Crédit d’Impôt Recherche, Innovation ou Collaboratif : la déclaration n’est que le début, ne partez pas (encore) en vacances !
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Vous avez enfin déposé votre liasse fiscale et transmis le formulaire 2069-A-SD pour déclarer votre CIR, votre CII ou votre CICo ? Déposer sa déclaration CIR est une étape importante. Toutefois, la véritable exigence commence une fois le formulaire transmis. Sans une préparation rigoureuse des justificatifs nécessaires, les mois – voire les trois prochaines années – peuvent être source d’incertitude. C’est pourquoi anticiper la suite dès maintenant est essentiel pour sécuriser votre démarche.
Le formulaire 2069-A-SD : une simple formalité administrative ?
Pas vraiment. Le dépôt du Cerfa 2069-A-SD ne constitue qu’une petite partie d’une démarche bien plus vaste. Cette déclaration spéciale est requise pour les entreprises déclarantes des crédits d’impôt pour dépenses de recherche et/ou innovation et elle doit être transmise au moment du relevé de solde de l’impôt.
CIR : restitution différée ou remboursement immédiat ?
Modalités de restitution du Crédit d’Impôt Recherche
La restitution du CIR ne se fait pas toujours immédiatement. Dans le cas général, le CIR est d’abord imputable sur l’impôt dû. S’il n’est pas utilisé en totalité, le solde devient une créance sur l’État, qui peut être :
- Imputée sur les 3 exercices fiscaux suivants,
- Puis remboursée au terme de ces 3 ans.
Quelles entreprises peuvent demander un remboursement immédiat du CIR ?
La possibilité de demander un remboursement immédiat du CIR est ouverte à certaines entreprises, sous réserve de répondre à des critères spécifiques :
- être une PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) ;
- ou être une entreprise en phase de création, dans les cinq premières années suivant son immatriculation ;
- ou encore disposer du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- ou faire face à des difficultés économiques (procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, etc.).
Délais de traitement et vigilance face aux demandes d’information
Les délais de traitement des demandes peuvent varier significativement selon le montant concerné et la zone géographique de l’entreprise. En pratique, un délai moyen de six mois est souvent constaté.
Après le dépôt de la demande, l’administration fiscale est en droit de solliciter des pièces complémentaires dans le cadre d’une demande d’information. Ce type de sollicitation est quasi systématique lorsqu’un remboursement est demandé, et il ne prémunit pas contre un éventuel contrôle fiscal ultérieur, qui pourrait remettre en cause tout ou partie du crédit remboursé. Le dépôt de votre déclaration spéciale 2069-A déclenche également le délai de prescription fiscale : l’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant le dépôt pour effectuer un contrôle.
Vigilance estivale : attention aux retours de l’administration en période creuse
Nos conseils
Chaque année, de nombreuses entreprises reçoivent des retours de l’administration fiscale à la suite de l’envoi de leurs déclarations spéciales. Or, ces sollicitations tombent fréquemment durant la période estivale, un moment où les équipes sont souvent en effectif réduit ou en congés.
Même si une demande de délai de réponse est parfois envisageable, elle n’est ni automatique ni toujours acceptée. Il est donc essentiel de rester vigilant pendant cette période : assurez-vous que quelqu’un relève régulièrement le courrier ou consulte la boîte mail professionnelle.
En anticipant cette réalité, vous limitez les risques de complications administratives et démontrez votre réactivité face aux obligations fiscales.
Découvrez comment justifier chaque euro de CIR et préparer un dossier solide face à l’administration
