcement de la législation vise à combler une faille juridique : auparavant, « ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient en effet être poursuivis qu’au cas par cas au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients, alors même qu’ils peuvent apporter leurs concours à de nombreux contribuables. »
Quelles sont les caractéristiques du délit de fraude fiscale organisée ?
Le délit de mise à disposition d’instruments de fraude fiscale consiste à fournir, gratuitement ou contre rémunération, des moyens ou services visant à échapper frauduleusement à l’impôt. Selon l’article 1744 du CGI, « ce délit consiste en la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des impôts. »
Les moyens mis à disposition incluent notamment « l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger » ou encore « la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger. » Il est important de noter que cette aide peut être gratuite (par exemple, dans le cadre d’un service interne à une entité) ou rémunérée proportionnellement à l’impôt fraudé.
Délit de fraude fiscale organisée : quelles sont les sanctions encourues ?
Les peines pour ce délit sont sévères. Les personnes physiques encourent « un emprisonnement de trois ans » et « une amende de 250 000 € », voire « cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende » si la fraude est facilitée via des services de communication en ligne. Des peines complémentaires, telles que la privation de droits civiques ou l’interdiction d’exercer certaines fonctions, peuvent également être prononcées.
Quant aux personnes morales, elles risquent une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant de celle prévue pour les personnes physiques, ainsi que des sanctions telles que « la dissolution », « la fermeture, définitive ou temporaire, d’établissements », ou encore « l’exclusion, définitive ou temporaire, des marchés publics. »
Que faut-il retenir de cette mise à jour de la doctrine administrative ?
Voici dans les grandes lignes ce qu’il faut retenir de la mise à jour de la doctrine administrative avec l’article 113 de la loi de finances 2024 :
- Création d’un délit visant à sanctionner les intermédiaires facilitant la fraude fiscale ;
- Relation qui consiste à mettre à disposition divers éléments « d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers » ayant pour but de se soustraire au paiement de l’impôt ;
- Mise en place de sanction à l’égard des intermédiaires personnes physiques et morales.
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