Définition et champ d'application de la Tascom
La Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est un impôt local majeur pour les entreprises du secteur de la distribution. Comprendre son application, ses seuils et ses règles de calcul est essentiel pour s’assurer de s’acquitter du juste montant.
La Tascom est, en principe, due par les établissements suivants, situés en France :
Les établissements commerciaux permanents.
Les établissements de stockage et de logistique.
Elle concerne tous les établissements, quels que soient les produits vendus au détail (c’est-à-dire directement accessibles au public).
Les critères d'assujettissement
Pour être assujettis à la Tascom, ces établissements doivent remplir deux conditions cumulatives :
Surface de vente : la surface de vente doit dépasser 400 m².
Chiffre d’affaires (CA) : le chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) doit être supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes.
Note fiscale : Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
Règle de cumul de surface (tête de réseau)
Il existe une règle spécifique pour les réseaux d’établissements :
Lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités directement ou indirectement sous une même enseigne commerciale, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis. Cette règle s’applique même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
Cas particuliers : fusions et cessation d'activité
En cas d’absorption ou de fusion d’entreprises, l’entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe due pour l’exploitation d’un établissement par l’entreprise absorbée ou fusionnée.
En cas de cessation définitive d’exploitation en cours d’année, l”entreprise est redevable de la Tascom au titre de la période allant du 1er janvier à la date de cessation.
Calcul de la Tascom
Le montant de cette taxe est calculé par application d’un tarif par mètre carré à la surface totale de vente au détail de l’établissement.
Ce tarif de base varie en fonction :
Du chiffre d’affaires annuel au m².
De la superficie.
De l’activité de l’établissement.
Taux : majorations et réductions
Attention : la Tascom peut faire l’objet de variations en raison de réductions ou de majorations de taux.
Majoration du montant de la taxe
- De 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par m²,
- De 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
Réduction du montant de la taxe
Le montant de la taxe est réduit dans les cas suivants :
- de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
- de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes et les animaleries
- de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 800 € par m²,
- d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS)
L'assiette de calcul de la surface de vente
La surface de vente servant d’assiette au calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à :
La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.
L’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement.
La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Sont donc exclus les locaux dont l’accès est fermé à la clientèle ou les espaces non couverts (zones de stockage fermées au public, surfaces de vente en plein air, surfaces de vente temporaires, locaux des sites de vente par internet, etc.).
Le cas spécifique des drives
L’administration fiscale a admis que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne – ou « drives » – en soient également exclues de la surface de vente servant d’assiette de calcul.
Point important (Conseil d’État, 10 mars 2020) : le chiffre d’affaires annuel réalisé par ces « drives » doit, quant à lui, être pris en compte pour établir le taux de la Tascom, même si celui-ci est réalisé dans un espace dont la surface n’entre pas dans l’assiette de la taxe.
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