Agrément

Droit européen – Effet du Brexit sur l’interprétation du BOFIP en matière d’agrément – Janvier 2021

A la suite de la signature de l’accord du Brexit, le gouvernement donne des indications sur le cas de la sous-traitance à un organisme de recherche britannique agréé.

Il est alors indiqué que ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche à compter de 2021, l’accord ayant été signé par le Royaume-Uni en 2020 pour rentrer dans l’Espace Economique Européen (EEE) n’ayant pas été renouvelé.

En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’EEE (Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR.


Jurisprudence – Conditions de prise en compte des dépenses de R&D par un sous-traitant privé agréé CIR – Septembre 2020

Le conseil d’état a annulé la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance.

Celle-ci avait pour effet d’obliger les organismes agréés à inclure dans leur CIR les dépenses éligibles réalisées pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facture, l’excédent impactant les dépenses des projets internes

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés afin de ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte, bénéficiant ainsi sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR que toute société déclarante.

Source : CE, 09/092020, n°440523 


Evolution – Date limite de dépôt de dossier– Octobre 2019

Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur a avancé la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d’agrément. Les entreprises ont désormais jusqu’ au 30 novembre de la dernière année accordée pour déposer leur dossier.

Concernant les premières demandes d’agrément, la date de dépôt a également été avancée. Les entreprises qui sollicitent pour la première fois l’agrément CIR, doivent envoyer leur dossier au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 30 mars pour obtenir l’accréditation à compter de l’année en cours.

Historiquement positionnée au 30 juin jusqu’en 2015 puis au 31 mai, 30 avril puis aujourd’hui au 30 mars, l’accréditation d’un sous-traitant à partir de l’année N nécessite de plus en plus de proactivité dans le montage du projet.

Source : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html



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