La Cour administrative d’appel de Paris (Cour administrative d’appel de Paris, 24 novembre 2023, Société TDF) a admis la possibilité pour une entreprise qui « comprend un service de « propriété intellectuelle » » de valoriser les dépenses exposées par elle-même dans le cadre des dépenses de prise et maintenance de brevet.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Dès lors que l’entreprise
- « comprend un service « propriété intellectuelle » et
- qu’elle « est également susceptible d’exposer des frais à l’occasion d’opérations de prise ou de maintenance de brevet qu’elle conduit elle-même. Les frais exposés par la société à l’occasion de telles activités sont susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du e du II de l’article 244 quater B du code général des impôts »
La Cour précise, dans cette jurisprudence, que la présentation de preuves suffisamment détaillées pourrait rendre éligibles les dépenses internes engagées dans le cadre de la prise et maintenance de brevet.
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