Votre DSN relative au mois de décembre 2022 n’étant pas encore déposée, notre experte en paie et DSN, Claire Guillou, revient sur les points phares du compte professionnel de prévention.
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?
Le site Ameli.fr rappelle que « Le compte professionnel de prévention permet au salarié exposé, au-delà d’un certain seuil, à au moins un facteur de risque figurant sur une liste de 6, de cumuler des points. Ce compte peut servir à financer des formations, un passage à temps partiel ou à valider des trimestres d’assurance retraite ».
Les impacts en DSN
L’employeur déclare en DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils au plus tard en DSN de décembre 2022, déposée avant le 5 ou 15 janvier 2023.
Pour identifier les salariés exposés, plusieurs facteurs sont à prendre en compte (ci-dessous), ainsi que la période d’exposition :
- Le travail de nuit ;
- Le travail répétitif ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail en milieu hyperbare ;
- L’environnement bruyant ;
- Les températures extrêmes.
L’employeur déclare les facteurs de risques professionnels via le bloc « S21.G00.34 » de la DSN :
La déclaration est à réaliser pour les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois.
En cas d’erreur, l’employeur pourra rectifier la déclaration 2022 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :
- Si la correction est en défaveur du salarié, jusqu’au 5 ou 15 avril 2023.
- Si la modification est favorable au salarié, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le compte professionnel de prévention est automatiquement créé et alimenté suite à la déclaration.
Le salarié ou ex-salarié peut ensuite gérer en ligne les données liées à son compte professionnel de prévention, notamment :
- Modification de ses données personnelles
- Consultation de son solde de points
- Demande d’utilisation de points
Le conseil de notre experte en paie et DSN :
Dans la mesure du possible, assurez-vous avant dépôt de la DSN de décembre 2022 que vous avez bien déclaré, en bloc 34, toutes les personnes concernées par une exposition au-delà des seuils à au moins un facteur de risque afin de vous épargner :
- Des blocs de régularisation toujours pénibles et chronophages à mettre en place
- Des relations conflictuelles et tendues avec des salariés ou anciens salariés lésés dans leurs droits.
Notre solution de BI basée sur la DSN vous permettra de vérifier les éléments déclarés.
En effet l’application dédiée sur D2BI composée de 4 feuilles permet de faire un point sur les déclarations précédentes et de vérifier celle de l’année en cours lorsque vous aurez déposé la DSN comportant les informations.
Paie, DSN, gestion des risques professionnels : l’accompagnement global de G.A.C. en performance RH
Nos experts en paie et DSN travaillent en étroite collaboration avec nos spécialistes en gestion des risques professionnels dans le but d’apporter une réponse globale à vos problématiques.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir des informations plus précises, en cas notamment de questions relatives au C2P en lui-même telles que : de quoi s’agit-il ? quels sont les facteurs de risques ? comment maîtriser le taux ATMP ?, notre équipe de consultants dédiée sera en mesure de vous accompagner pour déterminer de quelle façon elle peut vous accompagner.
Découvrez notre vidéo "La fiabilisation de vos DSN au cœur de votre stratégie d'entreprise" :
