Découvrez dans cet article les points clés abordés dans l’arrêt de la CAA de LYON, 5ème chambre, 06/06/2024, société ABMI Ingénierie) :
L’état de l’art comme critère essentiel à l’éligibilité au CIR des travaux de R&D
Dans cet arrêt de la CAA de LYON, 5ème chambre, 06/06/2024, la cour a ordonné une expertise aux fins de donner un avis portant sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des projets rejetés de la société ABMI Ingénierie par le tribunal administratif.
L’expert mandaté par la cour a considéré comme éligible au CIR un certain nombre de projets. Il confirme que ces projets présentant « un caractère certain de nouveauté » à l’inverse des autres projets jugés non éligibles au CIR.
L’expert rejette trois projets sur six, au motif que les projets ont nécessité un recours à des solutions techniques « connues de l’art existant », lesquelles ne présentent pas un « caractère de nouveauté ». Dans son rapport d’expertise il conclut que les projets non retenus au CIR ne présentaient pas un caractère de nouveauté de nature à constituer le résultat d’une recherche fondamentale.
Analyse de nos experts fiscalistes concernant l’état de l’art
Pour être éligible au CIR, vous devez faire face à des verrous techniques/scientifiques, des incertitudes scientifiques. S’il n’y pas de solutions disponibles pour résoudre votre problématique, vous allez devoir mener vos propres travaux de R&D pour y parvenir.
L’objectif est donc de lever des verrous, car en y parvenant (ou pas), vous contribuez à générer de nouvelles connaissances et faites donc progresser l’état de l’art. Pour le justifier, il faut montrer l’état de ces connaissances au démarrage de vos travaux.
L’entreprise déclarant du CIR doit pouvoir décrire précisément l’état de l’art relatif à ses opérations de R&D disponible au début du projet. Cet état de l’art doit être décrit précisément dans le dossier justificatif scientifique constitué en parallèle de la déclaration de CIR et indispensable pour justifier sa demande.
L’État de l’art est l’état des connaissances scientifiques et/ou techniques accessibles au début d’une opération de R&D. Ces connaissances sont utilisables par l’homme/la femme du métier normalement compétent(e) dans le domaine concerné.
Réaliser un état de l’art implique un travail bibliographique précis et une analyse des publications majeures en rapport avec le thème choisi.
Un salarié responsable d’affaire peut être assimilé à un chercheur
En l’espèce les dépenses de personnels comptabilisées concernent un responsable d’affaires pour le projet « développement de solutions technologiques originales de détection d’individus dans les lacunes CIR 2012 ».
Ce projet concerne les rames du métro et plus particulièrement le problème de l’écartement entre la rame et le quai du métro, notamment lorsque ce dernier présente une courbure importante.
Selon la cour, « il résulte de l’instruction que ce salarié est titulaire d’un diplôme de brevet de technicien supérieur « fabrication mécanique productique », obtenu en 1987, et occupe, depuis 21 ans, au sein des effectifs de la société requérante, un emploi de cadre « coefficient 130 » au sens de la convention collective Syntec, qui concerne notamment les ingénieurs d’études ou de recherches. Dans ces conditions, la qualification de ce salarié, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, est assimilable à celle d’un ingénieur et les dépenses salariales le concernant doivent être prises en compte pour la détermination du crédit impôt recherche ».
Analyse de nos experts fiscalistes concernant l’'éligibilité du personnel
Plusieurs jurisprudences admettent la prise en compte dans l’assiette du CIR des dépenses de personnel afférentes « aux salariés qui ont acquis, par le niveau et la nature de leurs activités de recherche au sein de l’entreprise ou antérieurement, des compétences les assimilant aux ingénieurs, sans en posséder la qualification. »
Cependant il est primordial de pouvoir fournir un certain nombre de justificatifs pour démontrer l’implication des salariés dans les activités de recherche et développement, au-delà de l’intitulé du poste pour être admis en dépenses de personnel dans l’assiette de votre CIR. A titre d’exemple : fiche de poste, coefficient au sens de la convention collective, description des travaux menés par le collaborateur, rapport d’activité, agenda, etc.
Une analyse au cas par cas sera donc nécessaire en fonction de la situation du salarié concerné.
Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui n’obtient pas satisfaction
Enfin, la cour rappelle qu’« aux termes de l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales : ” (…) Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui n’obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l’état du litige au début de l’expertise “ ».
Analyse de nos experts fiscalistes concernant l’intervention des agents du MESR
L’intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d’une initiative de ce ministère, soit d’une demande de l’administration fiscale lorsque l’appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal.
Pour vérifier l’éligibilité des dépenses déclarées, le MESR dispose d’un réseau d’experts scientifiques sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit d’experts exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans des organismes de recherche ou établissements publics. Ils sont au fait de l’état des connaissances dans les différents domaines de recherche.
En prévision d’une éventuelle saisie du MESR de l’administration fiscale pour procéder à un examen scientifique des opérations de R&D déclarées, nous vous conseillons donc de développer et bien détailler l’état de l’art réalisé ainsi que toutes les contributions scientifiques réalisées par année sur le projet déclaré dans votre dossier justificatif !
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