Comme chaque année, la loi de finances implique un certain nombre de mesures qui impacteront votre fiscalité. La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 ne fait pas exception. Plusieurs évolutions sont à prendre en compte dès maintenant.
Notre experte en fiscalité locale, Amel Benjana met en lumière les 3 principaux changements fiscaux apportés par la loi de finances 2023.
Suppression de la CVAE
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux temps (réduction de moitié des taux d’imposition en 2023 et suppression définitive à compter de 2024).
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé sur cette période. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.
La cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié
Le taux d’imposition est fixé à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €. (Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition est calculé en vertu de l’article 1586 ter, II-2 du CGI).
Suppression de la CVAE à compter de l’année 2024
Le 3 mai 2024 (ou le 18 mai 2024 en cas de souscription par voie électronique) les entreprises devront souscrire à la déclaration 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de l’année 2023 (et procéder, au plus tard le 3 mai 2024, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2023).
Le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé
- Pour les impositions de CET (CVAE+CFE) au titre de 2023 le taux est de 1,625%
- Pour les impositions 2024 et années suivantes, le taux du plafonnement sera de 1,25% et ne concernera que la CFE.
Exonération facultative de la taxe d'aménagement
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, l’article 65 de la loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle exonération facultative en faveur des constructions et aménagements réalisés sur des terrains pollués réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols :
- Sur des terrains réhabilités en application des articles L 512-6-1, L 512-7-6, L 512-12-1 ou L 556-1 du Code de l’environnement à la suite de l’arrêt définitif d’installations classées
- Sur des terrains pollués situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
En bref : une augmentation progressive de la valeur forfaitaire s’effectuera par emplacements de stationnement servant à la détermination de la taxe lorsque les aires de stationnement ne sont pas comprises dans des constructions closes et couvertes. La valeur forfaitaire par emplacement est portée (CGI art. 1635 quater J, 6° modifié) :
– à 2 500 € pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 ;
– puis à 3 000 € pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Instauration de la taxe sur les bureaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’article 75 de la loi institue, à compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Cette taxe, similaire à celle prévue en Île-de-France (CGI art. 231 ter), est codifiée au nouvel article 231 quater du CGI.
En 2023, les tarifs au m2 sont fixés à :
- 0,94 € pour les bureaux ;
- 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
- 0,20 € pour les locaux de stockage ;
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
La déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation des locaux imposables.
À noter : par dérogation, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.
