Dans un premier temps, rappelons que la Loi de Finances pour 2022, prolonge le CII jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022.
CII : quid des dépenses engagées en 2023 et 2024 ?
Concernant les dépenses engagées sur les années civiles 2023 et 2024, le calcul du crédit impôt innovation est modifié afin de le mettre en conformité avec la législation européenne.
Dépenses de fonctionnement et CII : c’est fini !
Auparavant, les dépenses de fonctionnement (forfait de 75% des dotations aux amortissements et de 43% des charges de personnel) faisaient partie intégrante du calcul du CII. A partir de 2023 : ces dépenses sont supprimées.
Evolution du taux du CII
Le taux du crédit impôt innovation 2023 et 2024 est désormais fixé à 30% au lieu de 20%.
Cas particulier des DOM (départements d’outre-mer) : le taux du crédit impôt innovation pour les entreprises situées dans les DOM est fixé à 60% au lieu de 40%.
Pour ce qui est des établissements situés en Corse, le taux du CII est inchangé : 40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises.
Evolution du plafonnement du CII
Le montant maximum des dépenses éligibles retenues reste fixé à 400 000 €. Le crédit impôt innovation maximum obtenu passe ainsi de 80 000 à 120 000 € par an.
