Chaque année, la DSN s’ancre un peu plus dans notre quotidien, avec de nouvelles fonctionnalités et un périmètre toujours plus étendu. A quoi nous attendre pour les années à venir et comment anticiper ces évolutions efficacement pour ne pas se retrouver dos au mur ? Sans être exhaustifs, revenons sur quelques éléments marquants passés ou à venir et notons :
Ce qu'il s'est passé en DSN en 2021 :
L’intégration en DSN de la Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour le secteur privé avec transfert aux URSSAF/MSA de la collecte
- Mise à disposition sur votre compte cotisant URSSAF, des effectifs généraux et OETH calculés par les URSSAF et la MSA sur la base des DSN 2020
- Déclaration via la DSN, par vos soins, des éléments liés à la DOETH (Effectif BOETH externes, dépenses déductibles, montant de la contribution…)
L’introduction d’un nouveau bloc en DSN relatif à la retraite supplémentaire afin de répondre à l’ordonnance imposant la consolidation des droits de type retraite chapeau.
La mise à disposition du BPIJ qui simplifie le suivi et la gestion du recouvrement des IJSS en permettant aux logiciels de paie de récupérer directement en machine-to-machine, les bordereaux de paiement des IJ.
La tendance forte d’inscrire la DSN dans le paysage administratif et dans la durée s’est poursuivie en 2022, avec notamment :
La dernière phase d’intégration en DSN des employeurs de la fonction publique.
Le recouvrement de la contribution à la formation (CFP et CFP-CDD) et de la part principale de la taxe d’apprentissage :
-
- Le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions légales de formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage depuis le 1er janvier 2022.
- La mensualisation des contributions légales de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage[1] dont la première collecte par les URSSAF est intervenue au titre du mois de janvier 2022 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2022) ;
- L’intégration de la déclaration de ces contributions en DSN.
[1] La Taxe d’apprentissage était jusque-là exigible annuellement en exercice décalé (le 1er mars N+1 au titre de la masse salariale de l’année N).
La réception automatisée des effectifs généraux et OETH calculés par les URSSAF et la MSA : les effectifs calculés sont désormais transmis pour une intégration automatique en DSN.
A l’heure actuelle, les pouvoirs publics et les organismes de Sécurité Sociale mènent plusieurs chantiers en vue de fiabiliser la DSN et les procédures qui en découlent. Dans ce contexte de crise économique, plusieurs projets de 2023 ont fait l’objet de reports, d’annulation, de réactualisation, de tolérance déclaratives…
Sur les reports et annulations 2023 :
Le Transfert de recouvrement Agir-Arrco
Ce projet d’envergure est malmené depuis son origine. Il devait être effectif à compter du 1er janvier 2023. A ce jour, il semble être reporté pour 2024 mais son existence est remise en cause par le Sénat en première lecture du PLFSS pour 2023 de novembre 2022.
La déclaration et le calcul des IJSS
Initiés par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et par le décret d’application 2021-428 du 12 avril 2021, les modalités de calcul des IJ sont modifiées lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des IJ.
Cette évolution légale et règlementaire entraine des adaptations conséquentes des données à remonter en DSN par les entreprises pour le calcul des indemnités. C’est pourquoi, les nouvelles modalités déclaratives sont reportées à 2024.
La retenue à la source
Initialement prévu en 2023, le paiement de la retenue à la source a finalement été abandonné. Sa déclaration reste d’actualité.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Des évolutions ont été intégrées en norme 2023 :
- Le bloc « Saisie administrative à tiers détenteur – S21.G00.98 » ;
- Le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » évolue afin de permettre la distinction des paiements pour la SATD et le PAS.
Or, la dématérialisation des SATD au travers de la DSN est reportée à une échéance ultérieure et une partie des évolutions est maintenue à titre conservatoire.
Sur les tolérances déclaratives
Imposition des sommes versées au titre de l’intéressement et de la Participation
Il convient de distinguer les sommes versées et les sommes bloquées au titre de l’intéressement et de la Participation.
Les sommes non disponibles et donc affectées à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne pour la retraite collective ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, en application d’un accord collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Par contre, les sommes versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires, elles sont donc soumises au Prélèvement à la source (PAS).
Pour les sommes versées immédiatement, il faut distinguer 2 situations :
- L’employeur effectue lui-même le versement : il doit déclarer ces sommes en DSN et les soumettre au PAS comme n’importe quel revenu salarial.
- En revanche, si c’est un établissement tiers (souvent une banque) qui procède au versement pour le compte de l’employeur, il est admis que lesdites sommes ne soient pas soumises au PAS. Il s’agit d’une tolérance administrative applicable pour les années 2019 à 2023 inclus.
Cela étant, à compter du 1er janvier 2024, le PAS devra obligatoirement être effectué par l’établissement prestataire, sous peine de sanctions. Ces sommes devront également être déclarées au travers du dispositif PASRAU sous le siret de l’établissement tiers.
Sur les nouveautés déclaratives
La déclaration du temps partiel thérapeutique
La déclaration du Temps partiel thérapeutique via la DSN et notamment la substitution des attestations de salaire à destination de la CNAM et la MSA est reportée à 2023
Les conséquences du transfert du recouvrement, des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage à l'Urssaf et à la MSA
Dans le cadre du transfert de ces contributions à l’Urssaf et à la MSA :
- La déclaration mensuelle de ces contributions à compter de 2022 justifie de ne plus déclarer le montant d’assiette de ces contributions en début d’année N+1 via le bloc S21.G00.44 « assujettissement fiscal »
- C’est désormais le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui intègrent la norme DSN 2023 pour être déclarés et recouvrés annuellement par l’Urssaf et la MSA.
Données relatives à l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
La DSN portera dès 2023, pour la fonction publique, les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
A horizon plus lointain, en 2024 :
- À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées.
- Un nouveau bloc pour les heures supplémentaires exonérées est à prévoir.
- Le Temps partiel thérapeutique serait à déclarer en jour et non plus de date à date.
- La déclaration du revenu net social sera intégrée en norme.
Le nombre de déclarations entrant dans le champ de la DSN et dans le périmètre de gestion de l’URSSAF et de la MSA ne cesse de croître.
La DSN devient le vecteur de toutes vos déclarations et le canal de transmission de beaucoup d’informations. Les organismes destinataires de la DSN s’appuient sur tout ce qu’elle contient pour contrôler et le cas échéant vous demander de régulariser les cotisations versées.
Il est donc essentiel de s’assurer de la qualité des données transmises dans vos DSN pour éviter de lourdes régularisations à mettre en place sur des DSN ultérieures.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous donner de la visibilité sur vos DSN et mener un audit de conformité complet ou sur une thématique en particulier afin de mettre à jour les éventuelles incohérences et vous éviter des heures d’échanges avec les organismes ou à mettre en place les régularisations demandées.
FINAN Laure
Consultante en Performance RH - Audit des Charges Sociales
Claire Guillou
Consultante Senior en Performance RH
