Qu'est-ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) ?
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, conducteurs routiers, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.
Nouveauté : réduction du taux d’abattement DFS pour certains secteurs
Taux d’abattement du secteur BTP | Taux d’abattement du secteur transport routier de marchandises | |
1er janvier 2023 | 10% | 20% |
1er janvier 2024 | 9% | 19% |
1er janvier 2025 | 8% | 18% |
1er janvier 2026 | 7% | 17% |
1er janvier 2027 | 6% | 16% |
1er janvier 2028 | 5% | 14% |
1er janvier 2029 | 4% | 12% |
1er janvier 2030 | 3% | 10% |
1er janvier 2031 | 1,5% | 8% |
1er janvier 2032 | 0% | 6% |
1er janvier 2033 | 0% | 4% |
1er janvier 2034 | 0% | 2% |
1er janvier 2035 | 0% | 0% |
Quels sont les points de vigilance importants à noter ?
La mise en place de ce dispositif nécessite un certain formalisme pour ne pas être remis en cause par l’URSSAF. Son application nécessite de garantir le respect de l’assiette minimale notamment pour les salariés récemment embauchés et ayant peu d’expérience.
Enfin, le paramétrage complexe de la réduction générale de cotisations (RGC) est impacté par ce dispositif et nécessite d’être vérifié et sécurisé afin d’éviter les risques d’erreur.
