Exposition aux facteurs de risques exclus du compte professionnel de prévention (CPP) : un bénéfice de départ anticipé à la retraite facilité
Publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2017, un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles pouvant justifier qu’un salarié demande un départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions.
- Un taux minimal d’IPP de 10 %
Les salariés doivent justifier d’une incapacité permanente partielle au moins égale à 10%.
- Une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs des facteurs de risques exclus du compte professionnel de prévention
Cette incapacité doit être reconnue au titre d’une maladie professionnelle (sans condition de durée d’exposition minimale) consécutive à l’exposition à un ou plusieurs des quatre facteurs de risques professionnels exclus du compte professionnel de prévention.
Ces quatre facteurs sont :
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques,
- les agents chimiques dangereux.
Concernant la maladie professionnelle, il peut s’agir :
- de maladies reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles mentionnés dans l’arrêté,
- de maladies hors tableaux reconnues d’origine professionnelle et dont l’imputabilité à un ou plusieurs des facteurs de risques précités est confirmée par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse de Mutualité sociale agricole.
