MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais

 

Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.

En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.

L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :

« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;

– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »

Source : BOFIP

JURISPRUDENCE

Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires

En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.

La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.

La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.

La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.

La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».

Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;

Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

 

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JURISPRUDENCE

 

Rappel de la nécessité de valablement justifier ses dépenses de recherche et innovation.

En l’espèce, la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. Le liquidateur judiciaire avait demandé la restitution du crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées par la filiale de la société en liquidation.

Dans les faits, la société était passée par un cabinet de conseil qui avait analysé l’éligibilité des dossiers au crédit impôt recherche ainsi qu’au crédit impôt innovation. Tout au long de la procédure, la société a soutenu que seul l’un des dossiers remis en cause n’avait pas fait l’objet d’une expertise de la part du ministère de la recherche.

La société qui avait engagé les dépenses était un ensemblier industriel qui conçoit, fabrique et assemble des produits destinés à l’aéronautique, au nucléaire et à la défense, dans le domaine du traitement de l’air et des fluides.

Concernant les dossiers expertisés, il a été relevé que « chaque projet est décrit d’une manière trop succincte et que de nombreux projets font d’ores et déjà l’objet de commandes ». Sur l’ensemble des dossiers, il est mentionné que « la société requérante n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’inéligibilité des projets au crédit d’impôt recherche qui ont été menés entre 2012 et 2014. Pour justifier de l’éligibilité des projets, la requérante ne saurait se prévaloir de la circonstance que ces projets ont été revus par un cabinet spécialisé et de l’éligibilité des projets, à la suite de ce réexamen, au crédit d’impôt innovation qui relève d’un autre dispositif ».

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel que l’administration est compétente pour contrôler les dépenses déclarées au crédit impôt recherche et qu’ainsi celle-ci n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère chargé de la recherche.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • La société qui souhaite bénéficier du CIR doit justifier valablement la réalité des dépenses.
  • L’analyse des projets par un cabinet spécialisé ne permet de justifier de l’éligibilité de ceux-ci.
  • L’administration n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère en charge de la Recherche.

 Source : CAA de Nantes, 11 juin 2020, N° 18NT01923

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Cet interview précède le webinar du 09 Juillet 2020, dans lequel Xavier Pavie échangera avec les Responsables des mouvements Hack The Crisis France, Tech For Good France et GAC Group autour de l’innovation ouverte, dureable et responsable.

Pour réserver votre place, c’est ici.

 

Xavier PAVIE est philosophe, Professeur à l’ESSEC Business School, Directeur académique du programme Grande Ecole à Singapour et du centre iMagination. Docteur en philosophie, HDR, il est chercheur associé à l’Institut de Recherches Philosophiques à l’Université Paris Nanterre, auteur de nombreux ouvrages axés sur l’innovation responsable. Enfin, il a aussi à son actif, une dizaine d’années en entreprise dans des fonctions liées à l’innovation.

Son parcours est une combinaison entre le monde du management et celui de la philosophie. Il porte donc un regard aiguisé sur ces deux mondes et se pose la question de savoir si leur réconciliation est possible (notamment dans son avant dernier livre qui a reçu le prix du meilleur livre de management en 2019).

Il a notamment été en charge de définir l’innovation responsable avec l’appui d’un réseau d’universités internationales au sein d’un projet soutenu par la Commission Européenne.

Dernier ouvrage paru: Philosophie critique de l’innovation et de l’innovateur (ISTE 2020)

Quels sont ou ont été les excès de l’innovation ?

Tout d’abord il faut avoir à l’esprit que trop souvent, nous ne savons pas vraiment de quoi nous parlons quand nous parlons d’innovation. Nous ne devons pas définir l’innovation en fonction de ce que nous pensons, mais en fonction de ce qu’elle est ou de ce qu’elle n’est pas : concrètement ! 

Des 1911, avec Schumpeter, l’innovation se positionne comme étant le moteur du capitalisme et elle est définie comme l’exploitation industrielle d’inventions, une dissémination avec un résultat économique qui va permettre de développer une rentabilité. Cette façon de penser n’a jamais vraiment été remise en cause depuis ! Nous n’avons jamais cessé d’innover que de cette façon-là.

Tout est innovation. Nous sommes entourés d’innovations. 

Finalement, il n’y a pas d’autre choix depuis Schumpeter : pour développer une entreprise, il faut innover selon les 4 catégories : produit, process, organisation et commercialisation. Ensuite, le choix d’innovation : incrémentale, disruptive ou paradigmatique.  C’est ce qui donne ensuite les 12 axes de l’innovation sur lesquels nos entreprises se basent. 

Pendant plus de 100 ans, nous n’avons cessé d’optimiser les processus d’innovation avec cette même finalité pour faire en sorte de développer le plus rapidement et le plus souvent possible des innovations les plus rentables. 

Aujourd’hui, nous avons tous et toujours la même façon de penser l’innovation

Le problème, c’est que depuis les 30 dernières années nous savons qu’à chaque fois que nous innovons nous pouvons nuire à la planète, à l’humain ou encore nuire au système politique qui est ici la vie de la cité : pourtant, ce sont bien là les 3 axes majeurs des crises que nous rencontrons actuellement… 

Nous ne pensons pas l’innovation de façon à répondre à ces enjeux, au contraire, nous continuons de les alimenter : les smartphones que nous utilisons tous et dont nous voulons le dernier modèle par exemple sont composés de matériaux extrêmement polluants et souvent extraits dans des zones de conflits armés ; le transhumanisme questionne notre devenir humain ou encore les caméras qui enregistrent les moindres faits et gestes des citoyens en Chine par exemple questionnent sur nos futurs libertés…

Qu’est-ce que la phénoménologie de Husserl, et son « retour aux choses mêmes » ?

Mes travaux ont toujours cherché à améliorer l’innovation en vue du bien commun, tout en améliorant les performances des organisations, même si cela peut sembler paradoxal !Pour cela, j’ai eu différentes approches : d’abord comment intégrer la responsabilité dans les processus d’innovation, puis comment une innovation peut être « care », c’est à dire bienveillante. Plus récemment, je me suis attelé à l’innovateur lui-même en me basant sur mes travaux en philosophie autour des exercices spirituels : comment peut-on essayer d’aider les innovateurs à se départir des « passions » pour lesquelles personne n’est vraiment capable de se maîtriser (l’argent, la gloire, le pouvoir…) et au contraire, qui maintiennent un certain leitmotiv au cours d’une vie professionnelle notamment. 

A noter que dans mon dernier livre j’ai aussi cherché à ce que pourrait être le développement d’une innovation non-standard, c’est-à-dire une innovation qui n’appelle pas simplement le profit, mais qui appelle autre chose autour du bien commun. 

La phénoménologie de Husserl peut être résumée à travers la célèbre phrase du philosophe : « le retour aux choses mêmes », c’est à dire chercher à regarder les choses en tant que tel, dans leur essence et non avec nos réflexes habituels de manager par exemple.  Pour se faire nous avons besoin de faire varier les différents points de vue, ne pas uniquement partir du notre et donc intégrer celui du consommateur, des politiques, de l’ensemble des parties prenantes. L’objectif n’est pas comme d’habitude de dire « je vais améliorer mes innovations » (type Design Thinking, Business Model Canvas), mais de savoir si l’innovation que nous allons mettre sur le marché à a du sens pour nous. 

La notion que pose Husserl est qu’il nous faut suspendre un peu notre jugement et regarder les choses selon différents angles…C’est ce que je propose avec l’innovation : proposer une innovation qui ne cherche pas (seulement) un profit, mais qui cherche (aussi) un bien commun. 

Les innovateurs sont donc depuis un certain nombre d’années, écrasées par la volonté unique de générer du profit, de la rentabilité, sans finalement regarder quelles sont les conséquences que cela peut avoir. 

Nous avons donc été brillants pendant toutes ces années à améliorer les processus d’innovation, il est désormais venu le temps de se remettre en cause sur les conséquences de nos innovations… Pourtant, malgré tout le progrès que nous vivons, et même notre volonté, nous n’avons toujours pas vraiment d’outils ou de méthodes pour remettre en cause cette façon de produire l’innovation.

Quel regard porter sur la façon dont l’innovation se fait en Europe et en Asie ?

La façon avec laquelle nous innovons dans les deux régions est assez similaire dans les process, mais très différentes dans les actions. L’Asie a à historiquement compris beaucoup plus rapidement qu’il fallait gagner en indépendance vis-à-vis des Etats Unis, d’où un investissement très fort en R&D. En Europe, nous avons adopté les innovations venant des Etats-Unis. 

Lorsque l’on regarde Whatsapp, Facebook ou Google etc…Nous donnons l’ensemble de nos données privées à des sociétés américaines : c’est une totale perte d’indépendance assumée. C’est pareil avec l’innovation : l’Asie l’utilise pour être indépendant grâce à la science (notamment les biotechnologies et l’intelligence artificielle) et ensuite, basculer dans un business, comme aux Etats Unis finalement…

En France, pour caricaturer : nous avons trop tendance à avoir en gros, d’un côté, des entités publiques de recherches, particulièrement brillantes comme le CNRS et le CEA par exemple et des organisations privées de l’autre. Alors qu’en Asie ou aux Etats Unis, c’est l’inverse : un mix permanent entre recherche et business. Les professeurs d’innovation en France ne lancent pas spécialement leurs entreprises, alors que c’est commun aux Etats Unis ou en Asie.

Comment va-t-on devoir repenser l’innovation post crise du Coronavirus (TechforGood, Innovation sociétale…) ?

Je pense que la crise actuelle est un reflet d’une innovation d’organisation excessive. Nous nous apercevons avec la situation actuelle que les entreprises ont cherché dans leurs organisations à sous-traiter de manière considérable la production, la logistique, depuis les années 80. Avec cette crise, nous nous apercevons que cela est un gros problème en termes d’innovation d’organisation et de processus. Ce qu’il faut changer c’est la manière dont nous faisons les choses. 

Il ne s’agit pas d’essayer de remettre de l’ordre, il s’agit de comprendre pourquoi nous avons autant externaliser nos productions, et globalement pour pouvoir créer plus de profit à court terme avec un coût de main d’œuvre plus faible, sans se soucier de scenarios possibles comme celui que nous vivons actuellement, de notre indépendance et de notre responsabilité face à l’innovation pour le bien commun. J’ose donc espérer que la situation actuelle remette en cause les choses, même si je n’en suis pas convaincu, car il va y avoir finalement des comptes économiques à rendre aux investisseurs et donc les process établis risquent finalement de repartir de plus belle…

Enfin, le client final ne sait pas toujours ce qu’il se passe. Par exemple, le grand public en France vient d’apprendre que plus de 90 % des médicaments que nous consommons en Europe sont produits en Chine. La responsabilité se pose donc aussi en ces termes : quelle indépendance et quels échanges mondiaux voulons-nous avec ses avantages et ses inconvénients ? Cependant cela reste l’innovateur qui a les cartes en main et la possibilité de changer vraiment les choses car lui seul possède la connaissance des modalités mises en œuvre.

Quelles sont les typologies de philosophies qui devraient être prises en compte pour innover durablement ?

Ce que j’essaie de faire, c’est de proposer des solutions pour changer la façon dont nous innovons : l’innovation responsable qui respecte et qui rend compte de ce que nous faisons et intègre la responsabilité dans les process, l’innovation non-standard, qui ne cherche pas le profit sans raison mais aussi le bien commun et l’innovation « phénoménologique » qui veille à accroitre les angles de vue. 

Mais à nouveau, les soubassements de ces enjeux sont les exercices spirituels tels que la capacité de l’individu en l’occurrence l’innovateur à se remettre en question, sur la maîtrise de ses passions, des raisons qui nous poussent à faire ce que nous faisons et pourquoi nous souhaitons réaliser à tout prix du profit avec nos innovations en dépit du bien commun et de l’avenir de l’humanité… Tant que nous ne maîtrisons pas cela, nous n’y arriverons pas. 

Il y a donc finalement un point fondamental qui est : comment former les futurs innovateurs ?  Comment faire en sorte que la façon dont nous formons ces individus intègre les différentes composantes ci-dessus mentionnées ?

 

 

 

Rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

 

GAC Group, cabinet de conseil en développement, performance et financement de l’innovation est
heureux d’annoncer la conclusion d’un rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

Dans le cadre de sa stratégie de développement de son offre de services sur la chaîne de valeur de l’innovation, cette opération de croissance externe vient renforcer le positionnement de GAC Group, déjà présent à travers des bureaux en France, Allemagne, Roumanie, Brésil, Singapour et Canada et réunissant plus de 200 consultants expérimentés.

inno TSD est implanté sur le parc scientifique et technologique de Sophia Antipolis depuis plus de 30 ans.

L’entreprise apporte son expérience dans la réalisation d’études et de projets au service du développement économique et de l’innovation :

  • stratégies régionales,
  • filières d’excellence,
  • pôles, clusters et incubateurs,
  • évaluation de politiques publiques,
  • et valorisation de la recherche.

Sa contribution est également importante dans la définition et l’amélioration de politiques publiques auprès des instances européennes et des communautés d’acteurs associés grâce à :

  • la conception et l’animation de plateformes digitales collaboratives d’échange de bonnes pratiques,
  • et de dissémination des tendances et des démarches de co-création et d’innovation ouverte.

Ensemble, les deux sociétés vont développer leur vision commune :

Ensemble elles continueront de contribuer à l’essor de l’Innovation en France, en Europe et à l’international par l’accélération des projets et des stratégies de collaboration et de coopération des secteurs publics, privés et de l’ensemble des acteurs présent dans les écosystèmes d’innovation.

La synergie de leur positionnement respectif permettra de valoriser les projets scientifiques et les technologies des 2000 clients privés de GAC dans le cadre des montages et pilotages de projets collaboratifs européens et internationaux.

GAC Group mettra également l’expertise des collaborateurs d’inno TSD au service de ses clients pour les accompagner dans la définition de leur stratégie d’innovation, des impacts attendus et les aider à nouer des partenariats avec les acteurs publics d’innovation et de recherche.

GAC Group et inno TSD se rejoignent également dans des valeurs identiques d’excellence, d’engagement et de confiance envers leurs clients et leurs collaborateurs.

 

Pour découvrir les nouvelles solutions qu’ensemble nous vous proposons, c’est ici.

 

Christophe Boytchev (Directeur Général de GAC Group):

« Je suis très heureux des opportunités que nous ouvre ce rapprochement dans le développement de l’innovation et la compétitivité des territoires. C’est une étape très importante dans la vie de notre entreprise. La combinaison de nos forces respectives nous offre une expansion sur de nouveaux marchés, des synergies concrètes, un renforcement de notre proposition de valeur et des
perspectives de croissance durable pour notre groupe et nos clients. Je suis particulièrement heureux d’accueillir au sein de GAC une équipe aux compétences pointues. La richesse des expertises, la diversité des parcours, la complémentarité des horizons seront nos atouts majeurs pour contribuer au développement de nos clients et mener avec succès la réalisation de notre projet d’entreprise. »

 

Marc Pattinson – Directeur d’inno TSD

« L’ensemble de l’équipe est ravi de rejoindre GAC Group, une entreprise dans laquelle nous nous sommes naturellement projetés de par une culture, des valeurs et un ADN communs. Avec GAC Group, de nouvelles perspectives se dessinent pour nos clients, nos partenaires et nos collaborateurs grâce à la
complémentarité de nos approches, de nos offres, de nos écosystèmes d’innovation et de nos compétences. »

DROIT COMPARE

 

L’Allemagne double le plafond de ses aides à la recherche

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le gouvernement allemand a porté le plafond des allocations de recherche pouvant être accordées de 500 000 euros à 1 million d’euros pour les 5 années à venir soit de 2020 à 2025.

Nous organisons un webinar dédié, avec témoignages, dans quelques jours ! L’invitation vous parviendra bientôt.

En attendant, retrouvez l’essentiel à savoir sur ce nouveau Crédit d’impôt Recherche ici.

Source : bdo.de

 

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 

Mercredi 10 juin 2020, le Gouvernement a présenté son 3ème PLFR pour l’année 2020.

Au titre des mesures fiscales, ce PLFR prévoit :

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back (article 2 du PLFR) :

Le mécanisme de « carry-back » est un mécanisme de report en arrière des déficits, permettant l’imputation du déficit constaté lors de la clôture d’un exercice, sur le résultat d’un exercice précédent, ce qui donne alors lieu à la constatation d’une créance sur le Trésor correspondant au supplément d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut ensuite être utilisée pour le paiement de l’impôt au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire. A l’issue de ce délai, le reliquat de créance n’ayant pu être imputé, fait l’objet d’un remboursement.

Ce 3ème PLFR offrirait la possibilité aux entreprises de demander le remboursement immédiat du solde de leurs créances de carry-back et de celles qui seraient constatées au cours de l’année 2020. La demande devant en être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31/12/2020.

Pour ce qui est du déficit réalisé au titre de l’année 2020, la demande pourrait être faite dès l’exercice clos, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la liquidation définitive de l’impôt (une tolérance d’estimation de 20% s’appliquant).

 

 

  • Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises (art 3 du PLFR)

Un dégrèvement exceptionnel de CFE est prévu au titre de 2020 à destination des PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’évènementiel ainsi que du transport aérien.

Les collectivités territoriales pourraient dès lors, après délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, instaurer un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de l’année 2020. Les entreprises concernées étant celles ayant réalisée un CA annuel HT inférieur à 150 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans les secteurs susvisés.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 DOCTRINE

 

L’Administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

 

En effet, le taux normal de l’IS avait de nouveau été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Au terme de ces multiples modifications, les taux suivants trouvent à s’appliquer aux grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros) :

– 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

– 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Hypothèse de sous-traitance en cascade : l’analyse du Conseil d’Etat

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscalement intégré faisait usage du b du 1 de l’article 223 O du CGI pour se substituer à ses filiales et demander la restitution de leurs crédits d’impôt recherche.

Dans les faits, l’une de ses filiales, la société HP, revêtant la qualité d’organisme privé de recherche agréé, avait confié à deux de ses sociétés sœurs non agréées, les sociétés HPC et HPS des travaux de recherche qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS avaient dès lors estimé qu’elles avaient droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de recherche qu’elles avaient engagées et qu’elles avaient facturées à la société HP, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordres extérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris suivant les positions de l’administration fiscale et du tribunal administratif, s’était fondée, pour rejeter la demande des sociétés HPC et HPS, sur le fait que les opérations de recherche leur avaient été confiées par un organisme agréé « auquel la réalisation de ces travaux avait été demandée par des sociétés tierces » et que les sociétés HPC et HPS n’avaient pas la qualité de donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les dispositions de l’article 244 quater B dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche » visées au II de l’article, « est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’organisme agréé. »

Le Conseil d’Etat observe également que « la circonstance qu’une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d’un organisme agréé au titre du d) bis du II n’est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche, sauf à ce que l’administration, si elle s’y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d’une fraude à la loi ».

Dès lors le Conseil a considéré que la Cour avait commis une erreur de droit et prononcé l’annulation de l’arrêt attaqué.

 

Ce qu’il faut retenir :

En l’état du droit applicable au litige :

– Aucune disposition de l’article 244 quater B du CGI n’interdit à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé ;

– L’article 244 quater B trouve à s’appliquer sans considération de la refacturation ou non des dépenses de R&D éligibles et seules les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts agréés doivent être neutralisées ;

Désormais :

– La nouvelle rédaction de l’article 244 quater B du CGI écarte le bénéfice du CIR chez le donneur d’ordre au titre des travaux de R&D non réalisés par l’organisme agréé (une exception est prévue si ces travaux sont confiés à des sous-traitants de second rang eux-mêmes agréés).

 

Source : CE, 08 juin 2020, N° 427441  

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JURISPRUNDENCES

 

L’amortissement exceptionnel exercé lors de la mise en rebut d’une immobilisation ne permet pas de bénéficier du crédit impôt recherche

 

En l’espèce, une société avait demandé le bénéfice du crédit impôt recherche en 2014 à l’occasion d’un amortissement exceptionnel. En effet, la société avait confectionné un prototype dont les dépenses de fabrication avaient été comptabilisées en immobilisations corporelles en cours jusqu’à l’exercice clos de l’année 2013. En 2014, la société a mis en rebut la machine après avoir constaté que celle-ci ne répondait pas aux attentes escomptées. Un amortissement exceptionnel avait alors été constaté pour lequel la société avait demandé le bénéfice du CIR.

La société avait saisi le tribunal administratif après le rejet par l’administration de la prise en compte dans le CIR de cet amortissement exceptionnel. Cette demande de valorisation au CIR fut également rejetée par le tribunal.

Dans un arrêt du 19 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande visant à obtenir le bénéfice du crédit impôt recherche au titre d’un amortissement exceptionnel. En effet, la Cour rappelle que seules les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche étaient à prendre en compte dans le CIR.

La Cour rappelle également la distinction entre la mise en rebut et les cas de sinistre touchant les immobilisations permettant, au sens du a bis) de l’article 244 quater B, la prise en compte dans le CIR des dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Le rebut d’une machine est à distinguer des immobilisations touchées par des sinistres au sens du a bis) de l’article 244 quater B.

– L’amortissement exceptionnel constaté en cas de rebut d’une machine ne permet pas de bénéficier du CIR.

– Seules les dotations aux amortissements affectées à des opérations de recherche ouvrent droit au CIR.

Source : CAA de BORDEAUX, N° 18BX01407, 19 mai 2020

 

Arrêt d’espèce sur la qualification de prestations externalisées et prise en compte dans le CIR des dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche

 

En l’espèce, la société G avait sollicité la restitution de sa créance de CIR auprès du tribunal administratif. Ce dernier lui ayant accordé la réintégration des sommes demandées, relatives à des dotations aux amortissements et des prestations de R&D, le ministre de l’action et des comptes publics avait alors fait appel de la décision aux motifs que :

–             D’une part, les équipements en question ne permettaient pas en eux-mêmes la réalisation de programmes de recherche, ceux-ci n’étaient pas nécessaires au fonctionnement des matériels auxquels ils étaient reliés et n’étaient pas spécifiquement adaptés aux domaines de recherche de la société.

–             D’autre part, les sommes perçues à raison des prestations facturées à la société S ne pouvaient être prises en compte, « dès lors qu’elles rémunèrent des travaux de recherche effectués par la société G pour la société S ».

Sur les dotations aux amortissements, la Cour relève que l’administration fiscale a retenu dans les bases de calcul du CIR considéré, « les dotations aux amortissements afférentes aux ordinateurs et serveurs auxquels ces équipements informatiques sont directement liés en les estimant rattachés aux opérations de recherche interne selon un prorata de 69,8%. ». Elle note également que « le contrôleur baie de disques et les commutateurs permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. »

Elle en conclut dès lors que « c’est à tort que le service a estimé que les dotations aux amortissements correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (…), au prorata d’utilisation afférent à la recherche interne de la société retenu à hauteur de 69,8 %. »

Sur les sommes reçues au titre des prestations de R&D, la Cour observe que le contrat prévoit des « paiements d’étapes en cas de développement du produit » et que la société G demeure propriétaire de la propriété intellectuelle créée dans le cadre du programme. Il résulte ainsi selon elle de ces stipulations contractuelles que la société S « a externalisé la réalisation d’opérations de recherche précisément définies, dont elle entendait bénéficier des résultats et en a confié l’exécution à la SA G, en contrepartie du versement de sommes contractuellement déterminées. » La Cour en déduit que la société S « doit être regardée comme ayant  » confié  » à la SA G la réalisation d’opérations de recherche au sens et pour l’application de l’article 244 quater B susmentionné et ceci, alors même que les conventions auraient prévu une collaboration relativement poussée avec le prestataire, ce dernier prenant notamment à sa charge une part des efforts et des risques et pouvant bénéficier d’une fraction des résultats et des droits nés de ces opérations, et alors même que cette collaboration ne pourrait être qualifiée de relation de sous-traitance. »

La Cour juge en conséquence que c’est à bon droit que l’administration fiscale a porté en déduction des bases de calcul du CIR, les sommes facturées à la société S et dont elle n’avait ainsi pas supporté le coût final.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Les dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche ouvrent droit au crédit impôt recherche ;

– Un contrat de collaboration peut être regardé comme une prestation de R&D externalisée ne permettant pas au prestataire de bénéficier du CIR.

 

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

PROCEDURE

 

En cas de saisine des tribunaux administratifs, la société requérante se doit de contester à hauteur de ce qui est défendu

 

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel le service avait remis en cause l’éligibilité de dépenses afférentes à trois projets pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour l’année 2007. En conséquence, la société avait été mis en recouvrement à hauteur de 163 784 euros. Le tribunal administratif avait été saisi pour la défense de deux des trois projets.

La société avait par la suite fait appel du jugement du Tribunal administratif du fait du rejet de sa requête en reprochant le manque de motivation du service vérificateur et l’irrégularité de la procédure du fait que les projets aient été contre-expertisés par la même personne. La société avait alors présenté les conclusions d’une expertise réalisée par un Professeur à sa demande, afin de contester les avis défavorables émis sur ces deux projets.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2020, a jugé que «malgré les projets puissent être regardés comme des opérations de recherche entrant dans le champ d’application de l’article 244 quater B du code général des impôts, « l’intéressée, qui se borne à solliciter globalement la décharge sollicitée à concurrence d’une somme, en droits et intérêts, de 184 748 euros et demande à la Cour d’ordonner le remboursement de la somme acquittée de 163 784 euros, somme mise en recouvrement (…) ne produit aucun élément chiffré permettant d’isoler celles se rapportant à ces deux seuls projets ».

De plus, la Cour reproche à la société de ne pas contester de façon sérieuse, le fait qu’une part des dépenses valorisées en dépenses externalisées correspondent à des prestations de développement Java et non à des prestations de recherche.

De ce fait, la Cour, faute de précisions sur ces deux points et donc de possibilité d’identifier le montant exact des dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, rejette la demande de remboursement des sommes mises en recouvrement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Un découpage doit être fait par la société requérante entre les dépenses faisant l’objet d’un recours et la globalité des sommes mises en recouvrement.

Source : CAA de VERSAILLES, N° 18VE03180, 28 mai 2020

 

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Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique dont les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Participation de l’Association des Conseils en Innovation à la consultation publique organisée par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation  dans le cadre de son Guide du Crédit Impôt Recherche publié chaque année. Beaucoup d’enjeux stratégiques remontés : Non rétroactivité, place des indicateurs R&D, critères de systématicité et reproductibilité, notion d’opération R&D, nouvelle mesure anti-abus…Merci à nos confrères ayant aussi participer à cette contribution, en espérant que ce travail collectif pourra conduire à de prochaines évolutions qui serons favorables aux entreprises effectuant des travaux de R&D !

 

Pour télécharger notre dernier Livre Blanc sur le GUIDE CIR 2019, c’est ici

 

Point de vue général

 

L’expérience des entreprises que nous accompagnons l’a encore récemment démontré, nombreuses sont les demandes d’informations sur des CIR antérieurs à l’année 2019, qui joignent la trame du Guide ministériel, parue au cours de l’année 2019.
Cette situation est anxiogène pour les destinataires de ces courriers qui ont réalisé leurs documentations techniques justificatives au fil de l’eau, en fonction des trames et exigences propres à l’année de réalisation des travaux.
Ce faisant, afin de mettre fin à cette pratique dommageable, nous proposons d’officialiser expressément la non-rétroactivité des trames insérées dans le Guide, en indiquant cette information directement sur le formulaire des trames mises à disposition par le MESRI et transmises par les organes de contrôle en cas de demande d’information.
La pérennité du succès de ce Guide, que nous utilisons au quotidien auprès des entreprises que nous accompagnons, suppose de conserver la genèse du guide : il doit rester un outil de soutien aux entreprises et non un outil pensé pour contrôler le CIR des déclarants.

 

Appréciation du cadre technique

 

2.1. Place des indicateurs R&D

Les indicateurs R&D nourrissent utilement le faisceau d’indices qui permet d’apprécier la réalité des travaux R&D menés par les entreprises. Cela étant dit, leurs absences ne doivent pas être considérées comme exclusives de l’éligibilité technique des projets menés par les déclarants.
L’indiquer expressément permettrait d’éviter des pratiques contrôles délétères.

2.2. Sur l’appréciation des critères de systématicité et reproductibilité

Même si la définition qui en est donnée dans le Guide va plutôt dans le sens de la planification et de la documentation des travaux, le terme utilisé laisse à penser qu’une R&D ponctuelle et opportuniste n’entre pas dans le champ d’application du CIR, alors que ce n’est pas le cas. Ensuite, même si on reste sur la planification et la documentation, cela fait un peu redondance avec la définition du critère de reproductibilité/transférabilité qui traite des mêmes sujets.

Enfin, concernant la documentation, elle est problématique dans le domaine de l’informatique, lequel est globalement «tout Agile » aujourd’hui. Bien entendu, il faut être en capacité de fournir un justificatif technique et il est alors possible de rédiger une synthèse. Par ailleurs, il existe des outils (Trello, Github, wiki, …) et des méthodes de gestion de projet logiciel et en particulier les cycles de développement (Scrum, …) et les « tickets » ouverts sur les correctifs à apporter.

En conclusion, afin d’aider les entreprises et les organes de contrôle, il faudrait pouvoir proposer un listing non exhaustif de justificatifs adaptés à chaque grande famille qui compose l’activité R&D en France.

2.3. Appréciation de la notion d’opération R&D

L’ajout de la notion d’opération de R&D, a complexifié la tâche d’identification des travaux et des phases et de justification pour les entreprises, alors même que les textes fiscaux de référence (et notamment l’article 244 quater B du Code Général des Impôts) n’a pas évolué.

 

Nous considérons qu’il serait pertinent de revenir à un alignement des préconisations issues du Guide avec celles issues de la doctrine administrative, et qui prévoient notamment que dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D.

 

2.4. Remontées « sectorielles »

Concernant la phase 4 des essais cliniques

Il est indiqué par le guide du MESRI que la phase 4 des essais cliniques, définie comme le « suivi à long terme d’un traitement alors que le traitement est autorisé́ sur le marché́. Elle doit permettre de dépister des effets secondaires rares ou des complications tardives. Cette phase est à la charge des laboratoires » n’est pas éligible au CIR.

Cependant, les traitements, bien que mis à disposition sur le marché, sont susceptibles d’être modifiés par les entreprises, en cas de problèmes survenant sur le « long terme ». Dès lors, ces produits sont « corrigés » aux frais des entreprises.

La démarche de recherche étant assez similaire à la phase 3, éligible, nous pensons qu’il pourrait être opportun de rendre cette phase éligible au CIR.

Sur l’éligibilité des chargés d’affaires réglementaires

Il ressort de nombreux contrôles que les heures passés par les chargés d’affaires réglementaires sont retoquées par les vérificateurs au motif que leur activité est principalement administrative.

Or, l’une des missions des chargés d’affaires réglementaires, qui a généralement une formation scientifique, est d’aiguiller et d’orienter la démarche expérimentale de l’entreprise. L’activité du chargé d’affaire peut donc être très étroitement liée aux projets de recherche de l’entreprise.

Il pourrait donc être précisé dans le guide que ces chargés d’affaire ne sont pas systématiquement non-valorisables, mais que si l’entreprise parvient à prouver que leur activité a constitué un apport indispensable aux projets, alors ils peuvent être retenus pour le calcul du CIR.

D’une façon générale et par référence aux phases éligibles et non éligibles en pharmacie humaine listées en page 11 du guide, il pourrait être défini avec précisions les démarches purement administratives qui doivent être exclues.

Sur l’éligibilité des projets issus des Sciences Humaines

A la lumière des retours d’expérience, issus des contrôles fiscaux, il apparaît que ces sciences dites « douces » subissent des a priori très négatifs quant à l’éligibilité des projets qui s’en réclament.
Concrètement, il semble qu’une section du Guide, avec indicateurs clés et des questions spécifiques, relevant de ce domaine clairement identifié comme une science à part entière, tant par les textes fiscaux, que par le Manuel de FRASCATI, serait très utile.

 

Nos ingénieurs et docteurs se tiennent à votre disposition pour vous travailler ensemble à la construction de référence qui soient techniques et opérationnels, adaptées à la réalité des entreprises qui mènent de tels projets.

Concernant les études de conception industrielle

A la page 18 du guide, il semble pertinent de supprimer la mention en page « À l’inverse, les travaux de conception largement axés sur les procédés de production existants ne peuvent généralement pas relever des activités de R&D ».

En effet, en pratique, cette mention jette le trouble sur la bonne compréhension des préconisations, notamment lorsqu’il est analyse en lien avec le paragraphe directement précédent (qui se suffit à lui-même).

3. Sur les différents postes de dépenses

3.1 : Clarification de la position du guide sur les dépenses de R&D confiées à des tiers

Depuis 2015, le guide du MESRI modifie la rédaction des paragraphes qui concerne l’éligibilité de l’externalisation des dépenses de recherche.

Ainsi, il a notamment d’abord été décidé d’adopter une position extrêmement restrictive quant à l’éligibilité des dépenses confiées à un sous-traitant. Ont été sorties du champ d’application du CIR, les dépenses confiées à des sous-traitants qui ne constituaient pas des dépenses de recherche « prises isolément », exigeant la transmission d’une opération de recherche comprenant un verrou technologique ou une incertitude technique à lever/résoudre. Une telle exigence, appréciée en outre de manière rétroactive lors de contrôles, semble méconnaitre la réalité de la sous-traitance R&D en France et pénalise de fait, les PME qui ne peuvent internaliser certaines études ou analyses techniques.

En 2019, le champ d’application propre à cette typologie de dépense s’est encore réduit, puisque la dernière version en vigueur du Guide introduit deux nouvelles notions :

– la sous-traitance de capacité et la sous-traitance de spécialité. 

Ces évolutions ont été décidées en dehors de tout changement du cadre législatif propre au CIR.

Problématique des travaux « nécessaires »

Le guide du ministère adopte en effet une interprétation restrictive de la sous-traitance conduisant au rejet des opérations confiées à des sous-traitants qui ne correspondraient pas à des travaux de R&D en tant que tels :

– « Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet) ».

Or, une telle interprétation apparaît contradictoire avec la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405) qui propose une définition générale de l’activité de recherche éligible au sens du CIR.

Elle indique que :

– « (…) dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D2. »

Ainsi, il n’apparaît pas que le législateur ait souhaité traiter différemment une opération réalisée en interne ou en partie externalisée : la lecture littérale de l’article 244 quater B de l’annexe III au CGI ne laisse que peu de place à l’interprétation.

Il dispose ainsi concernant les dépenses de sous-traitance que :

– « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : …
o d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à : 1° Des organismes de recherche publics ;… ».

 

Il ressort donc clairement de la formulation de la loi, que le législateur entendait que les opérations éligibles soient définies de la même manière, qu’elles soient internes ou sous-traitées. Cette analyse du Guide est de plus en plus systématiquement suivie par les organes de contrôle, et ce avec effet rétroactif, sur toutes les années non-prescrites, ce qui engendre une grande insécurité juridique pour les entreprises déclarantes. Par ailleurs, au-delà de cette insécurité pratique, il apparaît que cette position crée une incohérence entre l’évaluation de la sous-traitance R&D permettant à un prestataire d’obtenir un agrément CIR auprès du MESRI, et la possibilité pour le donneur d’ordre de considérer éligibles ces mêmes prestations au titre de l’agrément obtenu par son prestataire.

Nouvelles restrictions relatives à l’éligibilité des dépenses de sous-traitance dans le guide du MESRI 2019

Concernant la sous-traitance, le MESRI dans la version actuelle de son Guide distingue deux situations dans lesquelles le donneur d’ordre peut y recourir :

– La sous-traitance de spécialité ou complémentarité (éligible au CIR) : il s’agit du cas ou le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences adéquates pour réaliser la prestation. Le sous-traitant doit alors assumer la coordination scientifique de la prestation de recherche ;

– La sous-traitance de capacité (non éligible au CIR) : le sous-traitant est alors un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre, ce dernier assurant la coordination scientifique de la prestation de recherche.

Cette distinction ne ressort ni de la loi, ni de la doctrine administrative, ni de la jurisprudence.
Il est probable que cette distinction soit reprise en cas de contrôle par les vérificateurs et par le MESRI, y compris rétroactivement comme cela avait été le cas pour la problématique des activités nécessaires.
Cette nouvelle restriction de l’acceptation de la sous-traitance présente donc un risque pour les entreprises sur un poste déjà fortement challengé lors des contrôles fiscaux.

Nouvelle mesure anti-abus – sous-traitance en cascade :

Dans la dernière Loi de Finances, le législateur a souhaité intégrer une nouvelle mesure anti-abus, visant notamment à interdire toute double prise en compte d’une même dépense R&D, d’abord dans le CIR du donneur d’ordre, puis dans celui du sous-traitant de second niveau, non agréé.

La genèse de cette mesure est tout à fait logique et contribue à sécuriser les valorisations au CIR.
Cela étant dit, il est nécessaire que des précisions pratiques soient apportés, a minima dans les principaux cas de figure rencontrés (notamment dans l’hypothèse d’une cascade de sous-traitants, tous publics).

Enfin, il ne faut pas que cette nouvelle mesure fasse peser sur le donneur d’ordre une fonction de contrôle de l’activité de son/ses sous-traitant(s) R&D, une telle obligation étant incompatible avec la réalité économique.

Allègement de la lourdeur administrative liée à la justification des agréments CIR :

Les entreprises souhaiteraient qu’il soit considéré que la justification de l’agrément de leurs prestataires R&D soit apportée par la démonstration de la présence de ces derniers sur la liste tenue par le MESRI sur les organismes agréés :

– si l’entreprise y figure, l’entreprise donneur d’ordre est réputée avoir apporté la preuve de l’agrément.
En effet, en pratique, il est souvent long et fastidieux de récupérer l’attestation d’agrément auprès du prestataire, ce justificatif restant nécessaire en cas de non inscription de ce dernier sur le répertoire tenu par le MESRI.

S’agissant de l’échéance pour le dépôt de la première demande d’agrément :

 

Le passage de juin à mars apparaît inadapté à la réalité économique que vivent les entreprises. Aussi, il est proposé de revenir sur une échéance fixée au mois de juin.

3.2 : Évolution des dépenses relatives à la propriété intellectuelle

Dépenses internes de prise et de maintenance de brevets

Contrairement aux dépenses liées à la défense de brevet où les frais de personnel sont explicitement reconnus comme éligibles3, les dépenses internes relatives à la prise et maintenance de brevet font régulièrement l’objet de rejet de la part des services vérificateurs.
Or, ni la loi, ni la doctrine administrative, ni le guide du MESRI n’apportent de précisions sur le sujet.
Les sociétés s’entourant de personnels dédiés à la PI (ingénieur brevet par exemple) se voient donc pénalisées par rapport à des sociétés faisant le choix de confier ses travaux à des cabinets spécialisés.
Comme pour la sous-traitance, il semble indispensable que des clarifications soient apportées pour garantir une sécurité fiscale à l’ensemble des déclarants.

Concernant le brevet en tant qu’indicateur R&D :

Nous proposons que les projets pour lesquels les demandes de brevets dont les caractères « d’activité inventive » et de « nouveauté » ont été partiellement ou totalement validés par les examinateurs de l’INPI, soient considérés comme éligibles au CIR.

En effet, outre le fait que ces deux critères sont tout à fait compatibles avec la définition de la R&D, cette disposition permettrait d’aboutir à un consensus basé sur avis tiers (examinateur PI), qui libérerait du temps aux Experts du MESRI et faciliterait le travail de justification du Contribuable ;

Par ailleurs, la mention suivante figurant dans le Guide (page 9) « sans toutefois tenir compte du critère essentiel de transférabilité ou de reproductivité » est critiquable en ce que le critère « d’application industrielle » (également vérifié par l’examinateur) et le fait même de breveter (c’est-à-dire in fine de rendre publique et donc d’assurer à d’autres de pouvoir reproduire les résultats obtenus puisqu’une invention doit être reproductible) sont deux facteurs totalement compatibles avec le critère de transférabilité et de reproductivité.

 

3.3 : Dépenses de personnel :

3.1.Jeune docteur créateur d’entreprises

Les créateurs d’entreprise ayant le statut jeune docteur ne se rémunèrent pas nécessairement au cours des premières années de leurs activités. Par analogie avec les suspensions prévues dans le cadre de d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité, cette période de lancement d’activité pourrait donner lieu à un report de l’appréciation du délai de 24 mois.

La même analyse peut être menée pour reporter l’appréciation du délai de 24 mois en cas de période de chômage à temps plein (cas particulier lié à la crise sanitaire actuelle).

3.2.Concernant le mode de calcul de l’effectif de recherche pour le statut Jeune Docteur

Le guide pourrait préciser la méthode à utiliser pour comptabiliser les effectifs de recherche, afin de bénéficier du doublement des dépenses liées aux jeunes docteurs.

En effet, l’article 244 quater B dispose que « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ». Aucune méthode de comptabilisation n‘est ici indiquée.

Cette notion d’effectif de recherche n’est pas définie par les textes et les précisions apportées par la doctrine à ce sujet peuvent donner lieu à des calculs contraires à l’esprit de la loi. Le BOFiP précise en effet qu’ « Il convient de retenir le personnel de recherche titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise éligible au CIR visé au b du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est à dire les chercheurs et techniciens de recherche salariés dont la rémunération et les cotisations sociales obligatoires entrent dans l’assiette du CIR (…) Il convient de comparer l’effectif moyen de l’année de l’embauche à l’effectif moyen de l’année précédente. ».

 

Cette confusion entre effectif de recherche d’une entreprise et effectif valorisé au CIR comporte un nombre de biais important :

  • Caractère cyclique de l’activité de R&D et des projets associés peut amener à avoir des variations importantes dans l’effectif valorisé au CIR sans pour autant avoir de variation de son effectif de R&D ;
  • Reconnaissance du statut de technicien de recherche pour des personnels non techniques : commerciaux (CAA Paris, SAS Falguière Conseil, 07 Novembre 2013), salariés titulaires de diplômes de niveau Master en management de la responsabilité sociale des entreprises ou du développement durable et en politique économique internationale (CAA de Paris, Ecovadis, 10 Avril 2014)
  • Première déclaration de CIR, ou absence de déclaration l’année précédente l’embauche du jeune docteur : comment une telle situation doit-elle être prise en compte ? En suivant l’instruction fiscale, la condition tenant au calcul de l’effectif du personnel de recherche serait nécessairement remplie ?

Dès lors, il pourrait être opportun de préciser une méthode plus sécurisante et surtout plus fidèle à la réalité de la variation des effectifs de recherche des entreprises.
Une méthode possible pourrait être d’identifier un « périmètre de R&D » (un bureau d’étude par exemple ou un certain nombre de salariés qui interviennent de façon régulière sur des projets de recherche) et de considérer que les salariés appartenant à ce périmètre constituent l’effectif de recherche.

Ainsi, si l’effectif de la société est constant ou en augmentation d’une année sur l’autre, mais que pour des raisons de cycles de R&D l’effectif valorisé est inférieur à celui de l’année précédente, cette méthode permettrait d’avoir une vision plus « objective » et plus stable de l’effectif de recherche.

3.3.Sur les intérimaires

L’éligibilité du statut d’intérimaire était précisée dans une version précédente du Guide, puis en a été retirée il y a quelques années. Il pourrait être intéressant que la version 2020 du Guide réintègre cette référence pour consacrer son éligibilité, sujet sur lequel il y a un consensus en pratique avec l’Administration fiscale.

Cela concourrait à faciliter et à sécuriser la valorisation du CIR des contribuables sur cette question.

3.4.Cotisations sociales obligatoires

Nous recommandons une officialisation position sur les nouvelles cotisations sociales obligatoires : nouvelle Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique.

3.5.Sur la veille technologique

Il ressort de la pratique des contrôles que le MESRI et l’administration fiscale exigent qu’il existe un lien entre les dépenses de veille technologique et les projets valorisés au CIR la même année.
Or, selon la définition donnée par la loi et la doctrine, « la veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement. »

Il ressort donc de cette définition que la veille technologique consiste en une opération qui doit être nécessairement menée en amont des dépenses de recherche, le rattachement systématique à un projet de R&D étant en pratique impossible dans certains cas.

Dès lors, le Guide pourrait préciser ce point qui est source d’un nombre non négligeable de remises en cause lors des contrôles fiscaux.

Également, toujours dans un but de clarification et d’amélioration de la lisibilité des préconisations du Guide, nous pensons que les restrictions liées à la nature de tâches composant la veille technologique (par exemple le temps de personnel) devraient être révisées, afin d’assurer la cohérence entre la définition de l’activité de veille technologique et les tâches qui la composent, tout en obligeant à une traçabilité de ces temps, nécessaire pour réaliser l’étape du contrôle du CIR.

 

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La gestion du risque professionnel représente un enjeu humain et économique important. 

Dans le contexte actuel, les questions soulevées par les employeurs en matière d’accidents de travail et maladies professionnelles sont nombreuses :

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Renseignements

Emmanuelle STYRANEC
01 44 82 20 58
estyranec@group-gac.com 

 

MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Précisions sur le report des échéances fiscales

Par une mise à jour du 19 mai 2020, la Direction Générale des Finances publiques a apporté de nouvelles précisions sur le report des échéances déclaratives et de paiement.

Il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (IS, TS…, à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source), auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

L’administration met ainsi à disposition à cet effet un formulaire spécifique pour permettre le suivi de la demande et les montants des reports. Celui-ci est à adresser à son SIE par mail. Il est également possible de présenter tout autre support contenant les informations requises.

L’administration introduit également un tableau récapitulatif de report des échéances.

 

Enfin les précisions suivantes ont été apportées :

  • Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE :

 

Le report des échéances déclaratives ne s’applique de droit qu’aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour souscrire leurs déclarations. Ces dernières n’ont aucune démarche à entreprendre pour s’en prévaloir.

 

  • Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF) :

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières :

Ces dernières peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE dans le respect des délais mentionnés par le calendrier de l’administration (30/06/2020 pour l’IS).

Le report est accordé de droit mais doit être formalisé auprès du SIE de l’entreprise.

Dans ce cadre, le dépôt du support déclaratif est également reporté : la déclaration ou le relevé et leur règlement sont à réaliser à la même date.

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement :

 

L’administration distingue deux situations :

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS :

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ :

Le report se fait de droit et l’entreprise est autorisée à reporter la déclaration et le paiement de son solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 (la case « montant » peut être laissée vide ou avec une simple estimation).

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ :

Ces sociétés sont « invitées » à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020. Le cas échéant, elles devront faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE :

              – Lorsque le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 10 M€ :

Le report est de droit au 30 juin 2020 (dans les mêmes conditions que pour l’IS).

–  Pour les autres entreprises :

Un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020, puis régularisé en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

 

  • Taxes assises sur la déclaration de TVA :

Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA pour formaliser la demande de report.

 

Source : impôts.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Le remboursement d’une créance de CIR obtenu après un rejet implicite de l’administration présente le caractère d’un dégrèvement contentieux ouvrant droit au paiement d’intérêts moratoires

En l’espèce, une société avait sollicité le remboursement d’une créance de CIR après l’avoir cédé au profit d’un fonds commun de titrisation. L’administration n’avait ensuite fait droit à sa demande et procédé au remboursement auprès du fonds que 9 mois plus tard.

La société gestionnaire du fonds avait alors réclamé le versement des intérêts moratoires afférents à cette créance de CIR. Demande à laquelle le tribunal administratif de PARIS avait fait droit sur le fondement de l’article L 208 du LPF. Le ministre de l’action et des comptes publics ayant relevé appel de ce jugement, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui s’est penchée sur la question.

Dans un premier temps, la Cour relève au titre de l’article L 313-27 du CMF que « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise » et que « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité (…) ».

Elle note ensuite, au titre de l’article L 208 du LPF encadrant les hypothèses de dégrèvement contentieux que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires… ».

Enfin, la Cour rappelle que « La demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. » et que dès lors, en application des articles R. 198-10 et R. 199-1 du même livre,  lorsque l’administration n’a pas statué sur une réclamation dans le délai de six mois qui lui est imparti, cette absence de réponse est considérée comme un rejet implicite. La Cour considère ainsi que le remboursement de la créance de CIR intervenu après ce rejet implicite, présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Le remboursement de la créance ouvrant alors droit au paiement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

En conséquence, la Cour observant que le remboursement de cette créance de CIR étant effectivement intervenu postérieurement à un délai de 6 mois, elle considère que le remboursement accordé présentait bien la nature d’un dégrèvement contentieux, devant donner lieu au paiement d’intérêts moratoires.

Elle confirme par ailleurs, qu’en vertu de l’acte de cession intervenu, le cessionnaire (la société gestionnaire du fonds) avait bien qualité pour demander le versement de ces intérêts.

 

Ce qu’il faut retenir :

– L’acte de cession d’une créance emporte transfert de sa propriété et de tous ses accessoires à la date apposée sur le bordereau. Son opposabilité aux tiers est alors effective sans plus de formalité.

– La demande de remboursement de CIR formulée sur le fondement de l’article 199 ter B du CGI constitue une réclamation. Dès lors, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite.

– En conséquence, le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement à ce délai de 6 mois revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

Source : CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208

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