Une opération de fusion d’établissement ou de rachat d’entreprise peut avoir des conséquences importantes sur le taux AT/MP de l’établissement repreneur. Et ce, nonobstant les modalités de l’opération (cession, rachat d’une société, fusion d’établissements intra-entreprise).
Une opération de fusion-acquisition peut-elle impliquer le transfert du risque AT/MP ?
Dès lors que les trois critères cumulatifs suivants sont réunis, l’opération impliquera le transfert du risque AT/MP :
- Reprise de plus de la moitié du personnel de l’établissement concerné
- Reprise d’une activité similaire
- Reprise des moyens de production
Ces critères sont issus de l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale qui restreint le champ d’application de la notion d’établissement nouveau :
« Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ».
Selon la Cour de cassation, ces critères légaux permettant d’exclure l’existence d’un établissement nouveau sont cumulatifs et non alternatifs, de sorte que l’absence d’un seul critère doit conduire à considérer un établissement comme nouveau
De quelle façon le transfert du risque AT/MP s’effectue ?
Si les trois critères sont réunions, la CARSAT fusionne à la date du transfert, le taux AT/MP de l’établissement repris avec celui de l’établissement repreneur.
- Soit l’établissement repreneur était déjà actif, les éléments de calcul des deux taux AT/MP seront alors fusionnés.
- Soit l’établissement repreneur vient d’être créé, son taux AT/MP sera calculé d’après les éléments (masses salariales et sinistralité) de l’établissement repris.
Le risque que l’établissement repris apporte une sinistralité importante et fasse augmenter le taux de cotisation du repreneur n’est pas négligeable.
Exemple de conséquences d’une fusion-acquisition sur le taux :
L’établissement X a un taux applicable de 2,48% avec une masse salariale annuelle de 14 628 730 € et une sinistralité moyenne.
L’établissement Y a un taux applicable de 2,18% avec une masse salariale annuelle de 1 220 004 € et une sinistralité assez importante.
L’établissement X reprend 70% du personnel de l’établissement Y ainsi que les moyens de production pour exercer une activité similaire : il y a donc transfert de risque de l’établissement Y vers l’établissement X.
Le taux applicable à l’établissement X après fusion et reprise de la sinistralité de Y sera de 2,92% applicable à une masse salariale plus importante de 15 848 734 €. Soit une augmentation du montant la cotisation AT/MP de 73 395 € suite à l’opération.
Il est donc fortement recommandé avant toute opération de vérifier les taux AT/MP des différents établissements à reprendre et d’identifier les risques financiers.
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LAUNAY Charlotte
Consultante Senior en Risques Professionnels AT/MP - Performance RH chez G.A.C. Group
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