Dans l’épisode 1, nos experts ont réalisé un décryptage des mesures phare du projet de Loi de Financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS 2026).
Suite au passage en commission aux affaires sociales, certaines mesures du PLFSS 2026 ont été amendées, supprimées ou ajoutées.
Voici le décryptage réalisé par nos experts;
La contribution patronale portée à 40% pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite
Cette mesure a fait l’objet d’une suppression en commission.
Suppression de l'exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis
Cette mesure a fait l’objet d’une suppression en commission.
Par ailleurs, un amendement visant à totalement supprimer l’assujettissement à la CSG/CRDS sur les apprentis a été voté.
Augmentation de l’assiette du forfait social à 8%
Cette mesure a été supprimée en commission.
Vers un retour de la défiscalisation totale des heures supplémentaires ?
Cette mesure a fait l’objet d’une adoption en commission.
Par ailleurs, la suppression du plafond annuel de 7 500 € par an a été adopté.
Les mesures supprimées pourront être réintroduites par le gouvernement lors de leur examen en séance publique devant les députés.