Procédures

Jurisprudence – La reconnaissance de la qualité de JEI n’empêche pas une remise en cause ultérieure de l’éligibilité des projets – Juillet 2021

La Cour administrative d’appel de Paris a été questionnée sur la possible prise de position de la part de l’administration quant à l’éligibilité des projets dans le cadre d’une demande du statut de Jeune entreprise innovante.

A titre liminaire, il est à rappeler que les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont notamment susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Malgré l’application de plein droit de ce régime, il est recommandé que les entreprises interrogent l’administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique. En effet, le 4° de l’article L. 80 B du LPF dispose que les entreprises peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Dans l’arrêt en question, l’administration fiscale avait remis en cause les dépenses engagées par la société en soulevant l’absence de nouveauté des travaux et que les travaux n’étaient pas de la recherche fondamentale comme présenté initialement. Cependant, la société a essayé de faire valoir que l’administration lui avait reconnu le statut de JEI, et qu’ainsi elle se contredisait en remettant en cause les projets pour inéligibilité.

La Cour d’appel de Paris a considéré que la qualité de JEI reconnue par l’administration fiscale ne constitue pas pour autant une prise de position quant à l’éligibilité des projets de recherche au crédit d’impôt litigieux. De plus, il est rappelé que les considérations provenant de la direction régionale à la recherche et à la technologie, ne sont pas opposables à l’administration car elles ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale elle-même. 

Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/07/2021, 18PA01318, Sté Procton Labs

Jurisprudence – Non-recevabilité d’une demande de remboursement jugée tardive – Avril 2021

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la Cour administrative de Nantes s’est prononcée sur la validité d’une demande de remboursement considéré comme tardive par l’administration fiscale.

En l’espèce, la société avait réalisé des dépenses de recherche en 2010.

La société a déclaré ses dépenses afin de bénéficier du crédit impôt recherche lors d’une déclaration spéciale émise le 15 juillet 2013.

Le 12 mai 2017, elle a adressé une réclamation contentieuse à l’administration afin de demander le remboursement de la créance acquise lors de la réalisation des dépenses de recherches de 2010, déclarées en 2013.

Le 20 avril 2018, l’administration fiscale a rejeté sa demande pour dépôt tardif de la réclamation.

La Cour administrative d’appel saisie de l’affaire, a jugé qu’il incombait à la société de « demander avant le 31 décembre 2016 le remboursement du crédit d’impôt recherche dont elle disposait en 2010 et qu’elle n’avait pas imputé cette année-là, ni les trois années suivantes 2011, 2012 et 2013, en raison de sa situation déficitaire. ».

Ainsi, la société devait considérer l’année théorique déclarative comme point de départ d’imputation afin de demander le remboursement à compter du 1er janvier 2014, et non considérer comme point de départ la date de déclaration spéciale.

Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2021, 19NT02627, SAS Transports Blochon-Martin


Communiqué de presse – Reconduction de la demande de remboursement anticipé des créances de crédit impôt avant le dépôt de la liasse fiscale – Mars 2021

Par un communiqué de presse du 2 mars 2021, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire, notamment la reconduction de la demande de remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021.

Il est prévu en matière de crédit d’impôt que la demande de restitution des créances restituables en 2021 (dont le Crédit d’impôt Recherche/Innovation), puisse-t-être demandée de manière anticipée, avant dépôt de la liasse fiscale.

Seules sont donc concernées les créances restituables en 2021 (CIR 2020 pour les PME, et les CIR non imputés pendant au moins 3 exercices suivant la déclaration pour les autres).

La procédure applicable, précisée dans la foire aux questions de la DGFIP consacrée à la crise sanitaire est inchangée par rapport à l’année dernière.

Source : Communiqué de presse 2 mars 2021 – Bruno Le Maire


Jurisprudence – Nécessité pour l’agent du Ministère de demander des compléments avant de conclure – Février 2021

Les agents du MESRI qui interviennent dans le contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche, ne sont pas soumis à l’obligation d’avoir un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié.

Dans un arrêt du 3 février dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’impact du non-respect de la procédure par les agents du ministère.

Le Conseil d’Etat a commencé par rappeler que les agents du ministère ne sont pas soumis à l’obligation de tenir un débat oral et contradictoire avec le copntribuable.

En revanche, le non-respect des autres obligations du MESRI peut entrainer une irrégularité de procédure, car cela priverait l’entreprise d’une garantie. Bien sûr il convient de prouver une corrélation entre le non-respect de la procédure par l’agent du ministère et la privation d’une garantie ayant eu une influence sur la décision de redressement.

L’article R 45 B-1 du Livre des procédures fiscales liste les obligations des agents du ministère saisis dans le cadre d’un contrôle.

Les 4 obligations sont que l’agent doit :

–             adresser à l’entreprise contrôlée au titre du CIR une demande d’éléments justificatifs.

–             garantir à l’entreprise un délai de trente jours pour y répondre (le cas échéant prorogé de la même durée sur demande),

–             donner à l’entreprise la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle dans le cadre d’une seconde demande d’informations complémentaires,

–             et enfin, motiver l’avis rendu par l’agent du MESRI lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses contrôlées est contestée.

Malgré les obligations listées, cela n’institue pas pour autant un débat oral et contradictoire comme il existe dans une procédure de vérification de comptabilité.

Ici, la procédure implique que l’agent du MESRI qui va constater l’insuffisance des éléments justificatifs fournis, ne peut rendre son avis définitif sans avoir adressé à l’entreprise une première demande d’information complémentaire, puis, le cas échéant, une seconde qui peut être l’occasion pour le contribuable de solliciter un entretien.

En l’espèce, l’agent du ministère n’avait pas respecté la procédure puisque dans son rapport final, il se fondait notamment sur le caractère insuffisant des explications fournies par la société, alors qu’il ne lui avait pas demandé préalablement d’informations complémentaires contrairement à ce que prévoit l’article R 45 B-1 du LPF.

Le Conseil d’Etat a alors constaté que cette absence de demande avait privé la société d’une garantie.

Source : Conseil d’Etat du 3 février 2021 n° 431253


Loi de finances – Obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 10 millions d’euros Janvier 2021

Pour les entreprises investissant entre 10 et 100 millions, une déclaration des titulaires d’un doctorat financés par le CIR ou recrutés sur cette base doit être établie dans l’annexe 1 du Cerfa 2069a en prenant en compte le nombre d’ETP (équivalent temps plein) correspondant et leur rémunération moyenne.


Mesure gouvernementale – Report des échéances de prescription du CIR 2016 – Juillet 2020

Pour les délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable, ceux-ci sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus et recommence à courir à partir du 24 août 2020.

Le délai de reprise de l’administration concernant le CIR 2016 expirera après le 14/06/2021 (31/12/2020 + 165 jours).


Loi de finances pour 2020 – Frais de fonctionnement – Février 2021

Le taux des frais de fonctionnement calculé sur les dépenses de personnel est abaissé de 50% à 43% à compter du CIR 2020.


Jurisprudence – Contestation d’un refus de remboursement – Décembre 2019

Il a été jugé que malgré la reconnaissance d’un caractère innovant par le ministère, cela ne suffisait pas à justifier l’absence de techniques nouvelles. La Cour rappelle que la demande de remboursement est une décision contentieuse.

En l’espèce, une société avait sollicité une demande de remboursement de son crédit impôt recherche. L’administration fiscale avait refusé à la société requérante l’obtention de son remboursement. La société arguait une absence de motivation de la proposition de rectification et l’absence de saisine du comité consultatif sans apporter de nouveaux arguments à son dossier. Elle demande la désignation d’un expert indépendant.

La Cour administrative d’appel rappelle le principe selon lequel le refus du remboursement par l’administration du crédit impôt recherche est de nature contentieuse et n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement. De ce fait, les garanties attachées à un refus de remboursement ne sont pas les mêmes que lors d’une procédure de reprise ou de redressement.

La Cour rappelle que tant que la société ne justifie pas du caractère nouveau, ne contredit pas l’avis de l’expert ou celui de l’administration et qu’elle ne formule aucune critique, celle-ci ne n’est pas en mesure de démontrer que ses activités constituent une amélioration substantielle des procédés.

Source : CAA de Nancy, 27 décembre 2019, n°18NC02396


Jurisprudence – Encadrement sur la reprise des motifs par l’administration – Décembre 2019

D’une part, l’administration avait refusé le remboursement du crédit d’impôt et avait notifié une proposition de rectification à la société en reprenant les motifs du refus de remboursement. Cependant, le Conseil d’Etat, prenant appui sur les articles L 57 et R 57-1 du livre des procédures fiscales, a jugé que la notification d’une proposition de rectification ayant pour seul motif le renvoi à la décision de rejet du remboursement, n’était pas constitutif d’une motivation suffisante de l’administration.

D’autre part, il a été jugé par le Conseil d’Etat que lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification mais qu’il ne la conteste pas et n’apporte aucun élément nouveau aux motifs de l’administration, la reprise des motifs pour la réponse aux observations du contribuable est en revanche valable lorsque le contribuable n’apporte aucun élément de contestation à ses observations.

Source : CE, 4 décembre 2019, n°424178

Le Conseil d’Etat est venu rappeler l’importance de la présence de motivation dans une procédure contentieuse ainsi que la distinction entre un contrôle sur place et sur pièces.


Jurisprudence – Droit de restitution du CIR au sein d’un groupe – Juillet 2017

Seule la société mère a qualité pour demander la restitution d’une fraction d’impôt sur les sociétés résultant de l’imputation de crédits d’impôt au titre des dépenses de recherche engagées par les autres sociétés appartenant au groupe.

Source : CAA Versailles du 20/07/2017, n°16VE02595



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