Le décret n° 2022-573 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel le 20 avril 2022. Quelles sont les maladies professionnelles concernées ? Quel est le délai de prise en charge ? Quelles sont les conditions de reconnaissance de maladie professionnelle ? Retour sur cette nouveauté administrative.
Un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate
Ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime général pour le cancer de la prostate. Il fait suite à la création, en décembre dernier, d’un tableau portant sur cette même pathologie, mais pour le régime agricole.
Ce tableau 102 concerne donc le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.
Les travaux visés par ce tableau sont ceux exposant habituellement aux pesticides :
- Lors de la manipulation ou l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
- Par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides ;
- Lors de leur fabrication, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;
- Lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d’application de pesticides ;
- Lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.
Qu’est-ce que ce le délai de prise en charge ?
Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 40 ans sous réserves d’une durée d’exposition au risque de 10 ans.
Quelles sont les conditions pour une reconnaissance de maladie professionnelle ?
Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- La maladie doit être inscrite dans un tableau
- La maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai prévu par les tableaux, dont le point de départ se situe à la fin de l’exposition au risque
- Le salarié doit avoir été exposé au risque. La liste des travaux est fixée par le tableau, et peut être indicative ou limitative. Sur ce tableau, elle est limitative
Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?
Dans le cas où la pathologie déclarée par le salarié ne remplit pas toutes les conditions d’un tableau, voire n’apparaît dans aucun tableau, l’appréciation du lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est confiée à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux.
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