Le 3 février 2025, le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement en recourant à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances 2025.
En réaction, une motion de censure a été déposée par des députés et sera débattue le 5 février. Si cette motion est adoptée, le budget sera rejeté et le gouvernement renversé, comme ce fut le cas pour le gouvernement de Michel Barnier en décembre dernier.
Que contient le texte du gouvernement BAYROU ?
Quid du CII, CIC, CIJV et IPBOX :
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) reconduit jusqu’en 2027, avec un taux réduit à 20% : Initialement menacé de suppression, le CII sera finalement maintenu jusqu’en 2027, mais avec un taux abaissé à 20%.
- Le Crédit d’Impôt Collection maintenu jusqu’en 2027, sans modification : Les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt sans changement des conditions actuelles.
- Le Crédit d’impôt Jeux Vidéos maintenu jusqu’en 2031, sans modification : Les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt sans changement des conditions actuelles.
- Le dispositif IP Box inchangé : Le régime fiscal favorable aux revenus issus de la propriété intellectuelle ne subira pas de modifications et continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions
Les dispositions relatives aux CII, CIC, CIJV seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
Modifications importantes pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) :
- Suppression du statut de « jeune docteur » : Les avantages fiscaux liés à l’embauche de jeunes docteurs ne seront plus applicables dans le cadre du CIR.
- Fin de la prise en compte des dépenses relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale : Les coûts associés à la prise, à la maintenance et à la défense des brevets et certificats d’obtention végétale ne seront plus éligibles au CIR.
- Suppression des dotations aux amortissements des brevets et COV: Ces dotations ne seront plus prises en compte dans le calcul du CIR.
- Suppression des dépenses de veille technologique : Les dépenses engagées pour la veille technologique ne seront plus éligibles au CIR.
- Modification de la définition de subvention publique dans le cadre du CIR : Les subventions publiques s’entendent désormais comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
- Réduction des frais de fonctionnement liés aux dépenses de personnel : Le taux applicable aux dépenses de personnel passera de 43% à 40%.
Les dispositions relatives au crédit impôt recherche seront applicables à partir du lendemain de la promulgation de la loi.
Affaire à suivre… Nous vous tiendrons informés de l’adoption définitive ou non dans les jours à venir.
Vous souhaitez en savoir plus sur les évolutions de ces dispositifs fiscaux en faveur de l’innovation en France ?
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