Le projet de loi industrie verte a été adopté définitivement. Il a en effet été validé le 9 octobre par la commission mixte paritaire, le 10 par les députés puis le 11 par les sénateurs. Il n’est à ce jour pas définitivement promulgué. La promulgation est subordonnée à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les données présentées ci-dessous sont celles du projet de loi à ce jour.
À l’heure de l’orientation des politiques publiques sur les questions climatiques, le gouvernement entend favoriser le financement de projets innovants qui respectent l’environnement. Le projet a pour objet de réindustrialiser le pays et de faire de la France un acteur majeur de l’industrie verte en Europe, le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonation et du verdissement des industries existantes.
Les mesures mises en place par le projet de loi industrie verte
Pour répondre aux objectifs fixés par le gouvernement, un arsenal de 15 mesures sera mis en place autour de 4 piliers :
- Faciliter l’implantation de sites industriels en France
- Financer l’industrie verte
- Favoriser les entreprises vertueuses
- Former aux métiers de l’industrie verte
Création d’un crédit d’impôt pour une industrie verte : le C3IV
Dans ce groupe de mesures, un crédit d’impôt « investissement industrie verte », ci-après dénommé « C3IV », sera mis en place. L’objectif de ce crédit d’impôt est de favoriser la production de batteries nouvelles générations, de panneaux solaires, d’éoliens et de pompes à chaleur.
Comment calculer le C3IV ?
Taux du C3IV
Le taux de « droit commun » ce crédit d’impôt s’élèvera à 20% de l’assiette constituée par les dépenses d’investissement (les dépenses de remplacement ne seraient pas concernées) « industrie verte ».
Le gouvernement définit l’industrie verte :
« L’industrie verte regroupe deux grandes familles d’activités :
La création d’industries vertes : Établir et étendre les nouvelles industries qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation de notre économie.
La décarbonation de l’industrie existante : Permettre à toutes les industries existantes, indépendamment de leur secteur, taille ou emplacement, de verdir leurs opérations et les accompagner dans cette démarche. »
Le taux sera adapté, en fonction de la taille de l’entreprise et des zones géographiques où seront implantés les investissements. Ainsi, le taux sera majoré de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises. Concernant les majorations « régionales », le taux sera porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et à 40% dans les régions ultrapériphériques.
Plafond du C3IV
Le montant du crédit d’impôt dont pourra bénéficier l’entreprise sera également plafonné. Le plafond de droit commun s’élèvera à 150 M€. Il sera porté à 200 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR et à 350 M€ dans les régions ultrapériphériques.
Les investissements éligibles
Les investissements éligibles seront ceux liés à la production de batteries nouvelles générations, de panneaux solaires, d’éoliens et de pompes à chaleur. Seront donc éligibles les dépenses d’investissement, hors dépenses de remplacement, en vue de la production ou de l’acquisition d’ actifs corporels et incorporels énumérés dans le projet.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt sera soumis, pour les entreprises bénéficiaires, au respect de certaines conditions pour que leurs investissements soient éligibles. Elles ne doivent notamment (la liste n’est pas exhaustive), pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédents, à une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne ; ne pas procéder, au cours des deux exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire national et exploiter les investissements réalisés éligibles pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de leur mise en service (réduite à trois ans pour les PME).
Faudra-t-il un agrément pour bénéficier du C3IV ?
La réponse est oui. Le gouvernement a conditionné la réception de l’avantage fiscal à l’obtention d’un agrément. Bercy a déjà mis en place un lien de dépôt de demande dudit agrément, et s’engage à donner une réponse sous trois mois. L’ADEME (l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) procédera également à l’instruction de la demande.
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