Quel chiffre d’affaires prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?

Définition de la Tascom

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail (c’est-à-dire directement accessible au public), situés en France.

Caractéristiques de ces établissements :

  • Dont le chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes
  • Dont la surface de vente dépasse 400 m²

Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

Précisions

Lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une même enseigne commerciale, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis. Ceci même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Cas particuliers

En cas d’absorption ou de fusion d’entreprises, l’entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe due pour l’exploitation d’un établissement par l’entreprise absorbée ou fusionnée.

En cas de cessation définitive d’exploitation en cours d’année, l”entreprise est redevable de la TaSCom au titre de la période allant du 1er janvier à la date de cessation.

Calcul de la Tascom

Le montant de cette taxe est calculé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

Réductions ou majorations de taux

Attention : la Tascom peut faire l’objet de variations en raison de réductions ou de majorations de taux.

Majoration du montant de la taxe :

  • De 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par m²,
  • De 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Le montant de la taxe est réduit :

  • de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
  • de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes et les animaleries
  • de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 800 € par m²,
  • d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS)

En pratique

En pratique, la surface de vente servant d’assiette au calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à :
– la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
– l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;
– la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Qu’en est-il des drives ?

Autrement dit, les locaux dont l’accès est fermé à la clientèle ou encore les espaces non couverts ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette surface (zones de stockage fermées au public, surfaces de vente en plein air, surfaces de vente temporaires, locaux des sites de vente par internet…) . À ce titre, l’administration fiscale a admis que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne – ou « drives » – en soient également exclues.

En revanche, le chiffre d’affaires annuel réalisé par ces « drives » doit, quant à lui, être pris en compte pour établir le taux de la Tascom, même si celui-ci est réalisé dans un espace dont la surface n’entre pas dans l’assiette de la taxe. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État. (Conseil d’État, 10 mars 2020, n° 436879)

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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