Par une décision du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt important intéressant le mode de prise en compte des jeunes docteurs dans le Crédit Impôt Recherche (CIR).
Dans cet arrêt, les juges se prononcent sur l’éligibilité au CIR des jeunes docteurs, déjà en CDI quand ils obtiennent leur doctorat, dans l’hypothèse où la société n’a pas reconnu par le biais d’un avenant leur nouveau statut.
L’arrêt précise également le point de départ du décompte des 24 mois pendant lesquels le contribuable peut doubler la prise en compte des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs titulaires d’un doctorat pour le calcul de son CIR, lorsque ces derniers sont déjà en CDI au moment de l’acquisition de leur nouvel état.
Précisions apportées sur le doublement des dépenses pour le statut jeune docteur
Les juges considèrent ici que, pour les salariés déjà en CDI au moment de leur changement de statut, leur rémunération peut être prise en compte pour le double de son montant, alors même que la société n’a pas prévu d’avenant reconnaissant qu’ils sont jeunes docteurs.
La période de 24 mois pendant lesquels le doublement de la prise en compte de la rémunération dans le CIR sera possible, commencera à courir non pas à l’obtention du nouveau statut, mais à la date de la conclusion du CDI.
Ainsi, un salarié qui conclut son CDI le 1er janvier 2024 et qui obtient le statut de jeune docteur le 1er juin 2024, ne verra sa rémunération prise en compte pour le double de son montant que de juin 2024 à décembre 2025, soit pendant 19 mois.
Analyse de nos experts fiscalistes concernant le mode de prise en compte du statut de jeune docteur dans le CIR
Le Conseil d’État indique que :
« Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations que ces dispositions mentionnent sont prises en compte, au titre du crédit d’impôt qu’elles instaurent, pour le double de leur montant, lorsqu’elles se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, et ce, uniquement à compter de la date d’obtention du doctorat, si elle est postérieure à leur recrutement. Cette prise en compte ne peut en tout état de cause excéder une durée de vingt-quatre mois suivant le premier recrutement en contrat à durée indéterminée de la personne. »
Aucune reconnaissance expresse du nouvel état du salarié n’est exigée, et la date de départ du délai est donc à la signature du CDI.
A ce jour, la doctrine administrative n’est pas rapportée, et précise toujours que les 24 mois se décomptent à partir de l’obtention du statut de jeune docteur du salarié en CDI, si un avenant ou un nouveau contrat reconnaissant le nouvel état du jeune docteur est signé.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles modifications de la doctrine administrative et des futures prises de positions de l’administration suite à cet arrêt.
Vous avez une question sur le statut de jeune docteur dans le CIR ?
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