La charte du cotisant contrôlé est un document de référence en cas de contrôle URSSAF. En effet, tout avis de contrôle URSSAF doit faire état de l’existence de cette charte, préciser l’emplacement où ce document est consultable et informer le cotisant de la possibilité de le recevoir sur demande.
Cette charte a récemment fait l’objet d’une mise à jour, et la version actualisée de la charte a été approuvée par arrêté du 30 janvier 2024.dont les points importants sont détaillés par notre spécialiste, Sylvain HERZOG.
Charte du cotisant contrôlé et élargissement aux règles applicables au régime agricole
La charte qui n’était jusqu’alors pas applicable aux cotisants relevant du régime agricole, devient commune aux contrôles de cotisations et contributions opérés aussi bien dans le régime général que dans le régime agricole.
Charte du cotisant contrôlé et intégration des récentes modifications réglementaires
Au-delà de mises à jour formelles, la charte du cotisant contrôlé intègre les dernières réformes réglementaires ainsi que les modifications apportées par le décret du 12 avril 2023, relatif à la procédure de contrôle URSSAF.
Parmi les évolutions, voici les plus importantes :
Les types de contrôle
La charte rappelle les deux types de contrôles possibles (sur place ou sur pièces) et indique que ces deux types de contrôles “offrent les mêmes garanties à la personne contrôlée pour faire valoir ses droits”.
La durée du contrôle (nouveau paragraphe)
Le contrôle démarre à la date ” du début effectif des opérations de contrôle, c’est-à-dire lors de la première visite ou date de début des opérations de vérifications pour le contrôle sur pièces “.
La charte ne prévoit pas de durée mais donne une durée minimum de 1 à 2 mois.
Ces dispositions mettent un terme au dispositif prévu par la loi ESSOC (un Etat au service d’une société de confiance) du 10/08/2018 qui mettait en place à titre expérimental une limitation globale des durées des contrôles réalisés par les administrations dans les régions Hauts-de- France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2018 pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les personnes chargées du contrôle
Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés d’un agent stagiaire “ou par toute autre personne placée sous leur responsabilité qui assiste au contrôle en tant qu’observateur”.
Les agents chargés du contrôle sont non seulement agréés mais également assermentés.
La mention relative au fait que l’agrément permette à l’agent d’intervenir sur l’ensemble du territoire national et est valable pendant l’ensemble de leur carrière n’apparaît plus.
Les investigations de l’URSSAF sur support dématérialisé
En cas de nécessité de mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel pour la réalisation des opérations de contrôle, l’agent chargé du contrôle informe le cotisant contrôlé.
L’utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre d'un contrôle au niveau du groupe
Dans le cadre du contrôle, les agents peuvent utiliser des documents ou informations appartenant au même groupe que la personne contrôlée et ces documents peuvent être utilisés pour un redressement.
Dans cette hypothèse, la lettre d’observation devra respecter des règles de forme telles que des précisions sur la nature et le contenu des documents, la possibilité pour le cotisant de demander la communication d’une copie des éléments utilisés…
Les majorations spécifiques au cas de redressement
La date du point de départ pour le calcul de la majoration du redressement due en cas d’absence de mise en conformité avec les observations de l’URSSAF émises lors d’un précédent contrôle évolue : il s’agit soit de la date de la mise en demeure soit de de la date de réception des observations pour l’avenir du contrôle précédent.
Hypothèse de l’envoi tardif de la mise en demeure
Sauf situation spécifique, dans l’hypothèse de l’envoi d’une mise en demeure plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire, les règles relatives aux majorations de retard complémentaires pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure ne s’appliquent pas
Entreprise de moins de 20 salariés
La pérennisation de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés (c. séc. soc. art. L. 243-13, I et R. 243-59-6-A).
