Nous invitons nos lecteurs à découvrir la nouvelle mise à jour de notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs. Cette édition intègre les nombreuses décisions publiées au cours des mois de Septembre et Octobre 2024, enrichissant ainsi les analyses juridiques et fiscales essentielles pour les professionnels.
Points clés de cette mise à jour :
La plupart des jugements ayant attiré notre attention au cours de la période analysée s’avèrent défavorables aux contribuables.
Deux jugements seulement ont été rendus à propos des établissements industriels, le premier concernant le champ d’application de la méthode d’évaluation comptable, le second traitant des modalités d’application de l’exonération prévue par l’article 1382, 11° du CGI. A noter que ce dernier jugement (TA Versailles, 10 octobre 2024, n° 2109687) nous semble contestable s’agissant de l’interprétation de la condition d’adaptation spécifique découlant de l’arrêt de principe SA GKN Driveline (CE, plénière fiscale, 11 décembre 2020, n° 422 418).
16 jugements relatifs aux locaux professionnels ont été sélectionnés. La plupart d’entre eux sont conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne les modalités d’évaluation des centres commerciaux (catégorie de rattachement du mail, pondération des surfaces non accessibles au publics, etc.) ou des complexes hôteliers (ajustement de la valeur locative non révisée, quoique certains jugements retiennent une majoration selon nous excessive). En outre, les Tribunaux administratifs confirment l’interprétation restrictive de l’article 1389 du CGI qui prévoit (sous conditions) un dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial (ou industriel).
Enfin, une fois n’est pas coutume, plusieurs jugements concernant les locaux d’habitation ont été rendus au cours des mois de septembre et octobre 2024. L’un d’entre eux, qui porte sur une demande de réduction du coefficient d’entretien affectant le calcul de la valeur locative, s’avère favorable au contribuable alors que tous les autres, qui concernent essentiellement des retards dans le dépôt des déclarations, sont des jugements de rejet.
Pourquoi cette mise à jour est importante ?
Cette recension de jugements, qui sont rarement analysés par les revues juridiques spécialisées, permet d’être au fait des récentes évolutions jurisprudentielles en matière d’impôts locaux et d’en mesurer les éventuelles implications pour votre entreprise.
Ainsi, nous espérons que ces informations vous aideront à défendre au mieux vos intérêts et à anticiper certaines pratiques.
Pour consulter la mise à jour complète, rendez-vous sur notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
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Article rédigé par :
Adama SARR – Consultante fiscaliste chez G.A.C. Group
Diplômée d’un MBA en Droit des Affaires, Adama évolue depuis une quinzaine d’années dans le milieu du conseil où elle aime offrir à ses clients un accompagnement fiscal personnalisé basé sur des process fiables et éprouvés. Elle porte une attention particulière au suivi des évolutions concernant la fiscalité de nos produits. Au quotidien, elle intervient en qualité de fiscaliste pour analyser les bases d’imposition de nos clients en vue de sécuriser et optimiser leur fiscalité immobilière.
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