Suite à la publication du Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025, pris pour l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2025, le BOFiP a été mis à jour pour intégrer une évolution majeure du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce qui change pour le statut JEI en 2025
À compter de 2025, les critères d’éligibilité au statut JEI se durcissent :
- Le seuil de dépenses de recherche est relevé de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise sur un exercice (article 22 V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025).
- En parallèle, la nature des dépenses de R&D prises en compte pour atteindre ce seuil a été restreinte.
Statut JEI : vers un alignement sur les dépenses éligibles au CIR
En effet, les dépenses retenues pour apprécier la qualification JEI sont alignées sur celles du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), bien que certaines spécificités subsistent. Par exemple, les dépenses de veille technologique sont exclues du calcul.
Ainsi, ne sont désormais plus éligibles au calcul du seuil JEI de 20 % :
- Les frais de prise et de maintenance de brevets / COV
- Les frais de défense de brevets / COV
- Les dotations aux amortissements de brevets ou COV acquis pour des opérations de R&D
Un double impact à anticiper pour les entreprises innovantes
Résultat : Le seuil est relevé et la base de dépenses retenues est réduite, un double impact pour les entreprises innovantes qui devront s’assurer de leur conformité dès 2025.
Nous vous invitons à contacter notre équipe d’experts pour un audit de vos dépenses de recherche 2025 et vérifier si vous respectez toujours les conditions du statut JEI.
À noter : Le BOFiP n’a pas encore été mis à jour sur la partie CIR. Nous vous tiendrons informés dès sa publication.
Vous souhaitez en savoir plus sur le statut JEI ?
Interrogez nos experts fiscalistes
Newsletter
Recevez toutes nos actualités d’experts par e-mail.
Abonnez-vous à notre newsletter.
Découvrez notre accompagnement dédié à la sécurisation de votre crédit d’impôt (CIR, CII, CICo, C3IV)
ou de votre demande de statut JEI
