Nos immanquables RH de l’été ! | 2022

I. Les temps forts du mois de juillet 2022

Restez connectés aux actualités grâce à notre veille fait par des experts en paie et DSN et soyez prêts pour la rentrée.

1) Exonérations et aides au paiement

Immanquables de l'été RH

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement n’a pas cessé d’évoluer : sur l’éligibilité des entreprises, les périodes d’emploi exonérées, les modalités déclaratives etc…
A la lecture des textes, la dernière version plus restrictive, était ouverte pour les périodes d’emploi de décembre 2021 à février 2022 et pouvait être déclarée jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022 de l’instruction du 28 septembre 2021, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale) précise que « par tolérance, les organismes de recouvrement pourront admettre des déclarations complémentaires des employeurs jusqu’au 31 décembre 2022 ».
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche prévue à cet effet.
Les équipes G.A.C. Group suivent de près ce dispositif d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations patronales.

2) Des précisions sur le prorata de plafond de la sécurité sociale

Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, la Direction de la Sécurité Sociale, via le BOSS, a apporté des précisions de taille quant à l’application d’un prorata du plafond de la sécurité sociale pour les salariés au forfait jours, les salariés en mi-temps thérapeutique. De plus, elle a rappelé les dispositions applicables aux salariés non éligibles au prorata de plafond (travailleurs à domicile, salariés bénéficiant de taux, d’assiette ou de montants spécifiques ou forfaitaires, VRP, mannequins, pigistes etc…). L’application du prorata de plafond est encadrée par de nombreuses conditions que l’administration est désormais susceptible d’opposer aux entreprises. Il convient d’être vigilant sur ce point.

3) Déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires structurelles

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En cas d’absence, la prise en compte des heures supplémentaires structurelles n’a cessé d’évoluer en 2022, tantôt proratisées, tantôt non prises en compte.
En juillet 2022, la Direction de la Sécurité sociale semble avoir fixée la doctrine applicable aux heures supplémentaires structurelles : elles sont désormais prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.
En fonction des logiciels de paie, des régularisations en paie et en DSN sont indispensables. Ces manipulations peuvent avoir des conséquences sur vos charges qui nécessitent un accompagnement de nos experts.

4) La déclaration du congé paternité est simplifiée

Jusqu’en juin 2022, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié en congé paternité pour que la CPAM puisse verser les IJSS au salarié.
Depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées en DSN : le signalement arrêt de travail suffit. Pour autant, dans une information du 12 juillet, la CPAM rappelle que la déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr est toujours possible. Dans ce cas, il convient de communiquer les dates du congé paternité du salarié via le téléservice DEPOFI.

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5) Des projets de Lois favorables au pouvoir d’achat qui impliquent les entreprises

Le mois de juillet est marqué par l’étude du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PLFR 2022) et du projet de Loi « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » par l’assemblée nationale et le Sénat.

Ces deux sources légales sont déterminantes pour le second semestre 2022 et au-delà. En effet, plusieurs mesures impacteront les services paie et RH des entreprises.

Nos experts en performance RH surveillent ces projets de Loi pour vous accompagner au mieux dans leur application

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II. Vos actualités RH en août 2022

1) A compter du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer en activité partielle un salarié devant garder un enfant.

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Le ministère du Travail a confirmé la fin du dispositif d’activité partielle pour cette population au 31 juillet 2022.
Aucune prolongation ne semble être envisagée du fait de l’absence de disposition sur le sujet dans le projet de loi de Finances Rectificative pour 2022 et le projet de Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A contrario, le dispositif d’activité partielle reste ouvert aux salariés vulnérables pour le mois d’août 2022 et selon des modalités potentiellement différentes à compter du 1er septembre 2022. Le régime social et fiscal de faveur qu’offre le dispositif d’activité partielle n’a cessé d’évoluer depuis 2 ans et tend à disparaître progressivement. Avec le temps, la visibilité du dispositif devient de plus en plus opaque.

2) Une 3ème revalorisation du SMIC pour l’année 2022

SMIC AU 1er AOUT 2022
TAUX HORAIRE BRUT : 11,07 €
Le taux horaire net est de 8,76 € = 11,07 – (11,07 x 20,84025 % de charges salariales légales : 6,90 % vieillesse plafonnée + 0,40 % vieillesse déplafonnée + 3,15 % retraite complémentaire + 0,86 % contribution d’équilibre général + (9,20 % 98,25 %) CSG + (0,50 % 98,25 %) CRDS).
SMIC mensuel brut
(Temps plein)
1 678,95 €
SMIC annuel brut
(Temps plein)
19 743,97 €
Le taux horaire brut de janvier à avril 2022 était de 10,57 € ;
de mai 2022 à juillet 2022 de 10,85 € et d’août à décembre 2022,
de 11,07 €. Le calcul annuel est donc le suivant :
[10,57 € x 35 x ((52 x 4)/12)] + [10,85 € x 35 x ((52 x 3)/12)]

+ [11,07 x 35 x (52 x 5)/12] = 19 743,97,15 €

Ces changements de valeurs ont des impacts sur vos bulletins de salaires, vos cotisations, vos déclarations en DSN, vos publications sur l’index Femmes/Hommes, la BDESE …

3) La prime de partage de la Valeur ajoutée (PPV) – Nouvelle prime PEPA

Cet été est également marqué par l’instauration de la nouvelle mouture de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA). Intégrée au Projet de Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime présente de nombreux avantages pour les employeurs et les salariés bénéficiaires.

Comme la PEPA ouverte jusqu’en mars 2022, la mise en place de la PPV par les entreprises devrait être facultative. Quels que soient leurs effectifs, les entreprises qui souhaitent la mettre en place pourront procéder par décision unilatérale ou par accord d’entreprise ou de groupe. Le contenu de cette décision ou cet accord détermine de nombreuses modalités. Pour autant, le régime social et fiscal de faveur qui en découlera, devrait dépendre de la date de son versement et de la rémunération annuelle du bénéficiaire.

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Pour les versements du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :

A priori, il faudra distinguer le régime social applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 smic qui bénéficieront d’une exonération totale et ceux dont la rémunération est supérieure à cette limite dont l’exonération sera partielle.

Pour les versements de la PPV à compter du 1er janvier 2024 :

Quel que soit le niveau de salaire des salariés bénéficiaires, le dispositif d’exonération sociale et fiscale applicable devrait être le même que l’exonération partielle ci-dessus.

Les modalités déclaratives

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Encore en cours de construction par les organismes, les modalités déclaratives restent encore à définir.
C’est pourtant la période de versement et le montant déclaré qui sont déterminants quant au régime social et fiscal à appliquer.
Nos équipes suivent ces informations de près pour fiabiliser vos déclarations et donc garantir l’application du bon régime social et fiscal.

4) Relèvement du plafond des Heures supplémentaires exonérées

Le projet de Loi de Finances rectificatif pour 2022, adopté par l’Assemblée Nationale envisage de relever la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour 2022. Sous conditions de publication définitive au Journal Officiel après lecture du Sénat, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 seront exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 7500 € net imposable (au lieu de 5000 € en 2021), soit une limite à 8 037 € brut annuel (au lieu de 5 358€).
Cette mesure aura nécessairement des impacts sur vos cotisations, le prélèvement à la source et sur vos DSN. A date, la déclaration de ces heures fait débat au sein des organismes qui ne parviennent pas à isoler le montant net de ces heures exonérées.

Immanquables de l'été RH

Article rédigé par :

Laure FINAN

Consultante en Performance RH – Audit des Charges Sociales

G.A.C. Group France

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