Modification du point de départ de l’indemnisation de maladie professionnelle

Selon les dispositions de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836), à partir du 1er juillet 2018, les salariés victimes d’une maladie professionnelle recevront leur indemnisation à la date de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire dès l’apparition des premiers symptômes de leur maladie.

Une meilleure indemnisation du salarié

Jusqu’à présent, l’indemnisation de la maladie professionnelle débute au moment où le médecin établit un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, c’est à dire à la date du certificat médical initial.

Dès lors, pour certaines pathologies dont l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable (type cancer, amiante…), le salarié bénéficie d’une indemnisation partielle. Ainsi cette mesure vise à mieux indemniser le salarié, et ce, dès l’apparition des symptômes indépendamment de la date à laquelle le salarié a connaissance de son origine éventuellement professionnelle.

Toutefois, afin de limiter l’aléa pesant sur les entreprises, une limite est posée : l’indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Un surcoût pour les entreprises

Cette nouvelle règle aura probablement des répercussions sur la tarification AT/MP des entreprises afin de pallier le surcoût de ces indemnisations notamment par une majoration des coûts moyens des sinistres pour les années suivantes.

Elle suscite également des interrogations sur la gestion de la régularisation des indemnités journalières et de la période de travail effectif (primes, congés payés,…) en matière de paie.

 

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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