Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, publié au JO le 6 avril 2025, dispose « Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l’article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l’année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ».
Ainsi, conformément à la communication faite sur le site ameli.fr, pour l’année 2025, les taux AT 2024 restent applicables jusqu’au 30 avril 2025. Les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Pour vous permettre d’anticiper cette période de notification des nouveaux taux AT/MP et d’être serein(e), nos experts vous proposent de revenir sur les éléments constitutifs du taux AT/MP et les points clefs à vérifier.
Les modalités de notification du taux AT/MP
Depuis le 1er janvier 2024, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général.
Les entreprises pourront consulter leur taux 2025 en ligne, dans leur compte entreprise, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens.
Pour rappel, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé.
La détermination du taux AT/MP
Le taux de cotisation AT est déterminé en fonction :
- de l’effectif global de votre entreprise,
- de votre activité (code risque),
- et de votre sinistralité (AT et MP pris en charge au titre de la législation professionnelle).
Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.
L'effectif global de l'entreprise
L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.
L’effectif à prendre en compte est celui de l’année N-2.
Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :
- De 1 à 19 salariés : Votre taux de cotisation est fixé tous les ans par Arrêté Ministériel publié au Journal Officiel Ce taux de cotisation dépend du code risque qui vous est attribué. Il est propre à chaque section de vos établissements, selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
- De 20 à 149 Salariés : Votre taux est dit « mixte ». Le taux est calculé en prenant en compte une fraction du taux collectif de l’activité et une fraction de la valeur du risque qui correspond à la somme des coûts moyens des AT/MP pris en charge au titre de la législation professionnelle.
- A partir de 150 salariés : Votre taux est dit « individuel » ou « réel ». L’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre.
Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle :
Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux « unique BTP». L’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.
En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Ainsi, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. La tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.
L'activité et les coûts moyens
Les coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des comités techniques nationaux (CTN).
Ces coûts moyens sont calculés au niveau national, par grand secteur d’activité (CTN) et sous le contrôle des
partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP.
Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM):
- Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
- Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.
La sinistralité de l'entreprise
Pour finir, les taux AT/MP sont calculés sur la base des AT/MP survenus au sein des entreprises et apparaissant sur les comptes employeurs.
Certaines erreurs peuvent apparaître et des vérifications peuvent être réalisées. Voici quelques contrôles que vous pouvez mener (liste non exhaustive) :
- Vérifier qu’aucun accident de trajet ne figure sur vos relevés de compte employeur et n’influe votre taux AT,
- Vérifier que les sinistres référencés sont bien imputés avec le bon nombre de jours d’arrêts de travail,
- Vérifier que les sinistres ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge ne figurent pas sur vos relevés de compte employeur,
- Vérifier que les coûts moyens associés aux sinistres sont bien ceux applicables.
Pour conclure, vous l’avez compris il est important de maîtriser les éléments constitutifs du taux AT/MP. De sa bonne compréhension résultera un pilotage pertinent et efficace !
