Suite au webinar Actualités paie et cotisations sociales animé en février 2025, de nombreuses questions ont été posées. Voici les réponses de nos experts.
Le seuil d’exonération de la « prime carburant » n'était-il pas de 200 € en 2024 ?
Pour 2024, le seuil d’exonération de la « prime carburant » était de 200 € / an / salarié. Pour 2025, le seuil passe à 300 € / an / salarié.
Les limites d’exonération pour la « prime carburant » s’appliquent-elles en cas d’utilisation d’une carte WorkLife ?
Oui, la carte Worklife est une solution de paiement dématérialisée et prépayée.
Peu importe la manière dont l’employeur verse cette prime, le seuil d’exonération de cotisations ne change pas.
Le montant de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) est-il aussi inclus dans le calcul de l’exonération LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Economique de l’Outre-Mer) en 2025 ?
Un décret d’application devrait bientôt voir le jour.
Toutefois, étant donné que la rémunération prise en compte pour le calcul de la LODEOM est déterminée par les conditions prévues pour la RGCP (Réduction Générale des Cotisations Patronales), il est probable que la PPV soit aussi prise en compte pour le calcul de la LODEOM.
Nous ne soumettons pas la PPV (Prime de Partage de la Valeur) à cotisations sociales, courons-nous le risque d’un redressement en cas de contrôle URSSAF ?
Si les seuils d’exonération sont respectés, il n’y a pas de risque de redressement.
Taux réduits de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation d’allocations familiales : faut-il prendre en compte le SMIC de décembre 2023 pour déterminer les seuils d’application respectifs ?
A date, l’administration n’a pas précisé le SMIC de référence applicable.
Les aides versées pour l’embauche d’apprentis portent elles sur les contrats déjà en cours ou bien sur les nouveaux contrats ?
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié au Journal Officiel le 23 février 2025.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage signés à partir du 24 février 2025, soit le lendemain de la publication du texte.
Les dispositions liées au versement de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’appliquent-elles aux fondations et associations ?
Oui, les associations et les fondations peuvent verser la PPV à leurs salariés.
Ce régime social et fiscal est applicable aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
1/ Dans les associations ou fondations de moins de 50 salariés :
- Lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
- Lorsque le salarié perçoit une rémunération au moins égale à trois fois le Smic annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
2/ Dans les associations ou fondations de 50 salariés ou plus :
- Quelle que soit la rémunération du salarié, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.
En résumé, les fondations et associations peuvent verser la prime de partage de la valeur, à condition qu’elles emploient des salariés et respectent les critères prévus par la loi pour bénéficier de l’exonération.
L’aide unique versée pour l’embauche d’apprentis, est-elle toujours en vigueur ? Y a-t-il un nombre limité d'apprentis ?
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique et exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est paru eu Journal Officiel le 23 février 2025.
Ce texte précise les conditions d’attribution des aides et les montants octroyés mais il n’est pas indiqué qu’il y ait un plafond strict concernant le nombre d’apprentis qu’un employeur peut embaucher dans ce cadre.
Concernant les recharges électriques de voitures, pouvons-nous les rembourser directement au salarié ?
Si l’usage du véhicule est exclusivement professionnel, l’employeur peut rembourser l’intégralité des frais de recharge du véhicule électrique, ceux-ci étant considérés comme des frais professionnels.
En revanche, si l’employeur rembourse les frais de recharge pour les trajets domicile-travail, le montant remboursé doit être indiqué sur la fiche de paie, avec une exonération possible jusqu’à 600 € par an et par salarié.
Si notre société conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un même apprenti mais avec un diplôme supérieur, la société peut-elle bénéficier de l’aide de 5 000 € maximum étant donné qu'il s'agit d'un nouveau contrat ?
Oui, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique et exceptionnelle aux employeurs d’apprentis stipule que l’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’un apprenti pour un contrat d’apprentissage antérieur conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.
Quel est le montant minimum de référence pour un versement santé en 2025 ?
Pour l’année 2024, le montant minimum de référence pour un salarié à temps plein était fixé à 20,75 € par mois.
À ce jour, les informations concernant le montant minimum du versement santé pour l’année 2025 n’ont pas encore été publiées.
La « prime carburant » est-elle valable pour tous les salariés ?
Si un employeur décide de mettre en place la « prime carburant », celle-ci doit bénéficier à l’ensemble des salariés.
Les salariés éligibles sont ceux contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, notamment parce que les transports en commun sont insuffisants ou non accessibles ou parce que le salarié a des horaires de travail particuliers.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur, et dont l’employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, les salariés logés et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ne sont pas éligibles à la « prime carburant ».
La fonction publique est-elle concernée par la DSN de substitution ?
L’ensemble des entités juridiques dont les cotisations sociales sont recouvrées par l’URSSAF ou la MSA est concerné par la DSN de substitution.
Les CRM (Comptes Rendus Métier) sont-ils envoyés une seule fois par an ?
L’URSSAF et la MSA émettent chaque mois des CRM normalisés au déclarant, correspondant aux anomalies constatées sur le mois déclaré de la DSN.
A compter de 2025, si l’URSSAF et la MSA constatent la présence d’anomalies non corrigées sur les mois de l’année N-1, ces organismes transmettront au déclarant des CRM dits « de rappel » en mars N+1 pour l’informer des anomalies non corrigées.
