La Cour administrative d’appel de Paris (Cour administrative d’appel de Paris, 24 novembre 2023, Société TDF) a admis la possibilité pour une entreprise qui « comprend un service de « propriété intellectuelle » » de valoriser les dépenses exposées par elle-même dans le cadre des dépenses de prise et maintenance de brevet.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Dès lors que l’entreprise
- « comprend un service « propriété intellectuelle » et
- qu’elle « est également susceptible d’exposer des frais à l’occasion d’opérations de prise ou de maintenance de brevet qu’elle conduit elle-même. Les frais exposés par la société à l’occasion de telles activités sont susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du e du II de l’article 244 quater B du code général des impôts »
La Cour précise, dans cette jurisprudence, que la présentation de preuves suffisamment détaillées pourrait rendre éligibles les dépenses internes engagées dans le cadre de la prise et maintenance de brevet.
Vous vous interrogez sur l’éligibilité au CIR de vos dépenses de propriété intellectuelle ? Questionnez nos experts :
Découvrez notre accompagnement dédié à la sécurisation de votre crédit d’impôt (CIR, CII, CICo, C3IV) ou de votre demande de statut JEI
Newsletter
Restez informé.e des dernières actualités fiscales liées à la fiscalité de l’innovation.
Abonnez-vous à notre newsletter.
