A l’approche de la fin d’année, plusieurs démarches fiscales doivent être anticipées. Certaines concernent l’ensemble des contribuables, tandis que d’autres visent plus spécifiquement les entreprises, les propriétaires immobiliers ou les redevables de la contribution économique territoriale (CET). Voici un rappel des principales échéances à surveiller d’ici le 31 décembre 2025.
Formalités à accomplir au plus tard le 15 décembre 2025
Les trois éléments suivants sont à retenir :
- Les entreprises non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement mensuel doivent télérégler leur solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 15 décembre 2025. A noter que si la mise en recouvrement n’intervient que le 31 décembre 2025, la date limite de télérèglement bascule au 15 février 2026.
- Les contribuables qui règlent déjà leurs taxes locales (taxes foncières, CFE…) par mensualisation et souhaitent repasser au paiement classique dès janvier 2026 doivent signaler leur renonciation avant le 15 décembre 2025. La démarche peut être réalisée depuis l’espace en ligne (particulier ou professionnel) ou via le centre de contact.
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2025 doivent transmettre la déclaration Decloyer (communication des loyers des locaux professionnels) au plus tard le 15 décembre 2025.
Formalités à accomplir en décembre 2025 et, au plus tard, le 31 décembre 2025
On se limitera aux 10 points suivants :
- Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes recouvrées en 2024 doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2025 (en cas de redressement ou de contrôle fiscal, consultez notre page dédiée).
- Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial ayant atteint en 2024 la durée minimale exigée (trois mois) doivent être demandés au plus tard le 31 décembre 2025.
- La demande de plafonnement de la CET 2024 doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2025 via le formulaire n° 1327-CET (ou n° 1327-S-CET pour les micro-entreprises).
- En cas de création d’établissement en 2025, une déclaration n° 1447-C doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2025 afin de signaler les éléments imposables ou bénéficier d’exonérations éventuelles (formulaire n° 1465 pour certaines exonérations territoriales).
- S’agissant d’un changement d’exploitant intervenu en 2025 (ou prenant effet le 1erjanvier 2026), il convient de distinguer la situation de l’ancien exploitant et celle du nouvel exploitant : l’ancien exploitant doit adresser une déclaration sur papier libre indiquant les éléments cédés, que la cession soit totale ou partielle (en cas de cession partielle, il peut être nécessaire de déposer une déclaration rectificative pour 2026). Quant au nouvel exploitant, il doit accomplir les mêmes formalités déclaratives que lors de la création d’un nouvel établissement (V. supra, point 4).
- Toute construction nouvelle, tout changement de consistance ou d’affectation, toute modification de l’usage d’un local professionnel, tout changement de méthode d’évaluation d’un établissement industriel, ainsi que tout changement de catégorie d’un local d’habitation ou destiné à l’exercice d’une activité salariée à domicile doit être déclaré dans un délai de 90 jours suivant l’évènement. Pour les opérations réalisées en septembre 2025, la déclaration doit donc être effectuée dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive, sous peine, le cas échéant, de perdre tout ou partie des exonérations temporaires de taxe foncière (V. infra, point 7). A noter que, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées depuis le 1erseptembre 2022, la déclaration liée à la taxe d’aménagement et, le cas échéant, celle relative à la taxe d’archéologie préventive, est désormais intégrée à la déclaration foncière.
- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction achevées le 1eroctobre 2025 doivent être déclarées au plus tard le 31 décembre 2025 afin de ne pas perdre le bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2026 et 2027. Si la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante (les difficultés d’interprétation liées à cette mesure de « rattrapage » sont détaillées dans notre webinar du 24 septembre 2024).
- Pour les immeubles pouvant bénéficier pour la première fois d’un régime de faveur en 2026 (logements économes, JEI, zones spécifiques…), la première demande d’exonération temporaire doit être déclarée au plus tard le 31 décembre 2025.
- Les contribuables souhaitant mettre en place la mensualisation à compter de janvier 2026 doivent formuler leur demande avant le 31 décembre 2025 (étant précisé qu’une option exercée entre le 16 et le 31 décembre 2025 entraîne un double prélèvement en février, soit janvier et février). A l’inverse, les contribuables souhaitant sortir du régime de la mensualisation à compter de février 2026 ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour dénoncer l’option.
- S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2025, et bien que l’échéance théorique soit fixée au 31 décembre 2025, l’Administration accorde un délai supplémentaire jusqu’au 15 janvier 2026 pour transmettre la déclaration Decloyer.
Vous souhaitez approfondir ce point avec l'un de nos experts en fiscalité locale ?
Article rédigé par :
Valdese NONO – Experte en fiscalité locale
Valdese est fiscaliste spécialisée en fiscalité locale, avec un focus particulier sur la fiscalité des locaux d’habitation. Elle accompagne les clients dans l’analyse, la sécurisation et l’optimisation de leurs impositions locales, notamment en matière de valeurs locatives et d’outils déclaratifs associés. Titulaire d’un Master Fiscalité de l’entreprise de l’Université Paris-Dauphine et d’un Master en Droit économique de Sciences Po Paris, elle mobilise une double expertise juridique et financière pour offrir des analyses précises et adaptées aux enjeux opérationnels. Sa rigueur, sa capacité d’analyse et son aisance dans la manipulation des données lui permettent de contribuer efficacement aux missions d’audit, de contentieux et de conseil en fiscalité locale.
Nos consultants fiscalistes proposent un accompagnement tout au long de vos investissements fonciers et restructuration (assistances déclaratives, budgétisation, taxe d’aménagement, redevance archéologique, etc.) pour des impôts locaux et taxes sécurisés. Vous avez besoin d’une gestion solide et fiable de votre trésorerie pour permettre la croissance de votre entreprise : notre division performance financière composée de consultants fiscalistes appuyés par des avocats experts, a pour mission de sécuriser votre environnement fiscal grâce à un haut niveau d’expertise et un accompagnement personnalisé.
Newsletter
Restez informé.e des dernières actualités fiscales liées à la fiscalité locale.
Abonnez-vous à notre newsletter.
