Elisabeth Borne a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution, mercredi 18 octobre, afin de faire adopter la première partie du projet de loi de finances 2024 (PLF24).
Auparavant lors des débats, plusieurs amendements concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et les jeunes entreprises innovantes (JEI) avaient été adoptés.
Le passage par l’article 49.3 de la constitution permet au gouvernement de ne pas prendre en compte tous les amendements, y compris les adoptés. Aucun amendement sur le CIR n’a été retenu à ce stade.
En revanche, il est prévu dans la version actuelle une évolution du statut de jeune entreprise innovante ou JEI.
Que dit le PLF24 à propos du statut de JEI ?
Concernant les JEI, les amendements adoptés qui figurent au projet de loi dans sa version actuelle sont les suivants :
- Un amendement prévoit la suppression du mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices (art. 5 septtricies), pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 2024
- Création de la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), qui engage entre 5 et 10% de ses charges fiscalement déductibles. A compter du 1er janvier 2025
Aujourd’hui pour être considéré comme JEI, un minimum de 15% des charges de l’entreprise doit être affecté à de la recherche et développement au sens du crédit impôt recherche.
Le présent amendement (repris à l’article 5 undecies de la loi) propose la création de la jeune entreprise innovante de croissance pour les sociétés qui engagent entre 5 et 10 % de dépenses de recherche.
Certaines conditions d’accès à ce statut seront précisées par décret (l’accès au statut sera conditionné par une augmentation du chiffre d’affaire, du nombre de salariés, des investissements), ainsi que certains avantages (aide à l’embauche, aide pour lever des fonds, aide en trésorerie, aide pour accéder à la commande publique…).
- Création de la Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR) qui expose au moins 30 % de dépenses de recherche. A compter du 1er janvier 2025
Un amendement (repris à l’article 5 undecies de la loi) vise à un élargir le dispositif des JEI en créant la catégorie des Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture pour les sociétés créées depuis moins de 12 ans qui réalisent au moins 30% de dépenses de recherche.
D’autres conditions, notamment de détention sont précisées. Les avantages (aide à l’embauche, aide pour lever des fonds, aide en trésorerie, aide pour accéder à la commande publique…) seront également précisés par décret.
Il est à noter que certaines dispositions sont également prévues visant l’incitation aux financements privés des JEI.
Que dit le PLF24 à propos du CIR ?
Concernant le CIR, les amendements suivants ne font, donc, pas partie à ce jour du projet de loi.
- Amendement qui prévoyait la création d’un nouveau taux pour le CIR
L’amendement prévoyait la création d’une tranche imposée à 15% entre 50 et 100M€ de dépenses éligibles valorisées au CIR.
- Amendement qui restreignait l’accès au CIR pour certains secteurs d’activité
Cet amendement prévoyait de cibler davantage les secteurs éligibles au CIR, et prévoyait pour cela une impossibilité pour les entreprises du secteur financier de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Avis de nos experts fiscalistes :
Il n’est pas impossible que les débats relatifs au CIR reprennent lors de la discussion sur la seconde partie du PLF qui vise les dépenses. C’est à ce stade que le dispositif fait, généralement, l’objet de beaucoup d’échanges. Les débats sur le dispositif ne sont pas totalement clos.
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