Crédit Impôt Collection (CIC) et Code NAF

Dans cette affaire datant de février 2023, la juridiction administrative indique que le code NAF attribué à une entreprise ne suffit pas à lui seul à démontrer la réalité de l’activité qu’elle mène.

Les juges indiquent : « Si la société Valérie Khalfon soutient, en se référant au code NAF 1413 Z qui lui a été attribué par l’INSEE, qu’elle exerce une activité de fabrication d’articles textiles de prêt à porter, il résulte de l’instruction, et notamment des écritures de la société elle-même et des documents comptables produits à l’instance, que pour l’année en litige, ces articles étaient entièrement fabriqués par un sous-traitant établi à l’étranger, à partir des dessins et modèles qu’elle lui adressait. En outre, si la société Valérie Khalfon soutient fabriquer des prototypes, elle ne donne aucune précision sur les conditions de cette activité alors que, notamment, la société n’a inscrit à son bilan 2017 aucune immobilisation au titre des ” installations techniques, matériels et outillages industriel “. Elle ne pouvait, dans ces conditions, être regardée comme une entreprise industrielle du secteur ” textile-habillement-cuir ” au sens des dispositions précitées. Est sans incidence à cet égard la circonstance que les vêtements auraient été fabriqués par le sous-traitant à partir des matières premières qu’elle avait elle-même sélectionnées et achetées et qu’elle aurait contrôlé le cycle de fabrication de ses modèles et assumé les risques de commercialisation. Par suite, sur le terrain de la loi fiscale, la société Valérie Khalfon ne peut donc prétendre, au titre de l’année en litige, au bénéfice du crédit d’impôt à raison des dépenses qu’elle a exposées, définies au h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts »