Au-delà du CIR

Jurisprudence – Applicatif on de la pénalité de 40% pour manquement délibéré non justifié si lié uniquement au comportement du déclarant pendant la procédure de contrôle– février 2021

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 février 2021, a rappelé que le simple comportement du contribuable ne pouvait servir à lui seul à la justification des pénalités de 40%.

Dans cet arrêt, l’administration fiscale a appliqué une pénalité de 40% à une société du fait de son comportement lors de la procédure du débat oral et contradictoire.

Cependant, le Conseil d’Etat vient rappeler que le comportement du contribuable lors de la procédure, ne peut pas, seul, justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré. En effet, cette pénalité est à apprécier au regard de l’année contrôlée et non pas au regard de l’année du contrôle.

Pour justifier cette pénalité c’est à l’administration de prouver la présence d’un l’élément matériel et d’un élément moral. L’élément matériel sera caractérisé par un défaut dans la déclaration, et l’élément moral sera le caractère intentionnel de l’acte.

De ce fait, le simple comportement du contribuable pendant le contrôle ne peut pas justifier à lui seul l’application de cette pénalité pour manquement délibéré. En revanche, l’administration fiscale peut utiliser l’argument du comportement du contribuable pour appuyer la mise en place de ladite pénalité.

Source : CE, 11 février 2021, n°432960



Réforme fiscale – IP Box à la française – Septembre 2019

La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de taxation des revenus tirés d’opération attachées aux brevets et actifs incorporels (cession de brevet, concession de licence de marque…). L’ancien dispositif prévoyait l’application d’un taux réduit de 15% sur les plus-values de cession, mais l’approche fiscale française n’était pas conforme aux exigences de l’OCDE.

Cette nouvelle disposition permet aux contribuables percevant des revenus sur leurs actifs incorporels de bénéficier à certaines conditions d’un taux réduit de 10%. 

Outre un taux plus faible, le nouveau dispositif élargit le champ du dispositif qui s’applique désormais aux plus-values de cession, concession ou sous-concession de logiciels protégés par le droit d’auteur.

La nouvelle méthode consiste à déduire les dépenses de R&D, des produits résultant de la cession, la concession ou la sous concession d’actifs incorporels. Il convient ensuite d’appliquer au résultat net un ratio. L’avantage fiscal est donc désormais corrélé aux dépenses de R&D exposées par l’entreprise, dépenses qui sont susceptibles d’ouvrir droit à certaines conditions au crédit d’impôt recherche.

Source : Article 37 de la loi de finances pour 2019


 Procédure – Délai de dépôt d’un rescrit JEI – Novembre 2018

Dans la mise à jour de sa base Bofip en date du 7 novembre 2018, l’Administration fiscale est venue préciser le délai dans lequel la société qui souhaite déposer un rescrit « Jeune Entreprise Innovante » doit formuler sa demande.

A titre de rappel, les sociétés qui prétendent au statut de JEI peuvent déposer une demande de rescrit afin de s’assurer qu’elles remplissent les conditions du dispositif. Initialement, aucun délai n’était mentionné pour le dépôt de ce rescrit. Avec cette mise à jour, l’Administration est venue préciser que le rescrit doit, en tout état de cause, être déposé avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Source : BOI-RES-000014-20181107

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