L’employeur peut inscrire les accidents du travail qui n’entrainent ni arrêt de travail, ni soins médicaux sur un registre ouvert à cet effet au lieu de procéder à leur déclaration.
Ce registre est communément appelé registre des accidents bénins.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions ci-après, peut détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT (ou CRAMIF) de sa région.
Les conditions de détention d’un registre des accidents bénins
Pour avoir le droit de tenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :
1 – présence permanente au sein de l’établissement concerné d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’un sauveteur secouriste du travail ;
2 – existence d’un poste de secours d’urgence au sein de l’établissement concerné ;
3 – existence d’un comité économique et social.
Lorsque l’employeur décide de tenir un registre des accidents bénins, il doit en informer la CARSAT sans délai et par tout moyen conférant date certaine.
La tenue du registre des accidents bénins
Le registre est la propriété de l’employeur ; il doit le tenir pour chaque année civile sur le support de son choix et le conserver pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’année considérée.
Pour chaque accident, le registre doit mentionner, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération :
- Ie nom de la victime ;
- la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;
- la nature et le siège des lésions ;
- le visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur.
Le médecin du travail peut consulter le registre.
Le registre doit également être présenté à leur demande :
1 – aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
2 – aux agents de l’inspection du travail ;
3 – à la victime d’un accident consigné au registre ;
4 – au comité social et économique.
Comment utiliser le registre des accidents bénins ?
L’employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non-compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
L’employeur est tenu d’en aviser le comité social et économique.
Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d’accident du travail dans un délai de 48 heures à compter de la connaissance de l’arrêt de travail ou des soins médicaux.
Pour toutes questions sur la gestion de vos accidents de travail, n’hésitez-pas à nous contacter.
