Mise à jour : sélection de jugements rendus par les Tribunaux Administratifs – Mars et Avril 2025

Sur la soixante-dizaine de jugements rendus sur la période analysée, 30 ont retenu notre attention.

Parmi eux, nous relevons, s’agissant des établissements industriels, un jugement du Tribunal administratif de Toulouse daté du 11 mars 2025 (TA Toulouse, 11 mars 2025, n° 2205734) qui, pour retenir la qualification d’établissement industriel au sens des dispositions de l’article 1499 du CGI, mobilise de façon contestable le critère de la prépondérance des moyens techniques alors que l’activité exercée consiste notamment en la fabrication de machines et matériels destinés aux bâtiments de travaux publics. Le jugement qualifie en outre ces moyens d’« importants » alors que leur valeur d’inscription à l’actif s’élève à seulement 300 016 €. La dernière phrase du point 6 mise en exergue (« c’est à bon droit que l’Administration a estimé que les immobilisations en litige revêtaient un caractère industriel et, prenant en compte l’inscription de la société au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat de Montauban, a retenu la méthode d’évaluation “révisée” en application des dispositions de l’article 1518 A sexies du CGI ») apparaît au demeurant difficilement compréhensible.

Les autres jugements rendus sur le même sujet, quoique pour certains sévères, nous semblent en revanche plus conformes à la jurisprudence des Cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat [V., par exemple, pour un site comprenant des locaux de production de denrées cuisinées et des locaux de stockage, TA Melun, 26 mars 2025, n° 2209706 ; pour une plateforme logistique composée de deux bâtiments identiques d’une superficie totale de 52 000 m², TA Amiens, 28 mars 2025, n° 2303858 ; pour des bâtiments mixtes abritant des locaux de production et des locaux affectés à la recherche et développement, TA Lyon, 15 avril 2025, n° 2306601 (solution à comparer toutefois avec TA Grenoble, 28 avril 2025, n° 2202002)].

Nous signalons également à nos lecteurs un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, obtenu grâce à l’équipe fiscale du groupe G.A.C. et ses avocats partenaires, qui a considéré qu’une installation destinée au nettoyage des citernes employées au transport du lait ne peut qu’être regardée comme spécifiquement adaptée aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel au sens de l’article 1499 du CGI et ce, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381 dudit Code. Par suite, l’installation en cause doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l’article 1382 du CGI (TA Clermont-Ferrand, 28 mars 2025, n° 2100890).

Plusieurs jugements concernant les locaux professionnels méritent également d’être mentionnés :

• ainsi, trois jugements, respectivement rendus par les Tribunaux administratifs de Paris et Cergy-Pontoise (TA Paris, 6 mars 2025, n° 2224074, TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2207428 et TA Cergy-Pontoise, 25 avril 2025, n° 2213098), estiment que le changement des caractéristiques physiques d’un immeuble ou son changement d’affectation ne s’apprécient pas lors des travaux en cours, rejoignant en cela une jurisprudence désormais bien établie du Conseil d’Etat [V., notamment, CE (na), 3 mars 2022, n° 447 340, SCI Avenue de la Marne ; CE (na), 26 novembre 2024, n° 493 420, SNC CitizenM Champs-Élysées Properties ; CE (na), 14 avril 2025, n° 498 069, SNC Rueil Les Fontaines ou encore CE, QPC, 5 mai 2025, n° 499 328, SARL Pamier] ;
• un jugement du Tribunal administratif de Montpellier refuse de procéder à une évaluation distincte du parking d’un hypermarché pour le seul motif que sa galerie marchande n’était pas exploitée au 1^er janvier de l’année d’imposition en litige (TA Montpellier, 11 mars 2025, n° 2301424), faisant fi des dispositions de l’article 324 A de l’Annexe III au CGI et de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat pour des biens similaires (V., par exemple, CE, 8 août 1990, n° 49 291, SA Parinor ; CE, 30 avril 1997, n° 131 903, SCI Centre commercial Centre Deux ; CE, 10 février 2006, n° 267 170, SCI Espace Commerce Europe ; CE, 20 juillet 2007, n° 267 995, SCI JBT) ;
• un jugement intéressant du Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 18 mars 2025, n° 2308050) fait quant à lui peser sur l’Administration fiscale la charge de la preuve de la majoration de 15 % de la valeur locative du local type qu’elle a retenu ;
• un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 8 avril 2025, n° 2214496) décide – selon nous à bon droit – que des espaces verts extérieurs entourant les locaux exploités par un club de sport et de loisirs ne peuvent être regardés comme une dépendance indispensable de ceux-ci au sens du 4° de l’article 1381 du CGI (V., dans le même sens, CE, 6 juin 2008, n° 287 941, SNC Foncimarine) ;
• et, une fois n’est pas coutume, un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (V. TA Clermont-Ferrand, 22 avril 2025, n° 2100077) concerne les modalités de détermination de la valeur vénale entrant dans le calcul de la valeur locative d’un parc d’exposition (on rappelle que les propriétés ou fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles sont évaluées selon les dispositions de l’article 1498, III, A du CGI).

Enfin, on terminera cette chronique avec un jugement rendu le 24 avril 2025 par le Tribunal administratif de Lille (V. TA Lille, 24 avril 2025, n° 2200730), aux termes duquel ce dernier a considéré qu’un immeuble occupé dans le cadre d’un habitat inclusif conserve sa qualification de local d’habitation et non de local professionnel, de sorte que sa valeur locative doit être déterminée selon l’article 1496 du CGI et non l’article 1498.