Articles

Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique dont les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Dans son rapport annuel, l’Assurance Maladie présente les chiffres de la sinistralité en 2018. Les accidents du travail sont en légère augmentation en 2018 (651.103 soit +2,9%) après une augmentation de 1,1% en 2017 et les maladies professionnelles augmentent également (49.538 soit  +2,1%).

1.      Les accidents de travail

Ce rapport révèle que la hausse des accidents de travail touche tous les secteurs d’activités avec en tête les secteurs de l’intérim, d’aide et soins à la personne ainsi que l’industrie du bois. Seuls les secteurs de la chimie et les activités de bureau sont en retrait par rapport à cette tendance.

De nombreuses disparités sont visibles et varient en fonction de la nature du tissu économique local.

La manutention et les chutes sont les principales causes d’accidents du travail.

2.      Les accidents de trajet

On peut également noter que les accidents de trajets connaissent une hausse plus significative (+6,9% en 2018) que les années précédentes (+4,3% en 2017).

3.      Les maladies professionnelles

Concernant les maladies professionnelles, après 3 années consécutives de baisse, on constate une hausse en 2018 de 2,1% du nombre de nouvelles maladies professionnelles avec notamment une augmentation significative de 2,7% des troubles musculo-squelettiques (qui représentent elles-mêmes 88% des maladies professionnelles).

 

Pour accéder directement au rapport 2018 de l’Assurance Maladie : cliquez-ici 

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

ARTICLE D’EXPERT – Par Marie-Pierre Ousset, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Avez-vous actualisé votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP en abrégé) cette année ?

Avez-vous revu vos unités de travail et/ou réévalué vos risques professionnels si vous avez réaménagé vos espaces de travail ou eu une évolution du périmètre de vos activités (intégration/scission/vente…) ?

L’approche de la fin d’année est une période propice pour faire un état des lieux de votre politique de prévention des risques professionnels.

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Cette mise à jour concerne en fait aussi chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise et/ou de transformations qui ont un impact sur les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu (délégation du personnel du CSE), du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, ….

Les modalités d’accès des salariés au document unique doivent être affichées dans l’entreprise à des endroits facile d’accès par eux. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique des instances représentatives du personnel l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail (à titre d’exemple : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…).

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, rapports sociaux, sens du travail, perspectives professionnelles, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.