L’administration, dans le cadre d’un rescrit fiscal, a apporté une clarification (BOI-RES-BIC-000154) essentielle concernant l’interaction entre le régime de taxation au tonnage et le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche (CIR).
Avant cette clarification, les entreprises de transport maritime qui optaient pour le régime de la taxation au tonnage étaient exclues du bénéfice du CIR pour leurs dépenses de recherche et développement (R&D). En effet, le régime de la taxation au tonnage détermine le bénéfice imposable sur une base forfaitaire liée au tonnage des navires, indépendamment des bénéfices réels générés par les activités de l’entreprise. Cette approche forfaitaire ne permettait pas de prendre en compte les dépenses de R&D dans le calcul du bénéfice imposable, condition essentielle pour bénéficier du CIR.
Comment bénéficier du CIR quand on opte pour la taxation au tonnage ?
La réponse apportée par l’administration fiscale permet aux entreprises de transport maritime, qui optent pour le régime de la taxation au tonnage, de bénéficier du CIR pour leurs dépenses de R&D réalisées dans le cadre d’opérations exclues de ce régime.
Ces opérations doivent être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les conditions de droit commun. Cela signifie que seules les dépenses de recherche et développement réalisées dans le cadre d’activités non concernées par la taxation au tonnage, mais relevant d’autres opérations imposées à l’IS, sont éligibles pour le CIR.
Rappel :
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du CIR, elle doit respecter plusieurs conditions stipulées à l’article 244 quater B du CGI. Ces conditions incluent notamment l’inclusion des dépenses de R&D dans le résultat imposable de l’entreprise. Il est essentiel de noter que seules les opérations exclues de la taxation au tonnage, mais relevant d’activités imposées à l’IS, sont éligibles.
Conclusion
Cette réponse favorable offre une nouvelle opportunité pour les entreprises de transport maritime de bénéficier du CIR, même si elles ont opté pour la taxation au tonnage. En comprenant cette distinction, ces entreprises peuvent désormais inclure dans leur calcul fiscal les dépenses de R&D réalisées dans le cadre d’activités exclues de la taxation au tonnage.
Il est essentiel pour ces entreprises de rester informées des évolutions législatives pour sécuriser leurs avantages fiscaux.
Article rédigé par :
Alex PROUVEUR
Juriste fiscaliste - G.A.C. Group
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