Le Livre des procédures fiscales ouvre au contribuable un délai de réclamation égal au délai de reprise ou de rectification dont a bénéficié l’Administration (soit trois ans pour la CFE et un an pour la TF à compter de la mise en recouvrement du rôle d’imposition).
Ce délai, dit « spécial », déroge au délai général de réclamation applicable en matière d’impôts locaux, qui est lui très court, puisqu’il ne permet pas de remonter au-delà de l’année N-1 (ainsi, en 2024, le contribuable ne peut en principe pas contester ses impositions antérieures à 2023).
Un exemple permet de mieux comprendre :
En 2022, l’Administration fiscale notifie à un contribuable une proposition de rectification au titre des CFE 2019 à 2022 (redressement sur 2019, 2020 et 2021 et mise à jour de l’imposition 2022) et au titre des TF 2021 et 2022 (redressement sur 2021 et mise à jour de l’imposition 2022).
En vertu de son délai spécial de réclamation, ce contribuable pourra contester en 2024 (et ce, jusqu’au 31 décembre 2025) les CFE 2019 à 2022 (à noter qu’il aurait également pu contester jusqu’au 31 décembre 2024 un redressement notifié en 2021 au titre des CFE 2018 à 2021).
En outre, en vertu de son délai général de réclamation, il pourra également contester sa CFE 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
En principe, il ne pourra plus contester les TF 2021 et 2022 dès lors que son délai spécial de réclamation est venu à expiration le 31 décembre 2023. Toutefois, si les rôles supplémentaires de TF 2021 et 2022 ont été mis en recouvrement en 2023, le contribuable pourra les contester jusqu’au 31 décembre 2024 (en vertu, cette fois, de son délai général de réclamation).
Mieux encore : le Conseil d’Etat permet au contribuable qui bénéficie du délai spécial de réclamation de contester non seulement l’imposition redressée mais également l’imposition primitive. Par suite, un contribuable qui se voit notifier un redressement de 10 000 € sur une TF initiale de 100 000 € pourra invoquer des motifs de contestation sur un périmètre de 110 000 € (et ce, même si ses motifs de contestation diffèrent de ceux invoqués par l’Administration lors de son contrôle).
Année de notification du redressement | CFE redressées | TF redressées* | Date limite de mise en œuvre du délai spécial de réclamation des CFE redressées | Date limite de mise en œuvre du délai spécial de réclamation des TF redressées | Cas particulier : date limite de mise en œuvre du délai général de réclamation des TF redressées |
2021 | 2018-2021 | 2020-2021 | 31/12/2024 | 31/12/2022 | Possibilité de contester le redressement de TF 2021 jusqu’au 31/12/2023 si le rôle supplémentaire est mis en recouvrement en 2022 |
2022 | 2019-2022 | 2021-2022 | 31/12/2025 | 31/12/2023 | Possibilité de contester le redressement de TF 2022 jusqu’au 31/12/2024 si le rôle supplémentaire est mis en recouvrement en 2023 |
2023 | 2020-2023 | 2022-2023 | 31/12/2026 | 31/12/2024 | Possibilité de contester le redressement de TF 2023 jusqu’au 31/12/2025 si le rôle supplémentaire est mis en recouvrement en 2024 |
2024 | 2021-2024 | 2023-2024 | 31/12/2027 | 31/12/2025 | Possibilité de contester le redressement de TF 2024 jusqu’au 31/12/2026 si le rôle supplémentaire est mis en recouvrement en 2025 |
Etc. | Etc. | Etc. | Etc. | Etc. | Etc. |
* Hors hypothèse de mise en œuvre de la procédure dite du “rôle particulier”. | |||||
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Article rédigé par :
Aymeric GIVORD – Expert en fiscalité locale chez G.A.C. Group
Consultant en fiscalité locale depuis 2002, Aymeric collabore depuis près de 15 ans avec d’éminents avocats et professeurs agrégés dans l’optique de faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux contribuables. Avec ses équipes, il est notamment à l’origine de l’arrêt de Plénière fiscale « SA GKN Driveline » (CE, 11 décembre 2020, n° 422 418) mais également de la décision de principe rendue en faveur de la SAS Rousseau (CE, 5 avril 2022, n° 448 710), sur laquelle il se propose de revenir dans la chronique ci-dessous. Mon travail au quotidien consiste à l'analyse des bases d'imposition de mes clients pour leur faire part de nos préconisations et d'optimisations potentielles et les accompagner dans la mise en place de ces actions, notamment au cours d'éventuels contentieux administratifs.
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