Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose aux acteurs du secteur tertiaire une réduction progressive et mesurable de leurs consommations d’énergie.
Issu de la loi ELAN, ce dispositif engage les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires dans une trajectoire énergétique de long terme, suivie annuellement et contrôlée par l’administration.
À l’approche des échéances 2026, le décret tertiaire ne se limite plus à une obligation déclarative. Il devient un véritable sujet de pilotage, impliquant des choix structurants sur les données, les usages, les investissements et la gouvernance immobilière.
Décret tertiaire : définition et logique du dispositif
Le décret tertiaire vise à améliorer durablement la performance énergétique du parc tertiaire français, qui représente une part significative des consommations d’énergie finale.
Plutôt que d’imposer des moyens, la réglementation fixe des objectifs de résultats, laissant aux assujettis la liberté de définir les actions les plus adaptées à leurs bâtiments et à leurs contraintes.
Le dispositif repose sur trois piliers :
- Une trajectoire de réduction chiffrée à horizon 2030, 2040 et 2050 ;
- Une obligation annuelle de déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT ;
- Des mécanismes de flexibilité encadrée (modulation et mutualisation).
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Les entités assujetties doivent atteindre l’un des deux objectifs suivants :
La réduction relative des consommations
Cette méthode consiste à réduire la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence postérieure à 2010 :
- –40 % d’ici 2030
- –50 % d’ici 2040
- –60 % d’ici 2050
Le choix de l’année de référence est structurant. Une analyse fine de l’historique des consommations permet souvent d’optimiser la trajectoire, notamment en tenant compte des conditions climatiques et des niveaux d’activité.
L’atteinte d’une valeur absolue
La seconde méthode impose d’atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la typologie d’activité (bureaux, enseignement, santé, commerce, etc.).
Cette approche est souvent plus adaptée :
- Aux bâtiments récents,
- Ou à ceux ayant déjà bénéficié de travaux de performance énergétique.
Dans les deux cas, le volume d’activité exercée dans le bâtiment peut être pris en compte via des indicateurs d’intensité d’usage.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le dispositif s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, dès lors que la surface cumulée atteint 1 000 m² ou plus.
Sont notamment concernés :
- Les bâtiments exclusivement tertiaires ;
- Les bâtiments à usage mixte, lorsque la surface tertiaire cumulée dépasse le seuil ;
- Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site.
Le décret concerne :
- Les acteurs publics et privés ;
- Les propriétaires comme les locataires, selon leurs responsabilités contractuelles ;
- Y compris les bâtiments tertiaires intégrés à des sites industriels (bureaux, locaux sociaux, restauration, logistique).
L’assujettissement n’est pas figé :
un bâtiment peut devenir concerné au cours du temps, ou le rester malgré une évolution des surfaces ou des usages.
Quelles sont les obligations annuelles à respecter ?
Le cœur opérationnel du décret tertiaire repose sur la déclaration annuelle des consommations d’énergie via la plateforme OPERAT.
Les données à renseigner portent notamment sur :
- Les surfaces assujetties et les activités exercées ;
- Les consommations d’énergie par type d’énergie ;
- L’année de référence et les consommations associées ;
- Les indicateurs d’intensité d’usage ;
- Les éventuelles modulations appliquées.
À partir de ces informations, OPERAT génère une attestation numérique annuelle, accompagnée d’une notation Éco Énergie Tertiaire, qui matérialise l’avancement de la trajectoire.
Calendrier du décret tertiaire : les échéances à anticiper
Le dispositif s’inscrit dans une trajectoire longue, jalonnée par plusieurs échéances structurantes.
Échéance 2026
- Déclaration des consommations de l’année 2025
- Date limite : 30 septembre 2026
- Application du nouveau modèle d’attestation numérique standardisée
Échéances décennales
- 2030 : première évaluation nationale des objectifs atteints
- 2040 et 2050 : poursuite de la trajectoire réglementaire
Entre ces jalons, le suivi annuel permet d’anticiper les écarts, d’ajuster les actions et de sécuriser la conformité dans la durée.
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire encourage une approche globale, qui ne se limite pas à des travaux lourds.
Les leviers mobilisables combinent généralement :
- L’optimisation des usages et la sobriété énergétique ;
- L’amélioration de l’exploitation et de la maintenance des équipements ;
- Le pilotage des consommations via des outils de suivi ;
- Des travaux ciblés de performance énergétique lorsque nécessaire.
La clé réside dans la cohérence de la trajectoire, plutôt que dans l’empilement d’actions ponctuelles.
Modulation et mutualisation : adapter les objectifs aux réalités de terrain
Le dispositif prévoit des mécanismes de flexibilité, sous conditions strictes.
Les objectifs peuvent être modulés en cas :
- De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- De changement d’activité ou de volume d’usage ;
- De coûts manifestement disproportionnés.
Ces ajustements doivent être justifiés par un dossier technique de modulation, documenté et conforme aux exigences réglementaires.
Par ailleurs, la mutualisation énergétique permet d’apprécier la performance à l’échelle d’un patrimoine : les surperformances de certains bâtiments peuvent compenser les écarts d’autres entités.
Pourquoi structurer sa trajectoire dès aujourd’hui ?
Au-delà de la conformité réglementaire, le décret tertiaire constitue un outil de pilotage stratégique.
Anticiper permet notamment de :
- Fiabiliser les données énergétiques ;
- Lisser les investissements dans le temps ;
- Eviter des rattrapages coûteux à l’approche de 2030 ;
- Renforcer la crédibilité des démarches ESG et RSE.
Dans de nombreuses organisations, le décret tertiaire devient ainsi un levier structurant de la stratégie immobilière et énergétique.
Besoin d’un premier cadrage sur votre situation face au décret tertiaire ?
Un échange permet d’identifier votre assujettissement, vos obligations et les leviers à activer en priorité.
FAQ – Décret tertiaire
Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Si vos bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1 000 m², vous êtes concerné, que vous soyez propriétaire ou locataire.
La déclaration OPERAT est-elle obligatoire chaque année ?
Oui. La déclaration annuelle conditionne l’obtention de l’attestation numérique et le suivi de la trajectoire réglementaire.
Le décret tertiaire impose-t-il des travaux ?
Non. Il impose des résultats, laissant le choix des actions pour atteindre les objectifs.
Peut-on adapter les objectifs à des contraintes spécifiques ?
Oui, via un dossier technique de modulation dûment justifié.
Que se passe-t-il en cas de non-atteinte des objectifs ?
Les résultats sont suivis et peuvent faire l’objet de contrôles, avec un principe de transparence des performances.
