Échec du Projet de loi de finances 2026 : un blocage parlementaire inédit
Comme en 2024, les députés et les sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le Projet de loi de finances (PLF). Après plus de soixante jours de débats parlementaires, plusieurs mesures phares en matière de fiscalité de l’innovation n’ont pu être adoptées. Parmi elles figuraient notamment la prorogation du crédit d’impôt collaboratif (CICo), du crédit d’impôt investissement en faveur de l’industrie verte (C3IV), ainsi que la volonté affirmée de certains députés de réintroduire le dispositif relatif aux jeunes docteurs dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR).
Les désaccords persistants entre la chambre haute et la chambre basse ont empêché l’émergence d’un compromis. Face à cette impasse institutionnelle, le Premier ministre a déposé, le 23 décembre, un projet de loi spéciale, adopté dans la foulée par les deux assemblées.
Une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire de l’État
La loi spéciale adoptée n’a pas vocation à constituer un budget. Elle n’en a ni la forme ni le contenu. Son objectif est strictement limité : proroger l’exécution du budget 2025 afin d’assurer la continuité de l’action publique et d’éviter un scénario de type « shutdown », tel que connu aux États-Unis en l’absence de loi de finances adoptée.
Cette loi permet donc à l’État de continuer à percevoir les impôts et à engager les dépenses indispensables, mais sans introduire de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires.
Fiscalité de l’innovation : quels impacts immédiats pour les entreprises ?
Pour les entreprises, et en particulier celles engagées dans la recherche et l’innovation, les conséquences sont immédiates. L’ensemble des dispositions relatives à la fiscalité de l’innovation reste identique à 2025. Les projets de réforme et de prorogation des dispositifs existants sont temporairement « mis en attente » et ne produisent aucun effet juridique.
Il faudra désormais patienter jusqu’au début de l’année prochaine pour assister au redémarrage du processus budgétaire : travaux en commission, séances publiques, navette parlementaire entre les deux chambres et votes successifs. Conformément aux délais fixés par la Constitution, le Parlement disposera de 70 jours pour adopter un budget définitif.
D’ici là, les entreprises doivent composer avec un cadre fiscal inchangé, dans l’attente de clarifications essentielles pour la sécurisation de leurs investissements en recherche, développement et innovation.
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FAQ – PLF 2026 et loi spéciale
Pourquoi le PLF 2026 n’a-t-il pas été adopté ?
Les désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas permis l’adoption d’un texte commun dans les délais constitutionnels.
Qu’est-ce qu’une loi spéciale en matière budgétaire ?
Il s’agit d’un texte transitoire permettant de reconduire l’exécution du budget de l’année précédente afin d’éviter un blocage des finances publiques.
Les dispositifs de fiscalité de l’innovation évoluent-ils en 2026 ?
Non, à date. En l’absence de loi de finances adoptée, les règles applicables restent identiques à celles en vigueur en 2025.
Les mesures envisagées précédemment sur le CIR et dispositifs associés sont-elles effectives ?
Non. Les mesures envisagées sont suspendues et n’ont aucun effet juridique tant qu’un nouveau budget n’est pas voté.
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