Suite à une consultation publique qui s’est déroulée du 1er juillet au 12 août 2024, une mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) a été réalisée le 25 septembre 2024 en intégrant un nouveau chapitre relatif aux effectifs consacré aux modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Notre experte, Asuncion ROXAN SALMERON, décrypte ces nouveautés.
Quelles sont les incidences de ces changements ?
Ces changements impactent les différents seuils d’effectif intervenant dans l’assujettissement et/ou le calcul de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage (TA) et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ce qui est à intégrer des effectifs
Le calcul de l’effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (EMA CSA CFIP) est ainsi détaillé et complété comme il suit « sont également pris en compte dans l’EMA CSA CFIP, pour une période d’un an courant à compter du premier jour suivant la fin de la période d’apprentissage ou de l’action de professionnalisation, les alternants ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour une durée indéterminée qui se poursuit dans l’entreprise à la suite de cette période ».
A titre d’illustration, le BOSS fournit l’exemple suivant (BOSS, Effectif, § 1750) :
« À la suite de son contrat d’apprentissage qui prend fin au 30 septembre 2022, un individu est embauché en CDI dans la même entreprise à compter du 5 octobre 2022 (soit postérieurement au lendemain du dernier jour de son contrat d’apprentissage, mais dans le délai de 7 jours calendaires courant à compter du 1er octobre 2022).
Cet individu est pris en compte dans l’effectif CSA CFIP pour la période courant du 5 octobre 2022 (date de prise d’effet de son CDI) au 4 octobre 2023 (soit 1 an plus tard). »
Ce qui est à exclure des effectifs
Comme vu précédemment, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage sont pris en compte dans l’EMA CSA CFIP, pour une période d’un an courant à compter du premier jour du CDI.
Cependant pour être pris en compte, le CDI doit prendre effet dès le lendemain de la date de fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la fin du contrat.
A titre d’illustration, le BOSS fournit l’exemple suivant (BOSS, Effectif, § 1740) :
« À la suite de son contrat d’apprentissage qui prend fin au 30 septembre 2022, un individu est embauché en CDI dans la même entreprise à compter du 15 octobre 2022 (soit postérieurement au délai de 7 jours calendaires courant à compter du 1er octobre 2022). Cet individu n’est pas pris en compte dans l’effectif CSA CFIP de l’entreprise. »
