Rejet du PLF 2025 : étapes, amendements et suite des discussions parlementaires

14 novembre 2024

Contexte et principaux amendements du projet de loi de finances 2025

Le projet de Loi de Finances pour 2025, qui était discuté à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines, a été rejeté par les députés lors du vote ayant eu lieu ce mardi.

Le projet initial, dans sa version validée par la commission des finances en octobre, sera donc désormais discuté au Sénat.

Conformément à la Constitution, l’examen de cette première lecture doit être terminé sous 40 jours, soit avant le 21 novembre.

Pour rappel :

Le projet initial ne prévoyait pas de modification du crédit impôt recherche (les amendements sur sa modification n’ont donc pas été retenus).
Les amendements concernant la reconduction du crédit d’impôt innovation ne sont pas retenus non plus. Le projet de loi prévoit donc en l’état qu’il ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt de collaboration de recherche (CICo) est mis en conformité avec la réglementation européenne.

Le projet est susceptible d’être modifié avant sa promulgation définitive.

Chronologie de la loi de Finances

Veuillez trouver ci-après la chronologie de discussion et de validation de la Loi de Finances, le gouvernement pouvant décider à tous moments de passer par le biais de l’article 49.3 et promulguer la loi hors du processus législatif « classique ».

Vous trouverez également un rappel des amendements adoptés lors des discussions devant l’assemblée.

Préparation et dépôt du projet de loi

Le projet de loi de finances (PLF) est préparé par le ministère de l’Économie et des Finances. Après des échanges interministériels, il est présenté au Conseil des ministres, généralement fin septembre, puis déposé devant l’Assemblée nationale.

Examen en première lecture à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale commence son examen, avec des débats en commissions (notamment la Commission des finances) puis en séance plénière. Les députés peuvent proposer des amendements, et les discussions portent sur les grandes orientations budgétaires et les recettes de l’État. Une fois votée, la première lecture de la loi de finances passe au Sénat.

Examen en première lecture au Sénat

Le Sénat procède également à l'examen en commission puis en séance plénière. Les sénateurs peuvent à leur tour amender le texte. À l’issue de cette première lecture, il y a souvent des différences entre les textes adoptés par l’Assemblée et le Sénat.

Navette parlementaire

Les deux chambres échangent leurs versions de la loi par le biais de plusieurs lectures (ou navettes). Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) est convoquée pour tenter d'élaborer un texte de compromis.

Adoption définitive

Si aucun compromis n'est trouvé, l’Assemblée nationale a le dernier mot et peut adopter le texte en dernière lecture. Dans ce cas, elle peut imposer sa version de la loi.

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Après l’adoption, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité de la loi aux normes constitutionnelles. Ce contrôle est fréquent pour la loi de finances, car elle est complexe et touche à des sujets sensibles.

Promulgation de la loi

Une fois validée (ou corrigée), la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel avant le 1er janvier de l'année suivante. Elle entre alors en vigueur, encadrant le budget de l’État pour l’année 2025.

Au sein de la commission des finances, plusieurs points sensibles ont été discutés, et de nombreux amendements avaient profondément modifié le texte initial.

Principaux amendements retenus

1. Crédit d’Impôt Innovation (CII) et Crédit d'Impôt Collection (CIC)

Prolongations : Le CII est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 pour soutenir l’innovation. Une évaluation d’impact est prévue en Corse où les taux restent spécifiques (40 % pour les petites entreprises, 35 % pour les moyennes).
Crédit d’Impôt Collection : Maintenu jusqu’en 2027 pour soutenir le secteur textile-habillement-cuir, avec l’objectif de préserver l’emploi et la compétitivité.

2. Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Éligibilité : Le secteur financier demeure éligible au CIR, malgré des propositions d’exclusion visant à recentrer le dispositif sur l’industrie et l’agriculture.
Conditions d’utilisation :
- Les grandes entreprises ne pourront pas transformer le CIR en réduction d’impôt.
- Engagement de continuité d’activité de 10 ans pour éviter des remboursements du CIR en cas de délocalisation.
Dépenses éligibles :
- Amortissements immobiliers et jeunes docteurs : Maintien de leur éligibilité, avec une prise en charge bonifiée pour les jeunes docteurs.
- Suivi des temps : Pas de nouvelles précisions doctrinales pour le moment.
- Veille technologique : Exclusion, mais les frais de brevets et de normalisation restent éligibles.
Nouveaux taux :
- Taux majoré de 50 % pour les projets de recherche sans utilisation d’animaux.
- Taux de 30 % pour les projets respectant la taxonomie verte de l’UE.

3. Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)

Prolongation jusqu’en 2031 avec une restriction : les dépenses de prototypage ne seront comptabilisées qu’après l’obtention d’un agrément provisoire.

4. Suramortissement Vert

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 : S’applique aux équipements de navires utilisant des énergies propres, avec des aides supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises.

5. Régime de l’IP Box

Les propositions visant à limiter l’accès à l’IP Box et à inclure le calcul du bénéfice éligible dans le dispositif de participation ont été rejetées.

6. Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Exonérations sociales : L’Assemblée a voté la suppression des exonérations de charges patronales, avec renvoi au Sénat.
Création d’une JEI à impact : En discussion pour promouvoir l’innovation sociale et environnementale, bénéficiant des mêmes aides que les JEI classiques.

Orientation des crédits d'impôt et processus législatif en cas de désaccord

Ces amendements témoignent d’un effort pour orienter les crédits d’impôt et soutiens vers les secteurs prioritaires, en encadrant davantage les dépenses et en renforçant les exigences de contrôle pour garantir un usage rigoureux des ressources publiques.

Veuillez noter qu’il n’est pas exclu que les sénateurs réintroduisent dans le texte, présenté lors du conseil des ministres, les amendements à ce jour rejetés lors du vote du volet recette du LPF.

Comme indiqué ci-dessus, en cas de désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet pourra passer par la commission mixte partitaire (CMP), qui aura vocation à élaborer un texte commun acceptable par les deux assemblées.

En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot, conformément à la Constitution.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution du projet jusqu’à sa promulgation.

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