Concrètement, le prix ne pourra plus être utilisé comme unique critère de sélection. Les entreprises devront être capables de démontrer leurs engagements environnementaux de manière concrète et documentée dans leurs réponses aux appels d’offres.
Pour les entreprises qui répondent régulièrement à des marchés publics, cette évolution réglementaire représente un changement important dans la manière de structurer les mémoires techniques et de valoriser leurs démarches environnementales.
Ce que prévoit la Loi Climat et Résilience pour les marchés publics
Adoptée en 2021, la Loi Climat et Résilience modifie progressivement le Code de la commande publique afin de renforcer la prise en compte du développement durable dans les achats publics.
L’objectif est de faire de la commande publique un levier de transition environnementale.
À partir du 22 août 2026, plusieurs dispositions deviendront pleinement applicables.
Les acheteurs publics devront notamment :
- Intégrer des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés ;
- Inclure au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres ;
- Prendre en compte les objectifs de développement durable dès la définition du besoin.
Cette évolution marque une rupture avec une logique historiquement centrée principalement sur le prix ou la seule valeur technique.
Vous répondez à des marchés publics ? Nos experts vous accompagnent dans la structuration de vos engagements environnementaux.
Le critère environnemental devient obligatoire dans les appels d'offres
Jusqu’à présent, les critères environnementaux restaient facultatifs dans de nombreux marchés publics.
À compter du 22 août 2026, tous les marchés publics devront obligatoirement intégrer un critère environnemental dans l’évaluation des offres.
En pratique, les acheteurs publics pourront notamment évaluer :
- L’empreinte carbone des prestations ;
- La gestion des déchets ;
- L’utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés ;
- Les consommations énergétiques ;
- La durabilité des produits ;
- Les dispositifs de réemploi ou d’économie circulaire ;
- Les engagements environnementaux de l’entreprise ;
- Ou encore les méthodologies de réduction d’impact environnemental.
Le critère environnemental pourra représenter une part significative de la notation finale selon les secteurs et les types de marchés concernés.
Dans certains domaines comme le BTP, l’industrie, l’énergie, les transports ou encore la restauration collective, ces critères occupent déjà une place croissante dans les consultations publiées (jusqu’à 30% de la note finale).
Le prix ne pourra plus être le seul critère d'attribution
La réforme vise également à limiter les logiques de sélection fondées uniquement sur le prix.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, un acheteur public ne pourra plus attribuer un marché sur la seule base du critère prix.
Lorsqu’un seul critère est utilisé, celui-ci devra désormais correspondre à un coût global intégrant des caractéristiques environnementales.
Cette approche pousse progressivement les entreprises à démontrer :
- La durabilité de leurs prestations ;
- La maîtrise de leurs impacts environnementaux ;
- Les coûts liés au cycle de vie ;
- Ou encore leur capacité à limiter certaines externalités environnementales.
Clauses d’exécution environnementales : de nouvelles obligations pour les entreprises titulaires
La réglementation ne se limite pas à l’évaluation des offres.
Les marchés publics devront également intégrer des clauses environnementales dans leurs conditions d’exécution.
Les entreprises titulaires devront donc être capables de respecter des engagements environnementaux pendant toute la durée du marché.
Ces exigences peuvent notamment concerner :
- Le tri et la valorisation des déchets ;
- La limitation des nuisances ;
- L’optimisation des transports ;
- La réduction des consommations énergétiques ;
- L’utilisation de produits moins polluants ;
- Ou encore le suivi environnemental des prestations réalisées.
Dans certains marchés de travaux, des documents comme les plans de gestion des déchets ou les dispositifs de traçabilité deviennent progressivement des éléments importants de conformité.
Les entreprises devront mieux structurer leurs réponses ESG
L’obligation d’intégrer un critère environnemental dans les marchés publics ne signifie pas uniquement que les entreprises doivent agir.
Elles doivent également être capables de démontrer leurs engagements de manière structurée et documentée dans leurs réponses aux appels d’offres.
Dans la pratique, de nombreuses entreprises sont aujourd’hui pénalisées. Non pas faute d’actions environnementales, mais faute de réponses suffisamment structurées, de preuves exploitables, ou d’indicateurs facilement mobilisables dans les mémoires techniques.
Les acheteurs publics demandent désormais des éléments tels que :
- Une politique environnementale ;
- Des indicateurs de suivi ;
- Des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre ;
- Des objectifs de réduction d’impact ;
- Des informations sur les déchets, l’énergie ou les achats responsables.
Plus ces informations sont facilement accessibles et structurées, plus il devient simple de répondre aux attentes des acheteurs publics et de sécuriser la notation environnementale des offres.
Le reporting ESG devient un véritable levier dans les appels d’offres
La montée en puissance des critères environnementaux dans les marchés publics s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration des données ESG.
Les entreprises sont de plus en plus sollicitées pour fournir des informations fiables sur leurs impacts environnementaux.
Disposer d’un reporting ESG structuré permet ainsi :
- De gagner du temps dans la constitution des dossiers ;
- De mieux répondre aux attentes des acheteurs ;
- De fiabiliser les preuves transmises ;
- Et de limiter les risques de pénalisation liés à des réponses trop génériques.
Les entreprises capables de produire rapidement des données environnementales fiables disposent désormais d’un avantage concurrentiel important dans les marchés publics.
Structurer et valoriser ses données ESG avec Kiosk
Pour faciliter la collecte, le suivi et la valorisation des données ESG, de nombreuses entreprises s’appuient désormais sur des plateformes dédiées.
La plateforme Kiosk permet notamment de :
- Centraliser les indicateurs environnementaux ;
- Structurer le reporting ESG ;
- Suivre les trajectoires environnementales ;
- Produire des rapports extra-financiers ;
- Et mobiliser plus facilement les données dans les réponses aux appels d’offres.
Les informations peuvent ainsi être exploitées plus simplement dans :
- Les mémoires techniques ;
- Les questionnaires ESG ;
- Les demandes clients ;
- Ou les démarches de reporting extra-financier.
L’intelligence artificielle permet également de simplifier la structuration et la valorisation des informations ESG dans les réponses aux consultations.
Avantage concurrentiel
Dans un contexte où les critères environnementaux prennent une place croissante dans la commande publique, disposer de données fiables, actualisées et facilement exploitables devient un véritable levier de différenciation.
Comment sécuriser ses réponses ESG dans les appels d'offres ?
Face au renforcement progressif des exigences ESG dans les appels d’offres publics et privés, G.A.C. Group a animé un webinar consacré aux impacts concrets des critères ESG dans l’évaluation des offres.
L’objectif : aider les entreprises à mieux comprendre les attentes des acheteurs, identifier les points de fragilité fréquents dans les réponses RSE et structurer des éléments de preuve plus exploitables dans le cadre des consultations.
Lors de ce webinar, plusieurs sujets ont notamment été abordés :
- Les critères ESG réellement évalués dans les appels d’offres ;
- Les erreurs et points de fragilité les plus fréquemment rencontrés dans les réponses ;
- Les attentes des acheteurs en matière de preuves et d’indicateurs ;
- Les bonnes pratiques pour structurer des réponses ESG plus lisibles et crédibles ;
- Les moyens de valoriser des engagements RSE, même sans reporting extra-financier totalement formalisé.
Le webinar a également permis d’aborder les enjeux de structuration des données ESG, ainsi que l’apport de l’IA pour faciliter et sécuriser les réponses aux appels d’offres.
Replay de webinar
Critères ESG dans les appels d’offres : structurez vos réponses pour faire la différence
Quels impacts pour les entreprises qui répondent à des marchés publics ?
Cette évolution réglementaire va progressivement transformer la manière de répondre aux appels d’offres publics.
Les entreprises devront formaliser leurs engagements environnementaux et produire des preuves exploitables dans les mémoires techniques. L’absence de preuves environnementales structurées pourrait désormais pénaliser fortement la notation finale d’une offre, même lorsque celle-ci reste compétitive sur le plan technique ou financier.
À l’inverse, les entreprises capables de démontrer concrètement leurs engagements environnementaux pourront renforcer leur positionnement dans les consultations publiques.
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