Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif au compte professionnel de prévention précise l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action.
Cette obligation s’impose dans deux situations :
- Lorsqu’au moins 25 % de salariés sont exposés aux 6 facteurs de risques dans le cadre du compte professionnel de prévention (CPP).
- A compter du 1er janvier 2019, lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Les 6 facteurs de risque
- Activités exercées en milieu hyperbare (haute pression)
- Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)
- Bruit
- Travail de nuit sous certaines conditions
- Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 3 x 8, 2 x 12…)
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Calcul de l’indice de sinistralité
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés sur le compte employeur, et l’effectif de l’entreprise.
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