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ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Quelques nouveautés sont à prendre en compte en ce début d’année 2020. Les précisions ci-dessous :

1.      Harmonisation des seuils d’effectifs selon les cotisations concernées

A partir du 1er janvier 2020, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés vont créer des obligations nouvelles pour les employeurs en application de la Loi PACTE.

Un tableau synthèse ci-dessous reprend les principales obligations :

2.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

A compter du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est également modifié conformément au Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

La réduction générale s’imputera ainsi sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, T est égal à :

  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant un taux Fnal à 0,10% ;
  • 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus ayant un taux Fnal à 0,50%.

Cas particulier : Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour rappel, en l’absence d’application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette de cotisation et donc de l’assiette de la réduction générale.

Ainsi, en cas d’application de la DFS, il conviendra d’effectuer deux calculs :

  • Un premier, en calculant la réduction générale sans application de la DFS
  • Un second, en appliquant la DFS afin de s’assurer s’il convient ou non d’appliquer le plafond de 130%…

3.    Déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.   

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr à l’adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128

 

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Points clés conférence handicap

GAC Group en partenariat avec Vaughan Avocats  a présenté une conférence autour du changement de règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 : qui est concerné, quelles sont les nouveautés…

Quels sont les 4 points clés à retenir ?

 

Un durcissement des règles :

  • Plafonnement des investissements
  • Suppression des minorations
  • Appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et plus par établissement) dans les entreprises à établissements multiples

Une simplification :

  • De la déclaration
  • Du statut RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Une entrée en DSN le 1er janvier 2020 :

  • Déclaration AGEFIPH au titre de 2019 avant le 1er mars 2020
  • Prise en compte des données d’effectifs à partir de janvier 2020
  • Prise en compte des salariés handicapés dans la DSN à partir de janvier 2020

Un retour des accords agréés

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

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Conférence Handicap 10 octobre Paris

GAC Group et Vaughan Avocats vous convient à une conférence Handicap le jeudi 10 octobre matin à Paris : 

Contribution AGEFIPH :

Anticipez les changements pour 2020 !

 

Les règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés changent à compter du 1er janvier 2020 :

  • L’obligation d’emploi de 6% s’apprécie sur l’effectif global de l’entreprise et non plus sur celle des établissements,
  • Pour éviter de payer la contribution financière (qui ne sera plus recouverte par l’AGEFIPH), l’emploi direct des travailleurs handicapés sera privilégié,
  • La déclaration du taux de travailleurs handicapés devra se faire exclusivement par le biais de la DSN.

Vos outils sont-ils à jour et/ou en conformité avec ces nouvelles règles ?

 

Quelques chiffres pour comprendre les enjeux :

  • Le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteint 3,5% et seulement 30% des sociétés du secteur privé remplissent leurs obligations face à la loi,
  • La sanction financière peut être très lourde et correspond à la multiplication du nombre de travailleurs handicapés manquants par un multiple du SMIC.

Toutes ces questions seront abordées sous l’angle d’un regard croisé juridique et purement opérationnel afin de vous aider à mieux appréhender cette réforme : il est encore temps d’agir !

Au programme

  • Le nouveau contexte légal
  • Les risques et enjeux
  • Les conséquences sur votre DSN

Les intervenants

  • Abdelkader HAMIDA, Associé VAUGHAN Avocat
  • Manuel BALENCY BEARN, Consultant Senior BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

  • Jeudi 10 octobre 2019, de 8h00 à 10h30
  • Lieu : Citizen M, 8 Rue Van Gogh, 75012 Paris

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