Lorsque l’état de santé d’un salarié, victime d’un accident de travail ou une maladie professionnelle, est stabilisé mais qu’il présente des séquelles l’empêchant de recouvrer la totalité de ses capacités antérieures, il est déclaré consolidé. Dès lors, il ne perçoit plus d’indemnités journalières mais une indemnité au titre d’une Incapacité Permanente Partielle.
Attribution d’un taux d’IPP
Le salarié est examiné par le médecin conseil rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ce dernier rédige un rapport d’évaluation des séquelles en s’appuyant sur les pièces médicales communiquées par le salarié (tels qu’un compte-rendu opératoire, compte-rendu radiologique, prescriptions médicales, etc.).
Le médecin-conseil fixe un taux d’Incapacité Permanente Partielle. Il est déterminé en fonction de critères d’ordre médical et professionnel (nature de l’infirmité, âge, état général, facultés physiques et mentales, aptitudes) et du barème indicatif d’invalidité figurant en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Barème indicatif d’invalidité
Le barème indicatif d’invalidité a pour but de fournir les bases d’une estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Ce caractère indicatif est justifié du fait de taux moyens proposés desquels le médecin peut s’écarter après en avoir exposé les raisons (existence d’un état pathologique antérieur).
Ci-après un extrait :
3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE : Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses co-existantes.
Comité d’actualité des barèmes
Un comité d’actualité des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé par un décret du 9 février 2016 (JO du 11 février 2016). Ce comité est chargé d’actualiser les barèmes, afin de mettre en adéquation leur contenu avec l’évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l’évolution des lésions et pathologies d’origine professionnelle. Par ailleurs, ce taux médical peut être majoré par un coefficient professionnel en cas de perte de salaire due à la répercussion des séquelles sur l’activité professionnelle, par exemple à la suite d’un licenciement pour inaptitude médicale.
Le rôle de la CPAM
L’avis et les conclusions motivées du taux d’IPP à retenir sont ensuite communiqués aux services administratifs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Elle calcule la rente allouée au salarié et notifie la décision à l’employeur ainsi qu’au salarié. La CPAM doit adresser la décision d’attribution d’un taux IPP à l’employeur sous pli recommandé avec accusé de réception. De plus, les délais et voies de recours doivent être mentionnés sur le courrier. Ces indications permettent à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour déposer un recours soit devant la Commission de Recours Amiable (CRA) soit devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Le taux attribué au salarié a un impact sur la tarification accidents du travail de son établissement de rattachement pouvant conduire l’employeur à le contester.
Si ce taux est compris entre 1 et 9%, le salarié perçoit une indemnité en capital. Cette indemnité donne lieu à une imputation forfaitaire sur le compte employeur d’environ 2 000 €.
En revanche, si le taux est égal ou supérieur à 10%, le salarié perçoit une rente viagère. Selon l’importance du taux fixé et le secteur d’activité, le compte employeur est imputé d’un montant forfaitaire d’environ 50 000€ à 500 000€.
La procédure de contestation du taux d’IPP
Le taux d’IPP notifié par la caisse primaire d’assurance maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut être contesté par l’employeur.
En effet, ce taux détermine le montant de la rente allouée au salarié et a une conséquence financière directe sur le taux de cotisation « accidents du travail et maladie professionnelle » de l’établissement concerné.
Compétences du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
La contestation de ce taux a lieu devant un Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Cette procédure, relève du contentieux technique de la sécurité sociale. Le TCI n’a pas compétence pour vérifier l’imputabilité des lésions au sinistre déclaré ou juger du bien-fondé de la longueur des arrêts qui nécessite une expertise médicale devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. En revanche, il juge des litiges portant sur les décisions prises en matière de handicap, sur l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non professionnels.
L’employeur saisit le TCI compétent territorialement pour solliciter la réduction du taux d’IPP. Il existe vingt-six TCI établis dans le ressort de chaque Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Dans les dix jours qui suivent la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la caisse primaire du salarié et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Au cours de ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné.
En effet, les conclusions médicales inscrites en bas de la notification de la CPAM ne permettent pas, dans la plupart des cas, de s’assurer de l’adéquation entre les séquelles décrites et le taux d’IPP attribué.
Il convient donc, lors de la saisine, de demander à la CPAM la communication du rapport médical à un médecin expert préalablement désigné par l’employeur afin qu’il apprécie le bienfondé du taux d’IPP attribué.
Le secrétariat du TCI convoque l’employeur et la CPAM par courrier au moins quinze jours avant l’audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est orale. Toutefois, les parties ont la faculté de déposer des observations écrites.
La décision du TCI doit être motivée. Elle est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.
Le jugement TCI est susceptible d’être interjetée en appel dans un délai d’un mois à compter de la notification devant la CNITAAT dont le siège est à Amiens.
La Cour est également compétente en premier et dernier ressort pour les contentieux relatifs à la tarification (fixation du taux de cotisation, à l’octroi de ristournes, à l’imposition de cotisations supplémentaires…)
L’appel est formé par une déclaration en recommandé avec demande d’avis de réception au secrétariat du TCI qui a rendu le jugement.
Le secrétaire du TCI enregistre l’appel et adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l’accomplissement des formalités par l’appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l’appel.
Dans le même temps, il transmet au secrétariat général de la CNITAAT l’intégralité du dossier de l’affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l’appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
Dès réception du dossier d’appel, le secrétaire général de la Cour invite les parties en cause à présenter un mémoire dans un délai de vingt jours.
Compétences de la CNITAAT
Le secrétaire général de la CNITAAT assure la communication des mémoires et des pièces durant l’instruction du dossier. En principe, la juridiction statut sur pièces conformément aux dispositions de l’art. R.143-27 du Code de la Sécurité sociale.
Dès l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue, les parties sont convoquées à l’audience quinze jours au moins avant la date de l’audience.
La procédure est orale. Toutefois les parties qui adressent des observations écrites à la Cour sont dispensées de se présenter à l’audience, le juge disposant néanmoins de la faculté d’ordonner que les parties se présentent à lui.
Les décisions prononcées en audience publique sont notifiées par voie postale aux parties et sont susceptibles d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois (avec nécessité de recours à un avocat à la Cour de cassation).
Point particulier : en aucun cas la Cour de Cassation ne statue sur le fond de l’affaire (sur le taux). En revanche, elle juge la forme en vérifiant l’application des règles de droit et la conformité des décisions prises par la CNITAAT.
La Cour peut rejeter le pourvoi, auquel cas la procédure est terminée. En revanche, si elle casse la décision, l’affaire est renvoyée devant la CNITAAT autrement composée pour que le dossier soit rejugé.
L’intérêt d’une contestation du taux d’IPP
Une décision favorable pour l’employeur devant le TCI ou la CNITAAT peut induire une baisse importante de ses taux de cotisations. Le Tribunal ou la Cour ont ainsi la possibilité de diminuer le taux d’IPP attribué initialement au salarié et ce dans les stricts rapports employeurs-organismes sociaux. Cette réduction du taux entraîne une modification du montant forfaitaire imputé sur le compte employeur de l’établissement concerné.
En effet, à partir des données transmises par la caisse d’assurance maladie, pour chaque accident et maladie professionnelle, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) impute un montant forfaitaire en fonction de la catégorie de coût moyen d’incapacité permanente (CCM IP).
La CCM IP
La CCM IP est déterminée en fonction du taux d’incapacité permanente attribué comme suit :
- CCM IP1 = moins de 10%
- CCM IP2 = 10 à 19%
- CCM IP3 = 20 à 39%
- CCM IP4 = 40% et plus
La décision de justice indiquant une diminution du taux d’IPP initialement attribué a un impact sur la tarification de l’établissement uniquement dans le cas où une modification de la catégorie de coût moyen d’incapacité permanente a été effectuée.
Exemple : un taux d’IPP de 15% (CCM IP2) ramené à 9% (CCM IP1).
Pour rappel, la réduction de ce taux à la suite d’un recours exercé par l’employeur n’a aucune conséquence sur les droits définitivement acquis par le salarié.
Une fois le jugement favorable rendu définitif à l’issue du délai d’appel, une demande de rectification du compte employeur est adressée à la CARSAT accompagnée de la décision.
A cet effet, elle procède à la rectification des taux initialement notifiés à l’employeur.
Il incombe in fine à l’employeur de solliciter auprès de l’URSSAF le remboursement des cotisations indûment versées le cas échéant.
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