Cette brochure de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), riche de 242 pages, expose en détail les règles de la fiscalité directe locale. Elle débute par un rappel des principales nouveautés issues de la loi de finances pour 2025, puis apporte des précisions pratiques sur les taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que diverses taxes annexes (IFER, TaSCom, taxe annuelle sur les logements vacants, etc.).
Concernant les taxes foncières, elle décrit notamment les biens imposables, les exonérations possibles, les modalités de calcul des bases et de l’impôt.
Enfin, la brochure intègre un lexique des principaux termes fiscaux ainsi que des modèles, formulaires et imprimés utiles pour chaque impôt.
Parmi les principales nouveautés de l’édition 2025, figurent notamment les commentaires de la DGFiP sur les points suivants :
Valeur locative
- Revalorisation des bases de +1,7 % en 2025.
- Report à 2026 de l’intégration des résultats de la révision sexennale (locaux professionnels).
- Confirmation de la fixité du « planchonnement » calculé sur la valeur 2017.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Prorogation de l’exonération pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’en 2027.
- Extension aux zones France ruralités revitalisation (FRR) (ex-ZRR).
- Exonérations possibles pour les logements acquis et améliorés avec aide de l’ANAH.
- Prorogation de l’abattement de 30 % pour les logements sociaux situés en QPV (DOM et métropole).
- Prorogation de l’exonération pour activités commerciales en QPV (jusqu’à fin 2025).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Plafonnement de la CET abaissé à 1,438 % de la valeur ajoutée en 2025.
- Fixation rétroactive du planchonnement à la valeur 2017.
- Mise en conformité avec les règles européennes d’aides d’État.
- Maintien de la CFE pour les installations classées (ICPE) jusqu’à la remise en état du site.
- Prorogation/exonérations en zones BER, FRR et QPV.
- Report à 2027 du transfert de la CFE à la Métropole du Grand Paris.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Réduction du taux en 2025 (0,28 % → 0,19 %).
- Introduction d’une contribution complémentaire temporaire (47,4 %) pour neutraliser l’effet de baisse.
- Suppression définitive reportée de 2027 à 2030.
- Franchise d’imposition sous 63 €.
Taxes sur les bureaux
- Exonération pour les locaux vacants faisant l’objet d’un projet de transformation en logements, sous réserve d’un engagement de travaux dans les 4 ans.
Consultez cette brochure pour avoir une vision complète des règles de la fiscalité locale et anticiper vos obligations.
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Article rédigé par :
Adama SARR – Consultante fiscaliste chez G.A.C. Group
Diplômée d’un MBA en Droit des Affaires, Adama évolue depuis une quinzaine d’années dans le milieu du conseil où elle aime offrir à ses clients un accompagnement fiscal personnalisé basé sur des process fiables et éprouvés. Elle porte une attention particulière au suivi des évolutions concernant la fiscalité de nos produits. Au quotidien, elle intervient en qualité de fiscaliste pour analyser les bases d’imposition de nos clients en vue de sécuriser et optimiser leur fiscalité immobilière.
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