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ARTICLE D’EXPERT – Par Manuel Balency-Béarn, Consultant Performance RH, chez GAC Group

Chaque année, au mois de février, les employeurs de 20 salariés et plus doivent transmettre à l’AGEFIPH une déclaration liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

S’ils ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution dont le montant dépend des unités manquantes.

A partir de 2021, ce sont dorénavant les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA) et non plus par l’AGEFIPH qui recouvrent cette contribution.

Comment déclarer la DOETH ?

Jusqu’à cette année, il était possible de déclarer la DOETH de 2 manières :

  • Tout d’abord sous forme de déclaration papier à envoyer par courrier ;
  • Mais également par télétransmission sur le site Teledoeth.

 

Néanmoins, à partir de 2021, l’envoi de la DOETH via ces deux canaux ne sera plus possible. En effet, au même titre que la quasi-totalité des déclarations sociales, la DSN intègrera la DOETH.

Ainsi, la DSN du mois de février, transmise avant le 5 ou le 15 mars, accueillera la DOETH liée aux salariés employés au cours de l’année civile antérieure.

 

En conséquence, et depuis janvier 2020, tous les employeurs, assujettis ou non à l’obligation d’emploi, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé dans chaque DSN mensuelle. Ceci afin de permettre aux organismes de recouvrement de déterminer, à la fin du mois de janvier de l’année suivante, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre d’une année complète.

Il faut porter une attention particulière sur la qualité des données transmises en DSN (blocs individu, contrat et activité). En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN occasionneront un décompte erroné des effectifs BOETH et/ou des minorations en fonction de l’âge, ce qui pourra fausser le calcul de la contribution finale.

 

Le 23 juin et le 30 juin 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur les modalités déclaratives en DSN de l’OETH et de la contribution AGEFIPH dont les employeurs assujettis sont le cas échéant redevables.

 

Report exceptionnel de la date de souscription de la DOETH

En mars 2021, la DOETH au titre de l’année 2020 sera exceptionnellement reportée à la DSN du mois de mai 2021 à transmettre pour le 5 ou le 15 juin 2021, sous réserve de la parution du décret sur les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

 

Echanges de données préalables à l’élaboration de la DOETH (avant le 31 janvier)

Effectif d’assujettissement

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et transmettent l’effectif d’assujettissement retenu à partir des données des 12 DSN de l’année précédente.

Il convient de rappeler que c’est désormais l’effectif « sécurité sociale » qui est retenu et non plus l’effectif « droit du travail ».  L’effectif d’assujettissement ne prend donc plus en compte les salariés intérimaires.

En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN (blocs contrat et activité) occasionneront un décompte erroné des effectifs et pourront fausser le calcul de l’OETH.

Effectif BOETH « internes »

Les organismes de recouvrement transmettront aux entreprises l’effectif de BOETH qu’elles ont employé et déclaré au cours de l’année passée.

Effectif BOETH « externes »

Les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d’employeurs calculeront et transmettront ensuite à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N – 1.

Déduction ECAP

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et mettent à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1. Ce calcul est ainsi effectué à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE). Un code complément devra être renseigné à partir de 2021 pour les emplois d’agent de sécurité.

Une attention particulière doit être portée sur l’alimentation de ces rubriques en DSN. En effet, si les rubriques ne sont pas alimentées, la déduction ECAP ne pourra pas être prise en compte par les organismes de recouvrement.

Toutefois, le décret sur les ECAP est toujours attendu et pourra modifier la liste actuelle.

Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service

Ce sont les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés qui adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.

Dépenses déductibles

L’entreprise déclare directement, sans attendre de flux particulier, les dépenses concernées. Par exemple au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, etc.

Intégration de ces données dans la DOETH (avant la clôture de la DSN de février)

L’employeur procédant à sa déclaration annuelle doit intégrer l’ensemble de ces données dans sa DOETH. Il portera effectivement une attention particulière sur les données à renseigner qui n’émanent pas directement du déclarant :

Le « Nombre BOETH externe »

S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » code 01 – BOETH intérimaires, code 02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition.

Les déductions

Elles sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation – S21.G00.82.002 », code 060 pour les ECAP, 061 pour la déduction liée aux contrats et à la sous-traitance, et divers codes pour les autres dépenses déductibles selon leur nature (062 pour des travaux d’accessibilité, etc.).

Ces montants de déduction à déclarer en DSN sont ceux avant application des règles de plafonnement propre à chaque déduction.

Calcul de la contribution AGEFIPH

L’employeur calcule la contribution annuelle sur la base des données précédemment transmises et déclarée en plusieurs étapes au travers du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur – S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les valeurs suivantes à utiliser :

  • Code 065 – Contribution OETH brute avant déductions
  • Code 066 – Contribution OETH nette avant écrêtement
  • Code 067 – Contribution OETH nette après écrêtement
  • Code 068 – Contribution OETH réelle due.

Ces valeurs sont à zéro si l’employeur a satisfait à son OETH.

OETH remplie par application d’un accord agréé

Le GIP-MDS a créé une fiche expliquant comment déclarer la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé (fiche 2353 de la base de connaissance DSN créée le 30 juin 2020).

Les informations concernant les accords agréés sont à porter au sein du bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH » en précisant l’année concernée par l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

Contrôle de la DOETH 

Il convient de rappeler que les organismes de recouvrement ont la charge du recouvrement et du contrôle de la DOETH. Grâce à la DSN, ceux-ci seront en mesure d’opérer des contrôles à distance automatisés.

Il paraît logique qu’à terme des alertes se déclencheront et des comptes-rendus métiers seront émis si des décalages existent entre :

  • la contribution calculée par l’employeur et celle calculée par l’organisme de recouvrement ;
  • ainsi que les données renseignées par l’employeur et les différents flux de données (effectifs, ECAP,…) envoyés par les URSSAF ou organismes tiers.

 

En synthèse

Tableau récapitulatif

 

Les dates à retenir

 

 

 

 

 

 

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Votre salarié(e) a contracté une affection liée à la COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle ?

Un service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » est mis à disposition des salariés (ou ayant-droits) qui souhaitent effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Objectif : bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

  • Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle sous 2 conditions :
    • S’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail
    • Et si la maladie a entrainé une affection grave.

Un comité d’experts médicaux examinera leur demande.

  • Les salariés exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les conditions suivantes :
    • Leur contamination à la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
    • Leur contamination à la Covid-19 a également entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

S’il s’agit d’une affection grave autre que respiratoire, un comité d’experts médicaux examinera préalablement leur demande de reconnaissance.

 

Quelle est la prise en charge ?

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables par la sécurité sociale. Elle permet également des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, le salarié peut bénéficier d’une rente. Ce sont la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus permettent son calcul. .

Pour votre information, les ayants-droits d’un salarié décédé en raison de l’affection COVID-19 peuvent également faire la demande sur la plateforme dédiée et bénéficier d’une rente.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer sa demande en ligne, le salarié devra fournir :

  • Un « certificat médical initial» (CMI) établi par son médecin traitant. Il pose le diagnostic de COVID-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic.
  • Un compte rendu d’hospitalisation qui mentionne le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVD-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier, le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • Soit un justificatif d’activité professionnelle soit une attestation de l’employeur. Ceux-ci doivent mentionner l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
  • Pour les ayants-droits du salarié décédé en raison de l’infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il conviendra de fournir la copie du livret de famille du défunt.

 

Il est important de rappeler que les déclarations faites sur le service en ligne ne valent pas reconnaissance du caractère professionnel de l’infection à la Covid-19. Celle-ci se fait après vérification par les services de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conformément à la législation en vigueur en matière de risque professionnel.

Dès réception de la demande, la CPAM l’étudiera et échangera avec le salarié pour compléter son dossier.

A l’issue de cette procédure, la CPAM adressera au salarié un courrier recommandé. Ce dernier l’informant de la complétude et du démarrage de la phase d’instruction de son dossier et des étapes de la procédure à venir.

La CPAM devra également informer l’employeur de l’instruction du dossier en maladie professionnelle.

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon “automatique” comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du “lien direct et essentiel” entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

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