Au-delà du CIR


Au delà du CIR

  • Jurisprudence- Un remboursement de créance de CIR peut ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires (juin 2022)

Ce qu’il faut retenir :
Dans cette affaire, les juges de la Cour Administrative d’Appel de Paris confirment que le retard de remboursement du CIR par l’administration, postérieurement à un rejet explicite ou implicite (suite au silence gardé par l’administration dans les 6 mois qui suivent la demande de remboursement) de la réclamation donne droit au versement, en plus de l’intérêt légal, d’intérêts moratoires.
Cette décision nourrit une jurisprudence devenue abondante sur ce sujet.
Analyse :
Les juges estiment que le versement d’intérêts moratoires est dû lorsque la réponse à la demande de remboursement de CIR intervient au-delà de 6 mois.
Les intérêts commencent à courir à compter de la date de demande de remboursement.
La Cour précise que si le remboursement intervient à la suite de l’admission d’une telle réclamation, il n’ouvre pas droit au versement d’intérêts moratoires.
Ce n’est « qu’un » arrêt de cour d’appel, qui confirme une position récurrente des juges sur le sujet.

Source : CAA de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00181

  • Doctrine – Précision sur les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt innovation – février 2022de 2023 (15 février2022)

Bercy précise sa doctrine en indiquant que les entreprises en difficulté et les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée sont exclues du CII.

Source : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 n° 245.


  • Présentation MESRI du CICO – avril 2022

• Ce qu’il faut retenir

  • La demande d’agrément pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre du crédit d’impôt collaboratif (CICO), doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
  • L’agrément CICO sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC.

Le contenu du dossier de demande n’est pas précisé et fera l’objet d’un décret dans les semaines à venir.

• Contexte

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) vient de publier une courte présentation du CICO sur son site internet.

Il n’y a pas de nouveautés par rapport au texte de la Loi de Finances, nous sommes toujours en attente de la doctrine administrative sur le sujet.

Le MESRI rappelle seulement les dépenses éligibles au dispositif, les taux appliqués, et apporte quelques précisions sur l’agrément qu’il délivrera aux organismes de recherche.

L’information principale est, donc, que pour 2022, le demande d’agrément pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022, et que, l’agrément CICO sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC.

Nous attendons le décret d’application, qui devrait apporter des précisions sur les modalités de la demande.

Source : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-84260


  • Doctrine- Bercy commente les aménagements du régime des JEI et JEU issus de la Loi de Finance pour 2022.

Bercy rappelle d’une part que l’article 11 de la Loi de finance 2021 pour 2022 a allongé la condition relative à l’âge de la Jeune Entreprise Innovante, mais uniquement pour ce qui est de l’avantage fiscal.

L’avantage lié aux exonérations sociales reste quant à lui limité à 8 ans.

L’administration rappelle ainsi que « la prolongation de la condition relative à l’âge n’a d’impact, le cas échéant, qu’en matière d’impôts sur les bénéfices et reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n’est pas prolongée. »

Par ailleurs, la doctrine précise que « les dépenses éligibles au CICO sont prise en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI. »

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13518-PGP.html/ACTU-2022-00045


  • Doctrine – Mise à jour du BOFIP sur la modification du taux de CII et du plafond à partir de 2023 (15 février2022)

Bercy met à jour sa doctrine administrative et prend en compte les nouveautés de la Loi de Finances pour 2022, et confirme que le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) passe de 20 à 30% à compter du 1er janvier 2023.

Pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer ce taux est porté à 60%.

L’assiette des dépenses étant toujours plafonnée à 400 000€, à compter du 1 er janvier 2023, l’augmentation du taux de CII a pour effet d’augmenter le plafond du crédit d’impôt à 120 000 €.

Source : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 §230


  1. Prorogation du crédit d’impôt innovation

L’application du CII est prolongée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, pour assurer la conformité du dispositif avec le droit communautaire le poste correspondant aux « autres dépenses de fonctionnement » est dorénavant exclu de l’assiette des dépenses valorisables au CII.

Afin de compenser cette exclusion, le taux de CII (droit commun) passe de 20 à 30% et le taux applicable à l’Outre-Mer passe de 40 à 60%.

Ces évolutions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Source : Article 83

  1. Allongement de la durée du statut JEI

Jusqu’à présent, le statut était accordé pour les 8 premières années d’existence d’une société.

Désormais, les sociétés qui sont éligibles au dispositif, peuvent en bénéficier jusqu’à leur 11ème anniversaire. 

A propos de ce dispositif, il est intéressant de noter que les dépenses retenues au titre du CICO (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) seront prises en compte pour le calcul du ratio de dépenses de recherches.

Pour rappel, le statut JEI n’a été prorogé par la loi de finances 2020 que jusqu’au 31 décembre 2022

Ces évolutions concernent les sociétés qui clôtureront leurs exercices à compter du 31 décembre 2021.

Source : Article 11


Doctrine – Extension possible du statut JEI à 11 ans – Octobre 2021

Jusqu’à aujourd’hui, le statut de Jeune Entreprise innovante était réservé aux PME crées depuis moins de 8 ans.

L’article 9 de la première partie de la Loi de Finances pour 2022, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, propose d’allonger le délai de 3 ans. Le statut pourrait donc s’appliquer jusqu’à la 11ème année de création de l’entreprise.

La LF n’étant pas encore adoptée définitivement, cette mesure devra être confirmée par l’adoption définitive du texte.

Source : Amendement n° I-1384 au projet de finances pour 2022 (PLF2022)


Jurisprudence – Applicatif on de la pénalité de 40% pour manquement délibéré non justifié si lié uniquement au comportement du déclarant pendant la procédure de contrôle– Février 2021

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 février 2021, a rappelé que le simple comportement du contribuable ne pouvait servir à lui seul à la justification des pénalités de 40%.

Dans cet arrêt, l’administration fiscale a appliqué une pénalité de 40% à une société du fait de son comportement lors de la procédure du débat oral et contradictoire.

Cependant, le Conseil d’Etat vient rappeler que le comportement du contribuable lors de la procédure, ne peut pas, seul, justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré. En effet, cette pénalité est à apprécier au regard de l’année contrôlée et non pas au regard de l’année du contrôle.

Pour justifier cette pénalité c’est à l’administration de prouver la présence d’un l’élément matériel et d’un élément moral. L’élément matériel sera caractérisé par un défaut dans la déclaration, et l’élément moral sera le caractère intentionnel de l’acte.

De ce fait, le simple comportement du contribuable pendant le contrôle ne peut pas justifier à lui seul l’application de cette pénalité pour manquement délibéré. En revanche, l’administration fiscale peut utiliser l’argument du comportement du contribuable pour appuyer la mise en place de ladite pénalité.

Source : CE, 11 février 2021, n°432960


Réforme fiscale – IP Box à la française – Septembre 2019

La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de taxation des revenus tirés d’opération attachées aux brevets et actifs incorporels (cession de brevet, concession de licence de marque…). L’ancien dispositif prévoyait l’application d’un taux réduit de 15% sur les plus-values de cession, mais l’approche fiscale française n’était pas conforme aux exigences de l’OCDE.

Cette nouvelle disposition permet aux contribuables percevant des revenus sur leurs actifs incorporels de bénéficier à certaines conditions d’un taux réduit de 10%. 

Outre un taux plus faible, le nouveau dispositif élargit le champ du dispositif qui s’applique désormais aux plus-values de cession, concession ou sous-concession de logiciels protégés par le droit d’auteur.

La nouvelle méthode consiste à déduire les dépenses de R&D, des produits résultant de la cession, la concession ou la sous concession d’actifs incorporels. Il convient ensuite d’appliquer au résultat net un ratio. L’avantage fiscal est donc désormais corrélé aux dépenses de R&D exposées par l’entreprise, dépenses qui sont susceptibles d’ouvrir droit à certaines conditions au crédit d’impôt recherche.

Source : Article 37 de la loi de finances pour 2019


 Procédure – Délai de dépôt d’un rescrit JEI – Novembre 2018

Dans la mise à jour de sa base Bofip en date du 7 novembre 2018, l’Administration fiscale est venue préciser le délai dans lequel la société qui souhaite déposer un rescrit « Jeune Entreprise Innovante » doit formuler sa demande.

A titre de rappel, les sociétés qui prétendent au statut de JEI peuvent déposer une demande de rescrit afin de s’assurer qu’elles remplissent les conditions du dispositif. Initialement, aucun délai n’était mentionné pour le dépôt de ce rescrit. Avec cette mise à jour, l’Administration est venue préciser que le rescrit doit, en tout état de cause, être déposé avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Source : BOI-RES-000014-20181107

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

REPLAY WEBINAR

REPLAY | FISCALITE LOCALE

Quand DSN et Business Intelligence se mettent au service de la stratégie RH. Accédez au replay gratuit !

AT-MP : En quoi consiste la revalorisation annuelle des rentes et indemnités en capital définie par la CNAM en avril 2022 ?

Une circulaire de la CNAM revalorise les rentes et indemnités en capital versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 1,8% au 1er avril 2022. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente partielle peut être attribué à votre salarié.Ce taux d’incapacité

MyCIR

Nouvelle offre CIR/CII 100% digitale !

Dans le cadre de France 2030, Bpifrance opère un appel à projets visant à soutenir les efforts d’investissement et de diversification des acteurs de la filière automobile entre 2022 et 2026.

I&P - Ep2

WEBSERIE | Episode 2

La WebSerie by G.A.C. Group : 12 clés pour atteindre une efficience optimale et durable en 2022 !

Episode 2 : “Financements publics : Comment accélérer vos projets d’innovation et d’investissement ?”

Integration

G.A.C. Group intègre ideXlab, plateforme d’Open Innovation.

G.A.C. Group poursuit sa stratégie de croissance externe avec l’acquisition d’ideXlab, société créée en 2011 pour faciliter l’innovation par l’accès simplifié à l’information et la connaissance et contribuer ainsi au dialogue entre la communauté scientifique et le monde industriel.

Etudes

Mission d’information du sénat sur le thème excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » (juin 2022) Sur un ensemble de 14 dispositifs d’aides fiscales à l’innovation, le CIR représente 86% du coût total.(A savoir que ces incitations fiscales étaient estimées à près de 7,4 milliards d’euros pour 2019, 2020 n’ayant pas

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter


* Merci de remplir les champs obligatoires.

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, GAC, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin de répondre à votre demande liée aux produits et services de GAC.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir ces droits en contactant notre DPO à : dpo@group-gac.com et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus.

Retour haut de page