En février 2023, le président du MEDEF faisait part à Monsieur Gabriel Attal, alors ministre chargé des Comptes publics, des préoccupations des entreprises du secteur du commerce sur les conséquences fiscales de la mise en œuvre de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’électricité d’origine renouvelable qui, pour rappel, fait obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², d’installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
L’Administration fiscale considérait jusqu’à présent que l’installation d’ombrières avait pour effet de transformer les parkings extérieurs en parkings couverts, entraînant inévitablement une augmentation drastique de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Nous publions ci-dessous le courrier de réponse n° MEFI-D23-05326 en date du 16 mai 2023, dans lequel le ministre chargé des Comptes publics affirme que la présence d’ombrières demeure sans conséquence sur la situation des parcs de stationnement au regard de leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
Plus avant, le ministre indique :
- que le parc de stationnement et l’installation photovoltaïque, bien que superposés l’un sur l’autre, ont une utilisation distincte et sont donc évalués indépendamment au regard des règles de droit applicable ;
- qu’il existe ainsi deux fractions de propriété : le parking seul, qu’il soit ou non surmonté d’une ombrière, et l’installation photovoltaïque, chaque fraction étant évaluée distinctement ;
- qu’en conséquence, l’installation de panneaux photovoltaïques en hauteur sous la forme d’ombrières n’a pas d’impact sur l’évaluation du parc de stationnement situé en-dessous, qui garde sa consistance, son affectation et sa situation initiale de parc de stationnement évalué dans la catégorie « DEP 3 » en tant que parking à ciel ouvert.
Il relève par ailleurs :
- que les panneaux photovoltaïques installés sur la partie supérieure d’une ombrière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 12° de l’article 1382 du Code général des impôts (dans la mesure où ils sont destinés à la production d’électricité photovoltaïque) ;
- que, s’agissant des structures et socles des ombrières, ces éléments sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’ils ne présentent pas le caractère de véritable construction. Cette appréciation relève d’une situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt (pour des exemples récents, V. TA Toulouse, 20 juin 2023, n° 2005549 ; TA Montpellier, 2 octobre 2023, n° 2106784 ; TA Montpellier, 20 novembre 2023, n° 2203917 et CAA Toulouse, 8 juin 2023, n° 21TL01194).
Vous souhaitez approfondir un point concernant votre situation fiscale ?
Article rédigé par :
Adama SARR – Consultante fiscaliste chez G.A.C. Group
Diplômée d’un MBA en Droit des Affaires, Adama évolue depuis une quinzaine d’années dans le milieu du conseil où elle aime offrir à ses clients un accompagnement fiscal personnalisé basé sur des process fiables et éprouvés. Elle porte une attention particulière au suivi des évolutions concernant la fiscalité de nos produits. Au quotidien, elle intervient en qualité de fiscaliste pour analyser les bases d’imposition de nos clients en vue de sécuriser et optimiser leur fiscalité immobilière.
Nos consultants fiscalistes proposent un accompagnement tout au long de vos investissements fonciers et restructuration (assistances déclaratives, budgétisation, taxe d’aménagement, redevance archéologique, etc.) pour des impôts locaux et taxes sécurisés. Vous avez besoin d’une gestion solide et fiable de votre trésorerie pour permettre la croissance de votre entreprise : notre division performance financière composée de consultants fiscalistes appuyés par des avocats experts, a pour mission de sécuriser votre environnement fiscal grâce à un haut niveau d’expertise et un accompagnement personnalisé.
Newsletter
Restez informé.e des dernières actualités fiscales liées à la fiscalité locale.
Abonnez-vous à notre newsletter.
