Taxe d’aménagement : décryptage des nouveaux commentaires de Bercy (BOFiP)

Ce transfert, destiné à renforcer les synergies avec la gestion des impôts fonciers, s’est notamment traduit par le report de l’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement des travaux, au sens de la taxe foncière, ainsi que par l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance à la codification des règles applicables au sein du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales. L’ordonnance du 14 juin 2022 a ainsi codifié et renommé la redevance d’archéologie préventive en taxe d’archéologie préventive, tout en procédant à une harmonisation et une simplification du dispositif.

Les travaux de codification ont permis plusieurs évolutions notables, parmi lesquelles figurent l’harmonisation des règles de délibération des collectivités territoriales avec le droit fiscal de droit commun, la mise en conformité des exonérations avec le droit européen des aides de minimis, ainsi que la modernisation des modalités de recouvrement par l’instauration d’acomptes pour les constructions de plus de 5 000 m². Le fait générateur de la taxe est par ailleurs recentré sur l’autorisation initiale, les permis modificatifs cessant de constituer un fait générateur autonome.

Plusieurs ajustements législatifs intervenus entre 2022 et 2025 sont également intégrés et commentés, notamment l’assouplissement des conditions d’exonération facultative en cas de reconstruction après sinistre, l’extension de l’exonération aux serres de jardin non professionnelles, ainsi que la création d’une exonération facultative pour les constructions réalisées sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols.

Les commentaires tiennent également compte de la revalorisation de certaines valeurs forfaitaires applicables aux installations et aménagements les plus artificialisants, en particulier les piscines et les aires de stationnement extérieures, avec une indexation annuelle désormais adossée à l’indice du coût de la construction.

Sont enfin commentées des situations spécifiques, telles que l’assujettissement à la taxe d’aménagement de certaines constructions dispensées de toute formalité d’urbanisme, notamment celles liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires, ainsi que l’extension du champ de la taxe aux opérations de changement de destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation, pour les autorisations délivrées à compter du 15 février 2025.

Cette première publication doctrinale porte sur l’institution de la taxe, son champ d’application, sa base d’imposition, son fait générateur, son exigibilité et sa liquidation. Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives, au contrôle, au recouvrement et au contentieux, ainsi que ceux afférents à la taxe d’archéologie préventive, doivent faire l’objet de publications ultérieures.