1) Mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics.
1. Les entreprises concernées
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon le régime réel ou bénéficiant de certaines exonérations.
2. Les organismes de recherche concernés
Ils doivent répondre à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01, relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Nous ignorons o ce stade si certaines structures seront assimilées publiques, à l’instar du dispositif du CIR. Ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche. Ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec l’entreprise avec laquelle ils souhaitent collaborer. La question a été posée au MESRI de savoir si l’agrément sera le même que celui à obtenir pour le Crédit Impôt Recherche, le ministère a indiqué qu’aujourd’hui la procédure n’était pas arrêtée, et qu’elle allait l’être prochainement.
3. Le contrat
- Il est conclu entre une entreprise et un organisme de recherche ;
- Il est conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;
- Il prévoit la facturation des travaux pour leur coût de revient ;
- Il établit un objectif commun, la répartition des travaux, les modalités de partage des risques et des résultats (y compris des droits de propriété intellectuelle, qui ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise) ;
- Le contrat doit prévoir la possibilité pour l’organisme de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration (critère dont la mise en œuvre mériterait d’être éclaircie)
4. Les dépenses éligibles
- Les dépenses facturées par l’organisme de recherche ne peuvent excéder 90% des dépenses totales exposées ;
- Les travaux sont réalisés au sein de l’UE ou de l’EEE ;
- Les opérations de recherche sont réalisées directement par l’organisme de recherche, sauf en cas de dérogation prévue par le contrat pour un organisme agréé ;
- Les dépenses sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite globale de 6 millions d’euros par an.
- Les aides publiques reçues par les entreprises sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
- Les sommes valorisées au titre du CICO ne peuvent être prises en compte dans la base d’un autre crédit d’impôt ou réduction d’impôt.
2) Evolution Réglementaire au sujet des dépenses de sous-traitance : Publication des modalités d’agrément des organismes publics
A compter du 1er janvier 2022, la Loi de Finances 2021 a prévu la suppression du doublement des dépenses engagées vers les prestataires publics ou assimilés publics, et la fin de la dispense d’agrément pour lesdits organismes.
Le MESRI par une mise à jour de son site internet du 15 décembre, a mis à disposition les formulaires à remplir pour l’obtention de l’agrément des organismes dispensés avant 2022.
Comme envisagé, le formulaire devient obligatoire pour toutes les sociétés mais les pièces justificatives varient pour les organismes publics ou assimilés. Pour la plupart, seul l’envoi du formulaire est demandé.
Veuillez trouver ci-après le lien vers les dits formulaires : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/demande-d-agrement-cir-pour-les-structures-publiques-ou-assimilees-82660#.YcrkF_2t6X8
3) Prorogation du crédit d’impôt innovation (CII)
L’application du CII est prolongée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, pour assurer la conformité du dispositif avec le droit communautaire le poste correspondant aux « autres dépenses de fonctionnement » est dorénavant exclu de l’assiette des dépenses valorisables au CII.
Afin de compenser cette exclusion, le taux de CII (droit commun) passe de 20 à 30% et le taux applicable à l’Outre-Mer passe de 40 à 60%.
Ces évolutions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Source : Article 83
4) Allongement de la durée du statut JEI
Jusqu’à présent, le statut était accordé pour les 8 premières années d’existence d’une société.
Désormais, les sociétés qui sont éligibles au dispositif, peuvent en bénéficier jusqu’à leur 11ème anniversaire.
A propos de ce dispositif, il est intéressant de noter que les dépenses retenues au titre du CICO (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) seront prises en compte pour le calcul du ratio de dépenses de recherches.
Pour rappel, le statut JEI n’a été prorogé par la loi de finances 2020 que jusqu’au 31 décembre 2022
Ces évolutions concernent les sociétés qui clôtureront leurs exercices à compter du 31 décembre 2021.
Source : Article 11
